Préventel : le fichier des anomalies ou des impayés en téléphonie mobile

En conflit avec votre opérateur mobile, vous avez refusé de régler une facture ? Peut-être votre nom apparaît-il désormais dans le fichier Préventel recensant les incidents de paiement !

Considérant la profusion d'offres proposées par les multiples opérateurs de téléphonie mobile, il serait très facile de souscrire successivement des forfaits chez l'un et chez l'autre, en accumulant progressivement les impayés et les factures jamais honorées. Pour se prémunir contre ce risque, et ne pas faire supporter le coût de la fraude à l'ensemble de leurs clients, les professionnels de la téléphonie mobile (Free, SFR, Orange, Bouygues, ..) ont mis sur pied un fichier commun et autonome recensant tous les incidents de paiement et les personnes y étant associées. Quelles sont les conséquences d'une inscription au Préventel pour les particuliers, et surtout comment l'éviter ?

Fichier Préventel : détecter les défauts de paiement et les fraudes

Le fichier Préventel ou « Prévention Télécommunications » a vu le jour en 1998. Il est à l'initiative du groupement d'intérêt économique (GIE) du même nom. Il est le fruit d'une coopération entre les différents acteurs de la téléphonie mobile. Conçu en vue de détecter le plus rapidement possible les clients problématiques.

Deux cas distincts peuvent amener les opérateurs à enregistrer leurs clients (personnes physiques ou morales) sur le fichier Préventel :

• Les incidents de paiement d'une valeur supérieure à 30 € peuvent justifier l'inscription du client au motif « impayé ». Cela ne peut toutefois se produire (en théorie) qu'en cas d'échec d'une première tentative de recouvrement. Cela se fait par le service contentieux de l'opérateur. L'incident de paiement devient alors « caractérisé ».
• Toute tentative de souscription à un forfait au moyen de justificatifs frauduleux sera également répertorié sur Préventel. Sous le motif « anomalie ».

Cadre légal du fichier Préventel

Le projet de création d'un fichier relatif aux impayés de la téléphonie mobile a été déclaré par le GIE à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dès 1996. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, Préventel jouit du statut de fichier « autorisé ».

Son utilisation est toutefois soumise à quelques contraintes légales : seules les sociétés membres du GIE Préventel (les différents opérateurs de téléphonie mobile) ont par exemple le droit d'accéder au fichier et de l'utiliser. Par ailleurs, aucune donnée ne peut être communiquée à des partenaires privés extérieurs. L'administration publique et la Banque de France n'y ont pas accès non plus.

À ce jour, le fichier Préventel a fait l'objet de deux délibérations de la CNIL. La première, en date du 21 septembre 2004, a validé l'abaissement du seuil d'impayé justifiant une inscription à 30 € seulement. Sous réserve que cet impayé soit bien « caractérisé » suite à une première tentative de recouvrement à l'amiable. La seconde, en date du 26 février 2009, fait suite à une demande du GIE et exclut du fichier les impayés de téléphonie fixe, qui pouvaient y figurer auparavant.

Règles de consultation et d'inscription

La base Préventel fait l'objet d'une interrogation systématique. Elle est sollicitée lorsqu'une personne physique ou morale souhaite souscrire un abonnement auprès de l'un des opérateurs du marché. Cette démarche n'est pas réalisée par le vendeur de la boutique mais par le service chargé de l'ouverture de ligne. Selon les opérateurs, la consultation du fichier Préventel pourra éventuellement être accompagnée de celles d'autres sources en interne. Cela lui permet de déterminer le niveau de risque du client.

Si un nouveau client ressort inscrit au fichier Préventel, l'opérateur de téléphonie mobile est libre d'adopter la conduite qu'il juge la plus adaptée. Il peut accepter malgré tout de lui vendre un forfait mobile dans des conditions normales. En revanche, il peut exiger le versement d'un dépôt de garantie d'un certain montant. De même, il peut refuser tout net toute possibilité d'abonnement. Les opérateurs se réservent en effet très souvent ce droit dans leurs conditions générales de vente. Dans ce cas, le vendeur sera toutefois tenu d'expliquer au client que cette décision est liée à une inscription Préventel. Il devra alors lui communiquer la nature du motif de son inscription (impayé ou anomalie) s'il le demande.

Fiché chez Préventel ? Nature et durée de conservation des informations

Chaque fiche Préventel est normalisée et contient un certain nombre d'informations :

• Les personnes physiques sont identifiées par leur état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance).
• Les personnes morales sont désignées par leur raison sociale et par leur numéro d'identification SIREN ou SIRET.
• Dans les deux cas, la fiche porte mention de la dernière adresse postale connue. Elle contient de même la date de l'inscription et de l'opérateur qui est à son origine.

En cas d'impayés, la fiche peut être supprimée dès épurement complet de la dette. L'ancien débiteur doit toutefois en faire la demande à l'opérateur, qui est le seul à pouvoir agir.

A défaut, les impayés et les anomalies d'inscription seront automatiquement effacées dans un délai de trois mois à compter de leur date d'inscription. La seule exception concerne les récidivistes qui possèdent simultanément au moins trois inscriptions : dans ce cas, ces dernières ne seront supprimées qu'au bout de cinq ans.

Inscrit(e) au Préventel : quelles voies de recours ?

Attention : si le fichier Préventel est utile pour prévenir les abus les plus graves, il peut aussi causer un préjudice important à des clients de bonne foi. L'exemple le plus typique est celui d'un contentieux qui vous oppose à votre ancien opérateur. Au sujet d'une surfacturation, par exemple. Si vous estimez être dans votre bon droit et refusez de payer, une inscription au Préventel est à craindre. Elle pourrait vous empêcher de retrouver un forfait ailleurs.

Un défaut d'information du client est également souvent constaté, même si toute inscription au fichier doit en théorie faire l'objet d'une notification par courrier. L'intéressé ne découvre alors son statut avec surprise que lorsqu'il se présente chez un concurrent.

Les voies de recours pour contester une inscription au Préventel sont peu nombreuses. Il est possible d'intenter une action en justice devant le tribunal d'instance le plus proche, mais l'investissement en temps et en argent est dissuasif par rapport aux faibles indemnisations auxquelles vous pourrez prétendre. Le tribunal d'instance de Bordeaux a, par exemple, condamné SFR à 263 € de dommages et intérêts en 2003. Il est recommandé de chercher un règlement à l'amiable avec le service contentieux de l'opérateur, et surtout de faire preuve de patience !