AERAS : s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

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Loin de baisser la garde, les banques se montrent particulièrement pointilleuses quant à l’étude des dossiers d’emprunt mais également d’assurance de prêt pour des personnes dont le profil présente un risque aggravé de santé. La convention AERAS, établie en 2006 entre les pouvoirs publics, les assureurs et les associations de consommateurs, vise à améliorer l’assurabilité de ces personnes fragilisées.

Tout savoir sur la convention AERAS

Il est peu dire que les personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves n’ont jamais compté parmi la clientèle favorite des assureurs. Dès lors que le questionnaire médical mentionne une pathologie problématique, comme un ancien cancer ou une hépatite, un individu éprouvera toutes les peines du monde non seulement à obtenir un prêt, mais aussi et surtout à s’assurer pour ce prêt, une formalité rendue pourtant indispensable dans le cadre d’un crédit immobilier. La convention AERAS vise, avec plus ou moins de succès, à remédier à cet état de fait.

Qui est concerné par la convention AERAS ?

Présenter un risque aggravé de santé…

Pour bénéficier des avantages liés à la convention AERAS, il convient tout d’abord que le questionnaire de santé remis par l’assurance et rempli par l’assuré mentionne à la relecture faite par l'assureur un risque de santé dit « aggravé ». Cette notion complexe est soumise à l’appréciation de chaque assurance, mais englobe généralement les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies graves, les personnes exerçant des professions dangereuses et enfin celles s’adonnant à des sports extrêmes. Dans certains cas même, l'âge, le tabagisme ou encore la corpulence de l'assuré pourront être perçus par votre assureur comme facteurs de risque de santé aggravé.

…excluant l’application des conditions standard du contrat

Ce risque de santé aggravé correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (l'invalidité et/ou le décès) pour l'emprunteur concerné est supérieure à celle de la population de référence à laquelle il appartient. Dans le détail, le risque de santé invoqué par l'assureur doit vous empêcher de bénéficier des conditions « standard » du contrat : soit l’assurance accepte de vous couvrir, mais en vous appliquant une surprime ou des exclusions de garantie, soit elle vous refuse toute couverture.

Comment se déroule l’examen d’un dossier ?

L’assuré n’a quasiment aucune formalité à remplir pour bénéficier du dispositif AERAS : tous les assureurs se sont engagés à l’appliquer automatiquement à chaque personne répondant aux critères d’éligibilité, sous la forme de trois niveaux de vérification.

Du questionnaire simplifié au questionnaire détaillé...

Le premier niveau d’examen correspond au questionnaire simplifié de santé rempli par n’importe quel futur assuré. L’assureur peut alors décider, en dépit des problèmes de santé de l’assuré, de lui appliquer les conditions standard du contrat, ce qui résout immédiatement le problème.

« Votre médecin peut vous être d'un grand concours en vue de remplir le questionnaire de santé détaillé »

Dans le cas contraire, l’assureur est tenu de transférer le dossier à un deuxième niveau d’analyse, au cours duquel un service spécialisé de la compagnie va examiner chaque situation au cas par cas. Un nouveau questionnaire, détaillé par pathologie et beaucoup plus fouillé sera remis à l’assuré, lequel devra requérir l’assistance d’un médecin pour le remplir. D'éventuels examens médicaux complémentaires sont également à prévoir. Le second niveau se solde soit par une proposition d’assurance assortie de possibles surprimes et/ou exclusions, telle l'obtention de la couverture décès mais non de l'invalidité, soit par un nouveau refus d’assurance.

... jusqu'au réexamen du dossier à un ultime niveau

Un refus entraîne alors un réexamen du dossier à un troisième et dernier niveau, à condition que l'emprunteur remplisse les deux conditions suivantes :

  • L'assuré ne devra pas avoir plus de 70 ans à l’échéance prévue de son prêt (soit par exemple une durée d’emprunt de 25 ans maximum pour un homme âgé de 45 ans)
  • Le montant total du prêt à assurer ne peut excéder 300 000 €

Un service spécialisé reprend alors en charge l'étude du dossier pour lui donner une dernière chance. Seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là, avec des perspectives de succès assez faibles : environ 20 % des dossiers de troisième niveau font finalement l’objet d’une proposition d’assurance.

Une limitation - sous condition - de la majoration des tarifs

La convention AERAS, contrairement à une idée répandue, ne supprime pas automatiquement les surprimes pour une personne qui bénéficie de son application. Elle empêche en revanche, et sous condition de revenus, que ces surprimes atteignent des montants exorbitants, en imposant un plafond strict.

« Contrairement aux idées reçues, l'AERAS ne supprime pas les surprimes mais peut en fixer un plafond »

Ce mécanisme, dit d'« écrêtement des surprimes », est soumis à des conditions de ressources. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif, un emprunteur seul devra justifier d'un revenu annuel ne dépassant pas une fois le montant du PASS, soit 37 548 € en 2014. Pour un couple, le revenu maximal admis sera de 1,25 fois le PASS si le foyer compte de 1,5 à 2,5 parts fiscales, ou bien de 1,5 fois le PASS pour toute part fiscale supplémentaire.

Concrètement, la cotisation d’assurance d’une personne éligible à ce mécanisme ne pourra être supérieure de 1,4 point au TEG de l’emprunt. Cette « prise de risque » par l'assurance est alors compensée au moyen d’un mécanisme de mutualisation de moyens entre les différents assureurs.

Le bilan de ce dispositif d'écrêtement des surprimes est toutefois mitigé : même s'il en bénéficie, un assuré devra toujours s'acquitter en pratique d'une cotisation d’assurance conséquente. Reste que ce coup de pouce peut être suffisant pour rendre assurable une personne qui n’avait, auparavant, pas les moyens d’emprunter.

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Les recours possibles

Après examen de son dossier, il peut s'avérer que la situation d'un emprunteur ne permette pas au prêteur de lui proposer une solution d'assurance. Dès lors que l'assuré a connaissance de la décision de refus de couverture, celui-ci peut solliciter par écrit le médecin de l’assurance afin d’en connaître les raisons médicales. La réponse du médecin vous informera du niveau auquel pareille décision de refus d'assurance a été prise.

Si le refus est intervenu au second niveau, il est conseillé à l'assuré d'élargir sa recherche d'assurance. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même appréciation d'un risque de santé aggravé. En revanche, si l'emprunteur a été débouté à l'occasion d'un troisième et ultime niveau d'examen de son dossier, ses chances de réussite auprès d'autres organismes d'assurance sont en revanche bien plus minces.

Saisir la Commission de médiation de l'AERAS

Enfin, tout assuré qui estime que les mécanismes prévus par la convention AERAS n’ont pas été strictement appliqués dans sa situation peut par ailleurs saisir par courrier la Commission de médiation de la convention AERAS (61 rue Taitbout – 75009 PARIS), en joignant toutes les pièces utiles à la compréhension du dossier.

La Commission recherchera un règlement du différend à l’amiable entre les deux parties, en favorisant notamment un dialogue entre le médecin traitant de l'emprunteur et le médecin conseil de l'assurance. Toutefois, la Commission n'est pas compétente pour se proncer sur une limitation ou une exclusion de garantie, sur un niveau de prime ni même sur une décision d'attribution d'assurance ou encore sur les conditions d'attribution d'assurance ayant mené à cette décision.

Les garanties alternatives

Un refus d’assurance n'implique pas nécessairement qu'un candidat à l'emprunt fasse une croix définitive sur son projet d'achat immobilier. Une sécurité équivalente peut en effet être offerte au prêteur comme à l'emprunteur par divers autres biais, le plus souvent en tirant parti du patrimoine personnel de l’emprunteur. Ce dernier peut ainsi procéder à une mise sous hypothèque d'un autre de ses biens immobiliers (bien locatif, résidence secondaire…). Tout comme il peut également proposer à sa banque le nantissement d'une assurance-vie ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Sans oublier enfin la possibilité qu’un tiers se porte caution pour l’emprunt concerné, en s’engageant au besoin sur le même principe (hypothèque, nantissement…).

« L'AERAS, aux bénéfices limités, ne doit en aucun cas être perçue comme ouvrant un droit à l'assurance »

On l'aura noté : la convention AERAS est bien loin d’être parfaite. « À mille lieues de proposer pour tous un véritable « droit à l’assurance », l'AERAS se contente de pondérer les surprimes sous condition de ressources et de repousser quelque peu les limites de l’assurabilité des personnes les plus fragilisées », souligne Alexis Debut, responsable du pôle Assurance chez JeChange.fr. Cette limitation de majoration tarifaire peut toutefois faire la différence entre un dossier assurable et un dossier qui, sans l'AERAS, aurait été jugé irrecevable, et constituer en conséquence une véritable révolution dans la vie de nombreuses personnes candidates à un emprunt.

Au-delà, notons que la signature d'une convention aux clauses communes n’empêche pas la persistance de différences d’interprétation entre assureurs concernant les risques aggravés de santé. Pour un dossier d'emprunt difficile, il est particulièrement recommandé de multiplier les prises de contact à l'adresse des assureurs, de faire jouer la concurrence et, au besoin, de solliciter les services d’un courtier en assurance.

Chiffres clés de l’AERAS : des résultats encourageants

  • 14,3 % des demandes d’assurance pour des crédits immobiliers ou professionnels sont réalisées par des personnes présentant un risque aggravé de santé
  • 97 % des dossiers AERAS conduisent à une proposition couvrant au moins le risque décès, dont 62 % sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties
  • 90 % des dossiers AERAS conduisent à une proposition couvrant le risque incapacité-invalidité en sus du risque décès, dont 58 % sans surprime et sans exclusion ou limitation de garanties

Source : FFSA pour l'année 2012

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