La protection juridique, assurez vos arrières

Assurance protection juridique
Grâce à une assurance de protection juridique, vous bénéficierez d'une assistance si vous engagez ou subissez une attaque en justice.

La garantie de protection juridique peut être d'un grand secours pour un assuré en vue de faciliter le règlement de ses différends. Focus sur une assurance essentielle avec JeChange.fr.

A l'instar de ce qui est observé aux États-Unis depuis plusieurs décennies, beaucoup évoquent désormais une « judiciarisation » croissante de la société française : les justiciables hésitent de moins en moins à saisir un tribunal pour obtenir la réparation d'un préjudice qu'ils estiment avoir subi.

Cela explique sans doute en grande partie le succès rencontré par les formules d'assurance dites de « protection juridique » : sur un thème précis ou à titre plus général, l'assureur s'engage à fournir une assistance technique et financière à l'assuré devant la justice, en défense mais aussi en attaque.

Quels sont les avantages et les limites de ce type de contrats ?

Présentation de la garantie de protection juridique

Assister l'assuré ou sa famille, avant ou pendant une procédure

Une assurance de protection juridique est destinée à fournir une assistance à l'assuré ou à sa famille (toute personne partageant le même toit à titre habituel) dans deux cas de figure bien distincts :

  • Elle peut, tout d'abord, être activée lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une attaque en justice ou d'une réclamation préalable à la voie contentieuse, de la part d'un tiers s'estimant lésé. Dans ce cas, l'assureur met à la disposition de l'assuré un certain nombre de services pour l'aider à franchir cette épreuve souvent vécue avec difficulté.
  • À l'inverse, le contrat se révélera aussi d'une grande utilité si l'assuré subit un préjudice et souhaite obtenir une réparation auprès d'un tiers. L'assurance se tiendra à ses côtés au cours de la phase amiable de règlement du différend puis, à défaut d'accord, au cours de la phase contentieuse devant les tribunaux.

Trois types de contrats…

L'appellation « protection juridique » est aujourd'hui largement répandue, mais tous les contrats ne proposent pas la même chose. On distingue trois familles distinctes.

  1. La garantie de protection juridique peut tout d'abord être adossée à un contrat plus large, typiquement une multirisques habitation ou une assurance automobile. Il s'agira alors d'une garantie de défense pénale et recours après un accident : l'assurance assiste l'assuré dans la prise en charge d'un litige lié à la thématique du contrat, soit pour se défendre soit pour obtenir une réparation. La protection juridique d'un contrat auto, par exemple, jouera si l'assuré a été la victime d'un accident corporel. Celle d'une multirisques habitation sera bien utile si un voisin, pendant des travaux, dégrade involontairement votre bien.
  2. Sans être adossée à un contrat plus large, la protection juridique peut néanmoins se restreindre à la couverture d'un domaine d'intervention en particulier. Ces formules sont très répandues dans le domaine de la santé (une aide est précieuse pour s'attaquer à un hôpital ou un médecin) ou de la consommation courante (publicité mensongère, soucis à la livraison…).
  3. Reste enfin la possibilité de souscrire une protection juridique générale, qui vous proposera une couverture transversale dans de nombreux domaines. Il n'existe toutefois aucune protection universelle : chaque contrat reste strictement délimité, soit en mentionnant précisément chacun de ses domaines de compétence, soit en indiquant au contraire ceux qui ne rentrent pas dans la couverture. Dans ce dernier cas, l'assureur doit se montrer vigilant car toute thématique non mentionnée s'imposera automatiquement à lui !

…soumis à quelques principes légaux

Malgré la diversité des contrats disponibles sur le marché, plusieurs dispositions légales et prévues par le Code des assurances doivent obligatoirement s'appliquer à chaque formule. Tout d'abord, et même si la protection juridique est adossée à un contrat plus large, elle doit faire au moins l'objet d'un chapitre distinct dans le contrat, avec indication du montant de la cotisation qui lui correspond.

La question du recours à l'avocat, de même, est strictement encadrée. L'assuré sera automatiquement défendu par un avocat si la partie adverse dispose des mêmes moyens de défense. L'assuré conservera par ailleurs, en toutes circonstances, le libre choix de ce professionnel, même s'il peut toujours demander à l'assureur de l'orienter vers un cabinet spécifique.

Prestations et limites des contrats de protection juridique

De nombreux services à la disposition de l'assuré

L'assistance juridique de l'assuré peut prendre plusieurs formes, en fonction de la situation particulière à laquelle il est confronté.

  • Chaque formule donne en principe un libre accès à une plate-forme d'assistance téléphonique maintenue par l'assureur. Des juristes spécialisés dans différents domaines de la vie courante (immobilier, consommation, santé…) peuvent ainsi orienter l'assuré bien en amont d'une procédure.
  • L'assistance au règlement amiable des litiges permet d'éviter, dans une grande majorité des cas, le pourrissement d'un conflit et une procédure judiciaire douloureuse. Une équipe de juristes peut conseiller l'assuré dans ses négociations avec la partie adverse, ou même se substituer à lui. L'assurance peut aussi solliciter des rapports d'expert pour étayer le dossier de son client.
  • En cas d'échec de cette phase non-contentieuse, l'assurance couvre alors la prise en charge des frais de justice. Ce qui comprend notamment les frais d'avocat, les honoraires d'un expert ou d'un huissier de justice et les frais de procédure divers, y compris ceux que l'assuré aurait eu à avancer au préalable. La participation de l'assurance est habituellement plafonnée.

Ce que la garantie de protection juridique n'est pas

L'assurance ne peut se substituer à l'assuré lorsque ce dernier perd finalement son procès et est condamné à payer des dommages et intérêts ou un autre type de pénalité : ces frais lui incombent entièrement.

Il convient par ailleurs de rappeler que l'assurance de protection juridique ne se confond pas avec l'assurance de responsabilité civile. Cette dernière sert uniquement à vous protéger des dommages que vous-même ou vos proches pourriez causer à un tiers, en les indemnisant : elle se révélera inadaptée, à l'inverse, pour obtenir une réparation.

Limites habituelles des contrats de protection juridique

Comme tous les autres contrats d'assurance, la protection juridique est soumise généralement à un certain nombre de clauses ou d'exclusions qui en limitent la portée : à vous de parcourir attentivement le contrat pour juger si ces limites restent raisonnables !

Vous trouverez, le plus souvent, des seuils d'intervention qui fixent un préjudice minimal à partir duquel l'assurance interviendra (par exemple 1000 €). Le montant de l'indemnisation peut par ailleurs être encadré par une franchise ou, à l'autre extrémité, par un plafond de prise en charge, qui pourra s'entendre comme la participation maximale de l'assurance par an ou par dossier. Ce plafond peut par ailleurs prévoir une limitation spécifique pour les honoraires d'avocat. Un délai de carence, enfin, peut vous imposer d'engager vous-même les premières démarches sans l'assistance de votre assurance.

Un litige entre l'assureur et un assuré sur un dossier reste toujours possible (opportunité de déclencher une procédure ou pas, montant de la prise en charge…) : dans ce cas s'enclenche une procédure classique d'arbitrage, confiée à un expert extérieur au dossier et désigné par les deux parties.

5 commentaires - Réagissez à votre tour
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stroup chantal  -  Le 3 mars 2015 à 14h51

note excellentes pas 5 mais 10 sur 10. vous m'avez beaucoup aidée,de par les questions posées et surtout par vos réponses apportées.je pense que j'ai été arnaquée depuis longtemps, par mon assurance et ce depuis longtemps!! ça m'a aidée et je sais quelles dispositions prendre désormais .Merci,continuez ainsi.

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rizzo gilbert  -  Le 16 octobre 2015 à 12h53

bonjour,est qu'un litige avec une compagnie d'aviation est couvert par MMA

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JeChange.fr  -  Le 23 octobre 2015 à 12h16

Bonjour,

Il y a lieu de vérifier les domaines d'intervention de votre protection juridique et les seuils de déclenchement de cette dernière au sein des conditions générales de votre police d'assurance.

Sans en avoir l'assurance, nous ne voyons aucune raison à ce que la PJ ne s'applique pas dans votre situation.

Cordialement,

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le tonqueze  -  Le 2 novembre 2015 à 15h28

l'assurance juridique couvre-t-elle problème de gérance bien immobilier (conflits avec agence immo.) Défense et conseils de la macif sur litige. ou seulement prise en cpte de frais avocat engagé. Défense du propriétaire contre agence immobilière. (pas problème
de locataire juste de gestion et non respect mandat de gestion.
merci
Bien à vous

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JeChange.fr  -  Le 19 novembre 2015 à 14h41

Bonjour,

Sachez que rares sont les protections juridiques "classiques" qui interviennent dans ce type de litige. En revanche, des protections juridiques spécifiques et dédiées à un bien immobilier existent.

Cordialement,

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