Compte en indivision : solidarité et fonctionnement du compte collectif

Compte indivis
Les règles de fonctionnement d'un compte en indivision étant spécifiques, celles-ci impliquent des conséquences particulières pour les cotitulaires.

De la même manière qu'un appartement venant d'être hérité par une fratrie, une somme d'argent peut parfaitement être possédée en indivision par plusieurs personnes. Comme dans le domaine de l'immobilier, cela signifie qu'une opération ne pourra être réalisée sans le consentement, formellement exprimé par écrit, de chacun des « coindivisaires ».

Pour accommoder ces situations parfois complexes, les banques proposent l'ouverture d'un compte bancaire indivis, sur lequel les différents titulaires seront réputés exercer une responsabilité commune et solidaire. Les règles de fonctionnement particulières de ce type de compte impliquent certaines conséquences pour les signataires, et il est donc nécessaire de ne s'engager qu'en toute connaissance de cause.

Définition du compte bancaire en indivision

Un compte en indivision est un compte bancaire collectif, ouvert conjointement par tous les coindivisaires. À la différence d'un compte joint, sur lequel les cotitulaires disposent chacun du droit d'effectuer des opérations en toute liberté, le compte indivis se caractérise par des règles de gestion beaucoup plus rigoureuses : toute opération, y compris un simple retrait ou un dépôt, est soumise à l'approbation expresse de chacun des coindivisaires, qui doivent l'exprimer par leur signature. Des moyens de paiement peuvent être attribués mais se limitent à un chéquier.

En pratique, et lorsque les différentes personnes concernées cultivent une relation de confiance, il sera plus simple de désigner un « mandataire » dans la convention de compte, qui pourra réaliser les actes de gestion les plus simples au nom de l'indivision (retraits et dépôts, notamment).

L'indivision ne constitue pas une personnalité juridique à part entière mais une simple situation : c'est la raison pour laquelle le compte est établi sous les noms des différentes personnes concernées, obligatoirement séparés par la conjonction de coordination « et », par exemple « Monsieur X et Madame Y et Monsieur Z ».

Types de comptes indivis

Plusieurs types de comptes bancaires peuvent être ouverts sous la forme de l'indivision. Il s'agit tout d'abord du compte courant ou « compte chèques », de loin le plus courant. Mais les banques, notamment dans le cas du règlement d'une succession incluant un portefeuille d'actifs financiers, sont également en mesure d'ouvrir un compte-titres en indivision.

Les autres types de comptes, et notamment les livrets d'épargne (réglementés ou non) et les PEA, sont exclus d'un tel montage, à l'exception des comptes sur livret.

Conditions d'ouverture d'un compte en indivision

L'ouverture d'un compte en indivision implique bien sûr la présence simultanée de tous les futurs coindivisaires lors de la signature. Aucune limite théorique ne fixe le nombre maximal de signataires : toutefois les banques sont en droit de définir elles-mêmes un chiffre au-delà duquel elles refuseront l'ouverture d'un compte (le plus souvent 10 à 13 personnes). Par ailleurs il n'est pas obligatoire que les différents signataires aient un lien de parenté entre eux.

Si l'un des coindivisaires est un mineur ou un majeur incapable, il pourra être représenté sans difficulté par son représentant légal habituel.

Comme dans le cas d'un compte individuel ou joint, l'ouverture du compte en indivision suppose que chaque coindivisaire présente une pièce d'identité valide et un justificatif de domicile. Les signataires devront évidemment se mettre d'accord, au préalable, sur les dispositions de la convention de compte (désignation d'un mandataire, etc...), et convenir d'une adresse postale unique à laquelle les courriers de la banque pourront être envoyés.

Création d'un compte indivis par transformation d'un compte joint

Outre le scénario évoqué ci-dessus, un compte indivis peut également résulter de la transformation d'un ancien compte joint, à la demande d'un ou plusieurs cotitulaires. Cela se produira notamment suite à une rupture de confiance entre les signataires, le cas le plus typique étant un couple dans l'attente du règlement d'un divorce

Pour quelles raisons ouvrir un compte en indivision ?

L'ouverture d'un compte bancaire en indivision peut s'avérer nécessaire ou souhaitable dans un grand nombre d'hypothèses, dont trois en particulier : la donation en indivision, le règlement d'une succession et enfin un achat en indivision. Dans le cas d'un bien immobilier, le compte indivis permet de rationaliser la gestion des revenus (encaissement des éventuels loyers) et des charges (taxe foncière, entretien courant...).

Les personnes ayant en charge une indivision peuvent choisir de continuer à utiliser les comptes et les fonds dont ils disposent en propre. Toutefois, et de manière générale, l'ouverture d'un compte indivis spécifique est recommandée lorsque l'indivision se caractérise par des opérations fréquentes, un nombre élevé de coindivisaires et une inégalité des quotes-parts (par exemple 60/20/20). Elle va par ailleurs de soi lorsque les coindivisaires sont en conflit et ne parviennent pas à s'entendre sur les décisions les plus élémentaires.

Gestion d'un compte indivis

La convention de compte proposée par la banque doit contenir un certain nombre de dispositions essentielles, dont les conditions de modification ou de résiliation, les conditions de validité d'une procuration ou encore l'existence d'une procédure de médiation en cas de litige. Comme pour un compte courant, toute modification des clauses de la convention par la banque doit être notifiée aux coindivisaires au moins deux mois à l'avance. Ces derniers auront la possibilité de s'y opposer, soit en clôturant le compte, soit en renonçant aux services modifiés.

La bonne gestion du compte indivis engage collectivement les différents signataires. La survenue d'un incident de paiement, notamment, peut entraîner des conséquences dommageables pour chacun d'entre eux (interdiction bancaire), sauf si la convention de compte désigne expressément un responsable unique dans cette hypothèse.

En cas de décès de l'un des coindivisaires

Si l'un des signataires vient à décéder, les conséquences sont importantes pour le compte bancaire indivis. Dès lors que l'événement est connu de façon certaine par la banque, cette dernière va procéder au blocage du compte, dans l'attente du règlement de la succession du défunt, ce qui signifie que plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne pourra y être enregistrée.

Cette règle ne peut connaître aucune forme d'exception, et vaut aussi lorsque les coindivisaires avaient pris le soin de désigner un mandataire ou qu'il ne reste plus qu'un seul signataire survivant, quand bien même ce dernier serait en plus le propre conjoint du défunt.

Conditions de clôture

La clôture d'un compte bancaire en indivision nécessite un courrier conjoint de la part des coindivisaires, et qui sera signé par chacun d'entre eux.

Dans le cas où le solde du compte était créditeur, la somme qui y était déposée est reversée à chaque coindivisaire au prorata de sa quote-part (50/50, 25/25/50...). Si le compte était débiteur, la solidarité joue à plein : cela signifie que la banque, pourra réclamer son dû indifféremment à tous les coindivisaires ou à un seul d'entre eux, si jamais les autres venaient à faire défaut.

À noter enfin que le compte, au lieu d'être entièrement clôturé, peut être conservé par un seul des coindivisaires en tant que compte individuel. Ce sera le cas, par exemple, si une fratrie détenait un bien immobilier en indivision et que l'un des coindivisaires a racheté les parts de ses frères et sœurs.

Modèle de lettre de désignation préalable d’un responsable en cas d’incident de paiement

Nom et prénom des cotitulaires
Adresses des cotitulaires
Numéros de téléphone
Numéro du compte indivis

Nom de la banque
Nom du conseiller
Adresse de la banque

Lieu, Date

Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Désignation d’un responsable en cas d’incident de paiement
Compte indivis n° numéro du compte indivis

Madame, Monsieur,

Nous sommes cotitulaires du compte indivis référencé ci-dessus.

Veuillez noter que, d’un commun accord et comme le permet l’article L131-80 du Code monétaire et financier, nous décidons de désigner l’un d’entre nous c’est-à-dire Indiquer nom et prénom de la personne désignée …  comme responsable unique en cas d’émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte indivis n° Saisir le numéro du compte indivis

Indiquer nom et prénom de la personne désignée sera donc désormais seul(e) interdit d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Signature ici de chaque cotitulaire du compte indivis

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2 commentaires

BESSE -  Le 10 mai 2015 à 22h46

★ ★ ★ ★ ☆

Quelles sont les banques (sur Saintes) qui proposent le compte indivis(concernant 3 personnes en l'occurence)?

Merci de votre réponse par retour

Cordialement

F.BESSE

Répondre

JeChange.fr -  Le 15 mai 2015 à 12h26

Bonjour,
 
Toutes les banques proposent des comptes indivis… celles y dérogeant doivent faire figure d'exception.
 
Cordialement,