Quand et comment changer d'assurance emprunteur ?

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Désormais, il est possible de changer d'assurance emprunteur pour un prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans pénalités. Il suffit de comparer les offres, souscrire un contrat moins cher et envoyer votre demande de résiliation auprès de votre banque. La seule condition est de changer pour une assurance emprunteur à garanties équivalentes. On vous explique en détail !

⭐ Changer d'assurance emprunteur : l’essentiel
❓ Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout momentOui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 (pour les prêts immobiliers)
✳️ Comment changer son assurance emprunteur
  • Choisissez une nouvelle assurance emprunteur avec des garanties équivalentes ou supérieure
  • Souscrivez le nouveau contrat d'assurance
  • Demandez le changement d'assurance de prêt auprès de votre banque

💡 La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou non votre demande de changement d'assurance emprunteur

🤷 Pourquoi changer d'assurance de prêt immobilier
  • Pour réaliser des économies tout en gardant le même niveau de garanties

💡 Changer son assurance de prêt immbolier permet de réaliser jusqu'à 15 000 € d'économies (selon une étude Le Monde) sur le coût total de son assurance et donc de son prêt

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💡 Comment changer d'assurance prêt immobilier ?

À présent, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022. En clair, il n'est plus nécessaire d'attendre la date d'anniversaire de votre contrat. Vous pouvez même résilier votre assurance emprunteur au cours de la première année. Cette mesure concerne surtout les prêts immobiliers.

🚨 La seule condition pour changer votre assurance emprunteur est de choisir un nouveau contrat avec des garanties équivalentes ! Vous avez la possibilité de choisir soit l'assurance groupe de votre banque, soit de faire une délégation d'assurance auprès d'un assureur indépendant !

Voici les étapes pour changer votre assurance de prêt immobilier.

Etapes pour changer d'assurance emprunteur

Démarches à effectuer

1️⃣ Comparaison des offres
  • Référez-vous à la fiche standardisée d'information de votre contrat actuel pour connaître votre niveau de garantie
  • Trouvez un contrat avec les mêmes garanties ou avec un niveau de protection plus élevé
2️⃣ Souscription du nouveau contrat d'assurance
  • Signez votre nouvelle assurance emprunteur

Important : la loi exige de présenter un nouveau contrat d'assurance de prêt définitif et non un devis. Rassurez-vous, la date de début prend effet après la résiliation de l'ancien contrat : vous ne payez pas deux échéances.

3️⃣ Demande de changement d'assurance à la banque
  • Envoyez votre demande de substitution à la banque avec votre nouveau contrat et votre ancienne fiche standardisée d'information pour la comparaison des garanties
  • Attendez le retour de votre banque : le prêteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le changement d'assurance de prêt.
4️⃣ Acceptation et avenant à votre contrat de prêt
  • En cas d'acceptation, la banque dresse un avenant au contrat de votre prêt avec la nouvelle assurance emprunteur

💡 Changer d'assurance emprunteur est gratuit, la banque n'applique aucun frais, ni pénalités !

5️⃣ Résiliation de l'ancienne assurance emprunteur
  • Procédez à la résiliation de votre ancienne assurance de prêt par lettre recommandée
La banque peut-elle refuser le changement d'assurance emprunteur ?Le seul motif valable pour refuser un changement d'assurance emprunteur est le non respect de l'équivalence de garanties. Pour comparer les 2 contrats, les banques établissent une liste de comparaison de 11 critères maximum selon la grille du CCSF (Comité consultatif du secteur financier). Ils analysent par exemple la garantie invalidité, le délai de franchise, etc.

⏳ Quand peut-on changer d'assurance emprunteur ?

Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi lemoine du 28 février 2022, et ce, durant toute la durée de votre prêt. Dorénavant, l'emprunteur a le droit de changer d'assurance emprunteur quand il le souhaite sans attendre la date anniversaire de son contrat.

Cette mesure sur le changement d'assurance de prêt concerne : les nouveaux prêts contractés depuis le 1er juillet 2022 et aux prêts en cours à partir du 1er septembre 2022.

Lorsque la banque reçoit votre demande pour changer d'assurance de prêt immobilier, elle dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour statuer. Une fois la validation, le changement d'assurance emprunteur est effectif sans préavis !

Attention : les modalités pour changer d'assurance emprunteur pour un prêt conso sont différentes. Le changement d'assurance d'un crédit à la consommation est aussi possible à tout moment, mais seulement si la banque est d'accord. Autrement dit, les dispositions légales récentes concernent uniquement les prêts immobiliers.

💸 Y a-t-il des frais lors du changement d'assurance emprunteur ?

Selon l'article L313.31 du Code de la consommation, le prêteur n'a pas le droit de facturer des frais lors d'un avenant pour un changement d'assurance emprunteur.

Un changement d'assurance emprunteur n'entraîne aucun frais, ni pénalités. Autrement dit, changer d'assurance de prêt est totalement gratuit ! Il est aussi interdit pour les banques de changer le taux initial d'emprunt suite à cette modification de contrat.

👉 Pourquoi changer d'assurance prêt immobilier ?

Changer d'assurance de prêt immobilier permet avant tout de réaliser des économies en baissant le coût du crédit immobilier. Il faut savoir que l'assurance emprunteur représente environ 30 % du prix total de votre prêt immobilier.

👍 En changeant d'assurance emprunteur pour votre prêt immobilier, vous pouvez gagner plusieurs milliers d'euros : jusqu'à 15 000 € selone une étude du Monde.

Comment un changement d'assurance de prêt vous fait économiser ? Jusqu'ici, les banques avaient le monopole sur le marché de l'assurance emprunteur et appliquaient des taux élevés. Avec la nouvelle législation, l'assurance emprunteur est ouverte à la concurrence. Vous pouvez désormais vous tourner vers les assureurs indépendants pour trouver des offres moins chères à garanties égales, voire supérieures.

Choisir de changer son assurance emprunteur permet aussi de renégocier vos garanties de prêt à la hausse, de revoir les quotités d'assurance et de mettre à jour votre situation (arrêt du tabac, maladie, changement professionnel, etc.).

❓ FAQ : Autres questions sur le changement d'assurance emprunteur

❌ Quels sont les problèmes liés au changement d'assurance emprunteur ?

En soi, le changement d'assurance emprunteur ne présente pas de problèmes. Il est possible n'importe quand, sans frais ni pénalités et sans délai de préavis ! Toutefois, cela concerne uniquement les prêts immobiliers et vous devez choisir une nouvelle assurance avec équivalence des garanties : vous devez obligatoirement souscrire un contrat à garanties égales (ou supérieures).

En changeant d'assurance de prêt, vous pouvez même réaliser de belles économies pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros  !

⏲️ Y a-t-il un délai pour changer d'assurance emprunteur ?

Il n'y a pas de délai pour changer d'assurance emprunteur. La Loi lemoine du 28 février 2022 instaure la résiliation infra-annuelle. Dorénavant, il est possible de changer son assurance de prêt à tout moment, et ce, quelle que soit la date de souscription de votre prêt et de sa durée !

👀 Peut-on choisir son assurance emprunteur lorsque l'on change ?

Oui, vous pouvez choisir votre assurance emprunteur lorsque vous en changez. Attention cependant, le nouveau contrat d'assurance doit présenter a minima le même niveau de garanties : c'est le principe de l'équivalence des garanties.

À présent, les banques ne sont plus les seules sur le marché de l'assurance emprunteur. Vous avez la possibilité de choisir un contrat groupe auprès de la banque ou auprès d'un assureur indépendant.

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