Vers une diversification des moyens de paiement utilisés en France
En réponse à la demande des acteurs du marché du paiement, les ministres des Finances et de l'Économie ont lancé une vaste concertation de janvier à mars 2015 afin d'identifier les facteurs qui permettraient d'accompagner la modernisation des moyens de paiement.
Une première synthèse de ces travaux a été présentée à Bercy le 2 juin 2015 aussi bien devant des banques, des industriels des moyens de paiement et des opérateurs de téléphonie mobile que des commerçants, des consommateurs ou des collectivités territoriales. La « stratégie nationale sur les moyens de paiement » rendue publique le 15 octobre confirme la plupart des mesures annoncées au printemps et détaille cette fois leur calendrier de mise en œuvre.
Une nécessaire capacité d'innovation face à une concurrence internationale
D'après les conclusions de la concertation sur le sujet, il est aujourd'hui nécessaire que le secteur des moyens de paiement intègre pleinement le développement des innovations technologiques et l'évolution des usages des Français. « L'enjeu va bien au-delà de la sphère des paiements. Il s'agit d'accompagner les évolutions du commerce pour les prochaines années, et ainsi de contribuer à la croissance et à l'emploi », explique Michel Sapin.
Selon une étude réalisée en 2014 par Edgar Dunn & Cie avec le Pôle Finance Innovation, l'industrie des paiements emploierait en effet environ 90 000 personnes en France et représenterait 6 à 7 milliards d'euros de valeur ajoutée. Dans un contexte de concurrence internationale poussée par les règles européennes d'ouverture du marché du paiement, l'objectif affiché par la stratégie nationale est « d'accélérer le développement de moyens de paiement innovants et la compétitivité de l'industrie française des paiements ». Il s'agit également de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et d'améliorer la gouvernance de la France sur le sujet.
Faciliter le paiement par carte bancaire pour les petits montants
Les Français se tournent de plus en plus vers les moyens de paiement scripturaux avec une large préférence pour la carte bancaire qui représente 49,5 % de ces opérations, contre 18 % pour le virement et 12 % pour le chèque.
Afin que les consommateurs puissent avoir encore plus largement recours à la carte bancaire, le ministre des Finances, M. Sapin, souhaite voir un plus grand nombre de commerçants l'accepter dès 1 €. Des mesures incitatives ont donc été prises pour encourager les commerçants à proposer ce moyen de paiement même pour de petits montants, en particulier via la diminution des frais leur étant facturés à chaque transaction par les établissements bancaires.
« À compter du 9 décembre 2015, la commission interbancaire de paiement (CIP) devrait baisser de 0,28 % à 0,23 % de la valeur de la transaction en moyenne pour les cartes qui ne sont ni des cartes de crédit ni des cartes de débit ». Cette CIP sera de plus « plafonnée à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit ». La partie fixe des frais sur la transaction devrait également être supprimée et, dans le cas où un minimum de commission est prévu, les banques sont encouragées à en abaisser significativement le montant.
Moderniser les équipements des commerçants et encourager l'innovation
De manière à réduire les frais de télécommunications liés à l'utilisation de terminaux de paiement par les commerçants, l'ensemble des nouveaux équipements proposés par les banques à partir du 1er janvier 2016 devront obligatoirement être équipés de la fonction IP permettant des télécommunications via Internet. L'objectif est qu'au minimum 60 % du parc bénéficie de la technologie IP d'ici le 31 décembre 2016.
Dans le cas où les commerçants ne peuvent pas s'équiper d'un terminal IP, les banques se sont engagées à travailler avec les opérateurs télécom pour abaisser le coût des offres RTC (utilisant le réseau téléphonique classique, sans connexion ADSL). Des offres mPOS basées sur l'utilisation d'une application mobile sur smartphone autorisant la lecture d'une carte bancaire et la saisie du code par son propriétaire devraient également être développées.
Coté innovation : à partir du 1er janvier 2016, tous les TPE installés chez des commerçants devront être équipés de la fonction sans contact, avec pour objectif de généraliser ce dispositif à l'ensemble des terminaux au plus tard d'ici le 1er janvier 2020.
L'État et les collectivités ne seront pas en reste : dans un contexte de généralisation des moyens de paiement électroniques dans les services publics, le ministère des Finances et des Comptes publics doit en effet développer et déployer au sein des collectivités locales et des établissements publics un nouveau moyen de paiement sans frais par prélèvement, PAYFIP, qui s'ajoutera au dispositif TIPI permettant depuis 2010 de payer par carte bancaire en ligne.
Une nouvelle instance nationale de concertation : le Comité national des paiements
Créé pour l'occasion, le Comité national des paiements réunit les différents acteurs du secteur des paiements et devra, entre autres prérogatives, assurer la liaison entre la communauté française et la gouvernance européenne des paiements.
Outre ce rôle de communication, sa principale tâche consistera à suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement. Il devra donc veiller au respect de la diminution de la CIP et la modernisation des TPE utilisés par les commerçants, mais également de l'ensemble des autres mesures prévues : l'étude des conditions de mise en place du virement en temps réel, l'abaissement de la durée de validité des chèques à 6 mois, le renforcement des dispositifs de sécurité des moyens de paiement, notamment en ligne...
À ce titre, il est par ailleurs prévu dès 2016 d'élargir le périmètre de l'actuel Observatoire de la sécurité des moyens de paiement scripturaux, placé sous l'égide de la Banque de France, à l'ensemble des moyens de paiement.
