Compte en indivision, ouverture et conditions du compte collectif

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Si vous vivez en couple avec une autre personne, le compte bancaire indivis (ou collectif) peut vous permettre de gérer vos dépenses communes dans de meilleures conditions. C'est bien souvent également une étape inévitable en cas de succession.

Caractéristiques du compte en indivision

Le régime juridique du compte en indivision est caractérisé par le fait qu'aucun des titulaires du compte ne peut faire d'opération de débit ou de crédit si les autres titulaires n'ont pas exprimé clairement leur accord. La signature de tous les co-titulaires est obligatoire pour tout opération. En conséquence, il offre une meilleure sécurité à chaque co-titulaire dans la mesure où il n'a pas à craindre d'éventuelles indélicatesses des autres personnes au nom desquelles le compte courant est ouvert.

Ainsi, lorsqu'un couple est en instance de divorce et que les deux époux ne se font plus confiance, il est possible pour la banque de transformer le compte joint en compte collectif. Celui-ci peut faciliter la gestion financière du ménage jusqu'à ce que la procédure de divorce soit close. Un compte indivis peut être également ouvert par des héritiers dans le cadre d'une succession avant que le partage n'ait été prononcé.

Ouverture du compte indivis

Le compte bancaire en indivision est réservé aux particuliers. Aucun lien de parenté n'est exigé. Les justificatifs requis sont une pièce d'identité, un justificatif de domicile de chaque co-titulaire et un spécimen de signature. Treize indivisaires au maximum peuvent ouvrir un compte collectif. Si l'un des co-titulaires est un majeur incapable ce dernier sera représenté par un représentant légal. Les co-titulaires pourront ouvrir un compte chèques ou un compte titres au choix. Les autres types de compte (compte épargne, PEL, LDD, PEA, LDD, etc.) sont proscrits.

Le compte indivis peut être ouvert en se conformant aux mêmes modalités que celles qui sont appliquées pour l'ouverture d'un compte courant individuel. Il faut simplement que chacun des futurs titulaires du compte soit présent le jour de l'ouverture et que ces derniers se mettent d'accord pour élaborer et signer une convention de compte unanimement acceptée. Chacun des titulaires est solidairement responsable des opérations effectués sur le compte en banque. Une procuration sera confiée uniquement à l'un des autres co-titulaires. Cette procuration bancaire se limitera aux dépôts, retraits de fonds,..

Les relevés du compte collectif ainsi que les chèques qui sont destinés à être émis sur ce compte portent toujours les noms de chacun des co-titulaires. Les noms des co-titulaires sont reliés entre eux par le mot "et". Cela diffère du compte joint libellé au nom de « Monsieur ou Madame », dans le cadre d'un couple.

La gestion du compte

Lors de l'ouverture du compte, la banque demande à chaque co-titulaire de signer une convention de compte qui définit les relations entre la banque et ses clients. Cette convention indique les prix des différents services qui sont rendus par la banque. D'autre part, elle indique les conditions de validité d'une éventuelle procuration. Elle précise également dans quelles conditions elle peut éventuellement être modifiée ou résiliée. En outre elle indique les possibilités de médiations qui sont offertes par la banque en cas de litige.

Par ailleurs, cette convention précise la nature des moyens de paiements qui sont mis à disposition des co-titulaires du compte indivis ainsi que les engagements pris par la banque pour assurer la sécurité de ces moyens de paiement. Il est à rappeler que le chéquier est le seul moyen de paiement. En cas de chèque impayé, l'interdiction bancaire s'applique aux comptes bancaires de tous les co-titulaires, sauf si ces derniers ont désigné un mandataire. Rappelez-vous qu'en cas d'incident de paiement et notamment de rejet de chèque par suite d'un défaut de provision, tous les titulaires du compte sont responsables. Le compte indivis fonctionne en application du principe selon lequel aucun dépôt et aucun retrait d'espèces ne peut être réalisé sans la signature de chacun des titulaires. Il en est de même en ce qui concerne les émissions de chèques, les domiciliations de prélèvements, ainsi que les ordres de virement.

Enfin, la convention de compte précise le taux d'intérêts qui seront facturés en cas de découvert ainsi que le montant des frais de toute nature qui sont facturés par la banque pour chaque opération.

Cas du décès de l'un des co-titulaires

Si l'un des titulaires décède, la banque est obligée de bloquer le compte et ne peut enregistrer aucune écriture au débit ou au crédit. Le sort définitif du compte est réglé avec l'ensemble de la succession par le notaire.

Clôture du compte bancaire indivis

Si les co-titulaires d'un compte collectif désirent fermer le compte en indivision, ils doivent adresser un courrier signé par chacun d'eux à la banque. Si la position du compte est créditrice lors de la clôture, les fonds ne peuvent être débloqués qu'avec la signature de tous les co-titulaires. Si le compte est débiteur, chaque co-titulaire est solidairement responsable avec les autres de la somme à rembourser à la banque. L'un des co-titulaires peut garder le compte à titre individuel.

 

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