Vers une interdiction de la résiliation par les assureurs ?

Ce droit accréditant la suprématie de l'assureur, s'exerçant de manière unilatérale, est autorisé par l'article R 113-10 du Code des Assurances qui lui permet de mettre librement fin à un contrat suite à un sinistre dans la mesure où cette possibilité est prévue au chapitre “résiliation” des conditions générales du contrat.

La volonté politique de renforcer les droits des assurés

Le projet de loi Hamon sur la consommation, adopté par le Sénat le 13 septembre 2013, comporte plusieurs mesures propres à révolutionner le secteur de l'assurance avec notamment la possibilité pour les souscripteurs de résilier plus facilement, sans frais et à tout moment leur contrat, sous réserve qu'ils justifient d'un an d'engagement. Malgré la vive désapprobation de l'ensemble de la profession, une cinquantaine de députés UMP reviennent à la charge en demandant, à travers une nouvelle proposition de loi déposée le 10 octobre, à interdire aux assureurs la résiliation d'un contrat après un sinistre, en invalidant toutes clauses frappant l'assuré de déchéance suite à un sinistre. En effet, les conducteurs malchanceux résiliés par leur assureur suite à un sinistre ont souvent bien du mal à trouver un nouveau contrat : refus d'assurance, tarifs exorbitants... Dans ce but, une proposition déposée par Olivier Marteix, propose d'ajouter à la liste des clause "es" (article L113-11 du code des assurances), la précision suivante : "Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre". Le député cherche ainsi à attirer l'attention sur la double peine subie par un assuré à la fois sinistré et radié, mais aussi sur l'essence même du métier d'assureur qui est, on le rappelle... d'assurer ! Les députés ont estimé qu'un sinistre ne justifiait pas une telle décision et qu'il existait toujours pour les professionnels la possibilité de résilier un contrat auto pour non-paiement, omission, déclaration inexacte de l'assuré ou pour aggravation du risque. Cette proposition de loi a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée avant d'être transmise à la Commission des Finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire.