Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?
L’indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acquéreur pour l’achat d’un bien immobilier. Elle permet de protéger le vendeur en cas d’annulation de la vente par l’acquéreur. Le vendeur perçoit alors le montant de l’indemnité d’immobilisation, souvent comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente. Si la vente est conclue, l’indemnité d’immobilisation est assimilée à un acompte. Zoom sur l’indemnité d’immobilisation !
| 💵 Quel est le montant de l’indemnité d’immobilisation ? | Entre 5 % et 10 % du prix de vente. |
| 💰 Indemnité d’immobilisation : une clause pénale | L’indemnité d’immobilisation constitue une clause pénale puisqu’elle engage l’acheteur à payer une somme en cas d’annulation de l’achat du bien immobilier ! |
| ❓ Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation séquestre ? | Il s’agit d’une somme d’argent mise bloquée par le notaire, jusqu’à la finalisation de la transaction. Indemnité d’immobilisation et séquestre sont synonymes dans le cas d’une vente immobilière. |
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💡 Indemnité d'immobilisation : quèsaco ?
L’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur, dans le cadre d’une transaction immobilière. Elle permet d’indemniser le vendeur si l’acheteur renonce à la transaction immobilière dans un cas non prévu dans les conditions suspensives du contrat de vente.
Lorsque l’acheteur décide de ne pas conclure l’achat immobilier, le vendeur est dédommagé pour l’exclusivité offerte sur son bien pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois. En effet, après l’annulation de la vente, il doit reprendre son processus de vente : publier une annonce, faire des visites, etc. donc l’indemnité d’immobilisation permet de compenser la perte de temps et la réitération des démarches administratives.
✔️ En revanche, si la vente se conclut, alors l’indemnité d’immobilisation est déduite du prix de vente. Elle peut être assimilée à un acompte pour l’acquéreur, qui doit seulement verser la différence entre le prix de vente et l’indemnité d’immobilisation.
🔎 Comment fonctionne l'indemnité d'immobilisation ?
La mise en place d’une indemnité d’immobilisation se déroule en plusieurs étapes :
- Négociation des conditions contractuelles entre le vendeur et l’acheteur : conditions de vente, durée de l’exclusivité, montant de l’indemnité d’immobilisation, et conditions suspensives.
- Rédaction de l’avant-contrat : offre d’achat, promesse de vente ou d’achat, compromis de vente ;
- Signature du document par les parties.
En pratique, l’acheteur signe le compromis de vente avant de verser l’indemnité d’immobilisation. À compter de la date de signature, il dispose d’un droit de rétractation de 10 jours, qui lui permet de changer d’avis sans conséquences. C’est seulement une fois le délai écoulé qu’il doit verser l’indemnité d’immobilisation.
Le calcul du délai de rétraction de 10 jours dépend du type de bien, si vous souhaitez acheter neuf ou ancien :
- Ancien : à partir de la signature de la promesse de vente.
- Neuf : dès l’obtention du permis de construire.
| Montant de l'indemnité | Le montant de l’indemnité d’immobilisation est généralement compris entre 5 % et 10 % du prix de vente du bien immobilier ou du terrain. L’article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit un montant de 5 % minimum dans le cas d’une immobilisation supérieure à 18 mois. En pratique, la clause d’indemnité d’immobilisation se négocie entre le vendeur et l’acquéreur, dans le respect de la loi. |
|---|---|
| À qui verser l'indemnité ? | L’indemnité d’immobilisation est versée au notaire. Ce dernier placera l’argent sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la transaction. Les fonds ne sont pas versés immédiatement au vendeur car l’acheteur peut encore se rétracter ! C’est pourquoi, le contrat prévoit des conditions suspensives (événements autorisant l’acquéreur ou le vendeur a se rétracter sans frais). Si la raison de l’annulation de la vente est prévue dans l’une des conditions suspensives, alors l’acquéreur peut récupérer son indemnité d’immobilisation ! |
- La vente peut être soumise à une ou plusieurs conditions suspensives :
- l’obtention du prêt immobilier ;
- l’obtention du permis de construire ;
- le droit de préemption ;
- la présentation des diagnostics immobiliers, etc.
Si elle est annulée pour l’une des raisons prévues dans le contrat, alors le vendeur ne peut pas refuser la restitution de l’indemnité d’immobilisation.
✔️ Et lorsque la transaction est confirmée, l’indemnité d’immobilisation est considérée comme un acompte. L’acquéreur devra verser la différence entre le prix de vente et le montant de l’indemnité d’immobilisation.
🚨 L'indemnité d'immobilisation est-elle obligatoire ?
Selon l’article L290-1 du Code de la Construction et de l’habitation, l’indemnité d’immobilisation est obligatoire lorsque le délai d’immobilisation du bien est supérieur à 18 mois. Elle doit obligatoirement être constatée dans l’avant-contrat (promesse de vente ou d’achat ou compromis de vente).
💡 Bon à savoir :
pour faire office d’avant-contrat, le document doit mentionner les informations suivantes :
- les conditions de vente ;
- les conditions suspensives ;
- la durée de l’exclusivité ;
- le montant de l’indemnité d’immobilisation.
Dans les faits, quelle que soit la durée de la transaction, le vendeur demande toujours le versement d’une indemnité d’immobilisation pour une vente immobilière comme preuve d’engagement de la part de l’acquéreur. Si vous refusez, il n’aura pas d’intérêt à conclure la vente avec vous, car il n’aura aucune contrepartie financière en cas de désistement.
Pour que le versement d’une indemnité d’immobilisation soit obligatoire quel que soit le délai d’immobilisation du bien, le vendeur doit le mentionner dans l’avant-contrat. Ce document doit également être approuvé et signé par les 2 parties.
🧐 Peut-on récupérer l'indemnité d'immobilisation ?
L’acquéreur peut récupérer l’indemnité d’immobilisation si :
- il conclut la vente : l’indemnité d’immobilisation fait office d’acompte, et son montant est déduit du prix de vente ;
- il change d’avis avant la fin du délai de rétractation 10 jours à compter de la date de signature de l’avant-contrat : il n’a pas à verser la somme indiquée ;
- ou s’il renonce à l’achat du bien immobilier dans l’une des situations prévues dans l’avant-contrat : la restitution de l’indemnité d’immobilisation à l’acquéreur se fait sans frais !
Dans ce dernier cas, l’acheteur doit prouver qu’il a engagé toutes les démarches nécessaires pour conclure la vente. Il peut, par exemple, présenter 2 ou 3 justificatifs de refus de crédit immobilier des banques.
⚠️ ATTENTION, en cas d’annulation en dehors des conditions suspensives, le montant de l’indemnité d’immobilisation est versée au vendeur pour l’indemniser et ne peut donc pas être récupéré !
