Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun

Vous souhaitez ouvrir un compte joint ? Ou, à l'inverse, mettre fin à un compte en commun ? JeChange.fr vous explique comment procéder.

Ouvrir ou clôturer un compte jointLe début d'une vie à deux se caractérise par une succession de petites avancées symboliques : l'emménagement dans un logement commun peut se traduire ainsi, entre autres, par la rédaction d'un bail mentionnant le nom des deux conjoints, tandis qu'un PACS ou un mariage entraînent une déclaration fiscale commune.

Le compte bancaire joint est un autre aspect souvent incontournable de la vie de couple : qu'il vienne en supplément des deux comptes individuels pour régler certaines factures (loyer, crédit, factures...) ou qu'il les remplace entièrement en faisant transiter l'ensemble des revenus et des dépenses du couple, le compte-joint s'impose comme un produit bancaire des plus banals et pourtant extrêmement mal connu.

Quels sont les avantages et les risques inhérents à la détention d'un tel compte ?

Conditions d'ouverture d'un compte joint

Un compte joint peut se définir comme un compte courant ouvert dans une banque au nom d'au moins deux personnes physiques et majeures (ou des mineurs émancipés). Un compte en commun peut être ouvert dans une banque traditionnelle mais également dans une banque en ligne (ING Direct, Boursorama, Monabanq,..). Contrairement aux idées reçues, un lien de parenté n'est pas requis. De même, un compte joint est accessible à un nombre théoriquement illimité de détenteurs. Les titulaires du compte joint son appelés des cotitulaires.

Pièces à fournir

Comme dans le cas de l'ouverture d'un compte à vue classique, les pièces à fournir pour un compte en commun sont :

  • la pièce d'identité de chaque cotitulaire avec une photographie récente
  • l'original d'un justificatif de domicile inférieur à 3 mois. En cas d'adresse différente, un seul des cotitulaires recevra par courrier les relevés mensuels de la banque
  • le dépôt des spécimens de signature

La convention de compte doit être signée séparément par chacun des cotitulaires et ces derniers doivent être tous présents au rendez-vous fixé à l'agence.

Moyens de paiement et comptes qui peuvent être joints

Les produits bancaires les plus classiques comprennent souvent la possibilité d'une souscription conjointe :

  • C'est le cas du compte chèque où chaque détenteur recevra à sa demande un chéquier à son nom ou au nom de deux cotitulaires. 
  • La carte bancaire devra être obligatoirement libellée au seul nom du détenteur de cette carte.
  • Les comptes d'épargne non réglementés,
  • Les comptes-titres, les comptes à terme, ainsi que divers produits spécifiques à certaines banques peuvent également être joints,

Dans le cadre d'un compte joint, l'ouverture des comptes suivants est refusée : Livret A, PEL et CEL, les LEP, les LDD (ex-CODEVI) ou encore les PEA.

Dispositions facultatives

« Désignez un seul responsable et imposez un accord commun pour une autorisation de découvert »

Il est possible de configurer au mieux le compte joint pour qu’il réponde à vos attentes. Le choix le plus important consiste à opter (dans le cas d'un couple mixte) pour un compte au nom de « Monsieur ou Madame » ou de « Monsieur et Madame ».

  1. Dans le premier cas, chacun pourra disposer du compte à sa guise par le pouvoir de sa seule signature, sauf pour une clôture ou l’établissement d’une procuration.
  2. Dans la seconde hypothèse, toute opération requiert en principe l’apposition de la signature des deux titulaires, ce qui représente donc une sécurité améliorée.

D’autres limites peuvent être librement fixées par les titulaires, dont le plafonnement des retraits à un certain montant, l’interdiction de découvert ou la signature conjointe obligatoire pour des opérations spécifiquement désignées. Tous ces détails se jouent en priorité lors de la rédaction et de la négociation de la convention de compte.

Principes et risques du compte joint

Les moyens de paiement (carte et carnet de chèques) fonctionnent sous la signature de l'un ou de l'autre. On parle de solidarité active car chaque titulaire dispose sans limite des sommes présentes sur le compte, même si ce dernier est alimenté par un seul des cotitulaires.

Chacun est solidairement responsable des opérations effectuées par l'autre titulaire. On parle de solidarité passive car chaque titulaire est débiteur en cas de solde négatif du compte. Si le cotitulaire entraîne un découvert sur le compte, vous devez en assumer les conséquences (agios, commissions d'intervention...). Un compte joint permet en effet à chaque co-titulaire de réaliser de nombreuses opérations bancaires au moyen de sa seule signature. Ceci est tout à fait compréhensible dans la mesure où cette souplesse d’utilisation est justement le principal argument en faveur des comptes communs. Attention toutefois à ne pas sous-estimer le revers de la médaille : chacun est libre de retirer la totalité du solde sans avoir l’obligation de vous en informer ! La banque, pareillement, n’est pas tenue de vous en faire part.

La loi retient par ailleurs le principe d’une responsabilité conjointe sur les dettes contractées via le compte joint. Cette co-responsabilité peut avoir de lourdes conséquences pour le fautif tout comme pour le conjoint non fautif, qui se verra frappé lui aussi d’interdiction bancaire sur tous ses comptes sans exception si un chèque sans provision est émis. La situation peut même tourner à l’ubuesque si le conjoint non fautif, lors de la création du compte, avait commis l’erreur de se déclarer seul responsable des dettes contractées, une possibilité offerte par l’article L.131-80 du Code Monétaire et Financier.

Si le compte joint apparaît donc comme un allié pratique et utile dans la vie de couple au quotidien, il doit faire l’objet de toutes les attentions lors de sa création, afin de s’éviter bien des problèmes au cas où la pérennité du couple serait remise en question.

Conditions de clôture et désolidarisation

La clôture d’un compte joint suit les mêmes règles que celles qui régissent le compte bancaire habituel. Cette clôture ne pose aucune difficulté lorsque ses différents détenteurs sont d’accord sur le principe et parviennent à s’entendre sur la répartition du solde : on parle alors de « désolidarisation » du compte joint qui peut alors devenir un compte indivis. La résiliation est signée par tous les cotitulaires et signifiés à la banque.

En cas de désaccord, en revanche, il convient que la partie souhaitant se retirer du compte engage une procédure de « dénonciation » en envoyant à sa banque et aux autres cotitulaires un recommandé avec accusé de réception. La dénonciation implique que plus aucune opération ne pourra être réalisée sur le compte sans une signature conjointe, et à défaut avant une décision de justice. Les ordres de virement, autorisations de prélèvement qui ont été préalablement mis en place sont annulés et les moyens de paiement restitués à l'agence de la banque.

Gardez en mémoire toutefois que l’auteur de la dénonciation ne peut pas se désengager par ce seul acte des précédentes dettes contractées en commun sur le compte.

Le divorce ou la séparation

En cas de séparation ou de divorce, les conséquences bancaires peuvent être multiples. Il est notamment recommandé de procéder à la désolidarisation du compte en commun à l’amiable ou par dénonciation unilatérale, dès que la procédure de séparation est entamée (pour les couples mariés ou pacsés) ou dès que la vie en commun n’est plus une réalité (pour les concubins). L’engagement de la procédure, voire même la décision de justice subséquente ne dispensent pas les deux ex-conjoints de demander explicitement la clôture, faute de quoi la banque ne procédera pas à cette formalité très encadrée par la loi.

Le décès d’un titulaire

Le décès de l’un des deux cotitulaires, dans le cas d’un couple, engage le membre survivant à rendre à la banque les moyens de paiement attribués au conjoint défunt (chéquier, carte de paiement). Il peut également se révéler plus prudent de ne plus procéder à aucune opération sur ce compte dans l’attente du règlement de la succession. Le titulaire peut transférer ses revenus et dépenses sur un compte individuel. En effet, les fonds sont censés appartenir pour moitié à chacun des cotitulaires. La part du défunt sera donc versée à la succession pour être attribuée aux héritiers. Mieux vaut éviter de la dépenser.

La convention de compte peut également prévoir que le compte joint ne soit pas bloqué, sauf si les héritiers du défunt le réclament.  Le compte joint peut également automatiquement devenir un compte bancaire individuel. Si le solde est négatif le cotitulaire peut se voir réclamer de couvrir les sommes réclamées par la banque.

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41 commentaires

villeneuve -  Le 30 septembre 2012 à 08h19

j ai souhaité transfrérer mon compte joint d une agence" de toulouse à vic en bigorre la conseillère demande la signature de mon concubin co-titulaire est ce légalement indispensable. Merci pour votre réponse, existe t il un texte de loi

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JeChange.fr -  Le 2 octobre 2012 à 09h39

Bonjour,

En effet, le transfert d'un compte joint entre deux agences nécessite la signature de chaque co-titulaire. Cette information devrait figurer dans votre convention de compte.

Cordialement, JeChange.fr

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Marima -  Le 5 octobre 2012 à 13h28

Bonjour,

Pourriez vous m'éclairer sur une situation svp? Faut il obligatoirement un livret pour ouvrir un compte joint? autrement faut il être lié par le mariage ou le pacs pour ouvrir un compte joint? mon compagnon ne veut pas le faire car il est en istance de divorce et la raison qu'il donne est qu'il risque de perdre sa nationalité qu'il à depuis près d'un an. Qu'en pensez vous merci par avance.

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David -  Le 5 octobre 2012 à 13h55

Bonjour,

Qu'entendez-vous par livret ? Concernant les co-titulaires, il n'est pas nécessaire d'être marié ni pacsé pour un ouvrir un compte joint.

Cordialement, David

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Jeanne -  Le 5 novembre 2012 à 17h41

Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier avec mon conjoint, nous avons ouvert un compte joint dans une nouvelle banque où nous n'avions alors ni l'un ni l'autre de compte en banque. Notre nouvelle conseillère nous a dit qu'il était obligatoire d'ouvrir également un livret A ou un livret de développement durable. Est-ce vrai?

Cordialement, Jeanne

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JeChange.fr -  Le 6 novembre 2012 à 14h57

Bonjour Jeanne,

Il s'agit d'une démarche commerciale, mais cette demande n'est pas légale. La seule chose que peut légalement exiger une banque lors de l'octroi d'un prêt est la domiciliation des salaires.

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jé -  Le 15 décembre 2012 à 04h02

Bonjour,

Séparé de mon ex femme avec procédure de divorce en cours, je me suis aperçu quelle m'a désolidariser d'un compte joint sans que je sois mis au courant!

Est ce légal?? Merci d'avance

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JeChange.fr -  Le 17 décembre 2012 à 09h53

Bonjour,

Votre ex-femme a pu en effet envoyer un courrier de désolidarisation à votre banque afin de transformer votre compte en compte indivis.
Si tel est le cas, toutes les opérations automatiques sont annulées et toute nouvelle opération (y compris la cloture du compte) nécessitera vos 2 signatures.

Cordialement,
JeChange.fr

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MISSONNIER -  Le 14 janvier 2013 à 11h51

Y a t-il un risuqe à ouvrir un compte joint avec mon compagnon à nos 2 noms alors que ce dernier n'est pas divorcé ?

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maurice -  Le 11 avril 2013 à 14h40

Je possède un compte joint avec ma fille. Ce compte n'est plus necessaire à ce jour. Nous avons envoyé une lettre conjointe à ma banque. Je souhaitais conserver le même numéro de compte mais ma banque me dit que c'est impossible. Je dois,d'après ma banque, impérativement clore l'ancien compte et en ouvrir un nouveau. Est-ce normal? Merci d'avance

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SCHMIDT -  Le 12 avril 2013 à 14h33

j'ai envoyé un courrier R/AR de résiliation,co signé par les 2 titulaires, d'un compte multiservices ouvert il y a 10 ans à AGF Banque , repris ensuite par Allianz Banque.J'ai joint les formules de chèques non utilisés et carte bancaire,annulés. Afin de satisfaire ma demande, Allianz me réclame les spécimens de signature des titulaires.Sans ces éléments, clôture impossible et annulation de ma demande dans un délai de 30 jours. Depuis 10 ans la banque ne possèderait pas la signature des titulaires ?? Que pensez-vous du sérieux d'Allianz ?

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France -  Le 13 mai 2013 à 17h43

Peut-on verser le produit d'une vente immobilière sur un compte joint?

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trinquart -  Le 18 juin 2013 à 22h26

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le compte joint que j avais avec mon ex conjoint est debiteur de beaucoup d'argent, ainsi la banque me demande de rembourser a moi seulement alors que d'après les lois nous sommes responsable a 100 % tout les co titulaires!

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Bruel -  Le 30 juin 2013 à 09h50

Bonjour, chez Amex, il y a un seul titulaire d'une carte principale, en l'occurrence mon mari, moi d'une carte secondaire. Au prétexte que j'aurais perdu trop souvent ma carte , mon mari a fait invalider ma nouvelle carte ... Pourtant, les dépenses liées a ces cartes étaient prélevées sur notre compte commun conjoint... A votre avis, Puis-je demander a notre banque de refuser tous les paiements effectués par mon mari au moyen de sa carte Amex sur notre compte commun ? Quel autre idée avez vous pour réagir contre ce comportement vexatoire et discriminatoire ? Je vous remercie vivement a l'avance de votre réponse

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gaelle -  Le 3 janvier 2015 à 19h26

Bonjour, je souhaite fermer ou me retirer du compte joint mais mon ancien compagnon me me repond pas au téléphone, puis je me retirer du compte sans sa signature et par contrario que le compte devienne compte individuel à son nom par avance merci pour votre réponse.

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JeChange.fr -  Le 9 janvier 2015 à 11h31

Bonjour,
 
S’agissant d’un compte joint chacun peut retirer sans la signature de l’autre ( à la différence d’un compte en indivision ).
 
Vous ne pourrez en aucun cas fermer seule ce compte, la clôture comme l’ouverture nécessite la signature de tous les titulaires. 
 
Vous pouvez en revanche demander unilatéralement, par  lettre recommandée avec AR,  à vous désolidariser du compte ET notifier votre accord pour que Monsieur conserve le compte sous son seul nom (si vous ne précisez pas cela le compte sera  simplement transformé en compte en indivision).
Pour que votre banque accepte la transformation en compte individuel, il doit être créditeur (étant tous deux solidaires des dettes de ce compte, votre banque  n’ abandonnera pas la garantie que vous représentez si le compte devait être débiteur...) et bien sûr Monsieur doit également en formuler la demande.
 
Dans l’attente de recueillir son accord, le compte sera dans un premier temps transformé en compte en indivision, fonctionnant avec la signature de tous les titulaires, ce qui dans votre situation peut provoquer blocages et être source de conflits…
Nous vous conseillons donc très fortement  de prendre RDV avec votre conseiller pour faire cette démarche ensemble, ou à défaut que vous vous mettiez d’accord avec Monsieur pour envoyer par courrier (LR/AR) vos demandes simultanément (attention à être suffisamment précis, ET concordants sur vos deux lettres quant à la désolidarisation, la transformation en compte individuel, et la répartition éventuelle du solde du compte...)
 
Cordialement,

Bertrand -  Le 5 janvier 2015 à 23h13

Bonjour,

Séparé de plusieurs mois, mon ex compagne a effectuée des paiements et prélèvements sur le compte commun sans mon autorisation.

A t-elle le droit ?
Ma banque peut autoriser ce genre de choses sans les deux signatures ????

Merci de vos réponses.

Cordialement,

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JeChange.fr -  Le 9 janvier 2015 à 11h32

Bonjour,
 
Si le compte est un compte joint, elle en a tout à fait le droit, il convient que vous fassiez le nécessaire pour vous désolidariser de ce compte joint avec Mme .
 
Cf. notre réponse au commentaire de Gaelle.
 
Cordialement,

JEAN GIUDICELLI -  Le 14 janvier 2015 à 19h17

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J'ai un compte joint avec ma mère qui est âgée de 98 ans!
Je souhaite clôturer le compte. L'accord de ma mère est-il nécessaire sachant très bien qu'elle ne sait pas de quoi il s'agit.....?

Répondre

JeChange.fr -  Le 16 janvier 2015 à 16h43

Bonjour,
 
Oui, pour clôturer un compte l’accord de tous les titulaires est obligatoire.
Si l’état de santé  d’un titulaire nécessite une mesure de sauvegarde (curatelle, tutelle) la banque est avisée par le curateur / tuteur  désigné par le juge, et dans ce cas le tuteur signe la clôture à  la place du titulaire en incapacité.
 
Si votre mère n’est pas dans cette situation,  vous pourrez sans doute rédiger une simple demande de clôture de compte et la lui faire signer, lui évitant ainsi de se déplacer.
 
Toutefois en raison de l’âge de votre mère, si les capitaux financiers en jeu devaient être importants, et suivant leur destination, le devoir de vigilance auquel est soumis votre banquier peut le rendre méfiant, aussi nous vous conseillons vivement de le contacter au préalable afin de lui expliquer la situation.
 
Cordialement,

AUDREN -  Le 4 février 2015 à 16h32

lors d une desolidarisation l un des cotitulaires peut il conserver le meme numero de compte ou se trouver dans l obligation legale d'ouvrir un autre compte avec les inconvénients comme domiciliations,virement permanent à modifier

merci de votre réponse

Répondre

JeChange.fr -  Le 5 février 2015 à 17h44

Bonjour,
 
Cela est possible et nous vous invitons à consulter la réponse apportée ci-dessus à Gaëlle pour la mise en œuvre.
En revanche, votre banque n'est pas dans l'obligation d'accéder à cette demande.
 
Cordialement,

cathy -  Le 14 février 2015 à 09h13

bonjour
Je suis séparée depuis novembre 2009 et le 12 décembre mon mari c'est désolidarisé du compte joint. J'ai reçu une lettre recommandé le 22 décembre. Le jour de sa désolidarisation il a été obligé de mettre le compte à zéro. Il a rendu sa carte bancaire et les chèques non utilisés. Seulement il y a trois chèques qu'il avait fait d'un valeur de 1000 euros et qui ont été crédité sur le compte en janvier 2010. Ce compte est devenu mon compte sans que je puisse faire quoi que ce soit. IL a continué à laisser prélever les assurances le telephone les emprunts et tout ce qui lui était propre puisqu'il a gardé la maison vu que c'était un bien propre. Est ce que je peux me retourner après 5 ans ?merci

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JeChange.fr -  Le 19 février 2015 à 15h53

Bonjour,
 
Tout d'abord quelques précisions importantes.
Vous dites que le compte est devenu le votre sans que vous ne puissiez faire quoi que ce soit : en théorie ce n'est pas possible, car la désolidarisation unilatérale d'un compte joint le transforme dans un premier temps  en compte en indivision.
Si tous les indivisaires et la banque sont d'accord,  la transformation en compte personnel peut être demandée au nom d'un des ex co-titulaires.
Ensuite par 3 chèques crédités au compte nous pensons que vous vouliez dire « débités  ».
 
Dans la pratique, votre convention de compte précise les délais mis à votre disposition pour contester les opérations.
Même ces délais passés, des recours en justice restent toutefois possibles car de nombreuses jurisprudences vont dans le sens du consommateur et considèrent que le silence du titulaire du compte ne vaut pas acceptation. Toutefois, il est toujours recommandé d'agir le plus vite possible, car plus votre délai de réaction est long et plus vous aurez du mal à contester quoi que ce soit, car la justice  considérera que vous avez fait preuve de négligence, d'autant que vous indiquez la durée de 5 ans qui est aussi la limite de prescription de droit commun…
Pendant tout cette durée vous étiez seule titulaire du compte, et receviez régulièrement (relevés de compte) toutes les informations des opérations débitées  et pouviez donc vous y opposer...
Nous vous invitons donc à prendre contact avec un avocat mais demeurons sceptique sur vos chances d'annulation de ces écritures.
 
Cordialement,

tavernier -  Le 7 mars 2015 à 06h51

j ai un compte joint ma compagne a la maladie d Alzheimer elle ne peu plus signer et je veut clôturer ce compte que doive faire merci

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JeChange.fr -  Le 12 mars 2015 à 11h48

Bonjour,
 
Si l'état de santé de votre compagne l'empêche de gérer seule ses comptes, il faut entamer les démarches pour qu'une mesure de protection soit prononcée et qu'un tuteur soit désigné (qui peut être vous même).
 
Une fois la banque informée du jugement, la demande de clôture pourra être signée par le tuteur à la place de votre compagne.
 
Cordialement,

hosselet -  Le 11 mars 2015 à 16h17

Que dit la loi lorsque la banque a arrete un compte joint sans ka signature d'un des conjoints.

Répondre

JeChange.fr -  Le 12 mars 2015 à 11h50

Bonjour,
 
Votre convention de compte, comme tout contrat, a force de loi.
 
Votre banque peut être à l'initiative de la clôture, en respectant les conditions de forme qui sont précisées dans votre convention de compte.
 
Pour une clôture à l’initiative des titulaires, il faut bien évidemment la signature des deux ; à défaut, le contrat n'étant pas respecté, le titulaire qui n'a pas signé pourrait exiger de sa banque des dommages et intérêts au regard des préjudices que cette clôture aurait pu occasionner.
 
Cordialement,
 

Tonio -  Le 11 mars 2015 à 20h26

★ ★ ★ ★ ★

Atteint de la maladie d’Alzheimer ma mère a été placée sous tutelle.
Séparée de notre père depuis la maladie à la consultation de leur compte bancaire (joint)nous avons constaté que notre père à effectué un retrait important (60000 euros) sur leur compte joint et les a placé en assurance vie sur son seul nom. Avons nous un recours pour demander le rapatriement de la moitié de cette somme.

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JeChange.fr -  Le 12 mars 2015 à 11h52

Bonjour,
 
Si vos parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle, la moitié de cette somme appartient à votre mère quelle qu'en soit l'origine. S'ils sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il faut que vous soyez certaine que ces sommes ne proviennent pas d'un héritage ou d'une donation faite à votre père, auquel cas elles constitueraient un bien propre qu'il est libre d'utiliser à sa guise...
 
S'il y a eu recel (détournement de biens communs) vous avez alors des recours possibles : nous vous recommandons la lecture de notre guide consacré à l'assurance-vie et l'abus de droit.
 
L'utilisation de l'assurance-vie pour cela est un abus de droit, un juge pourra casser le contrat et réintégrer les sommes dans la communauté.
 
Informez le tuteur de cette opération dès que possible,  voire le juge des tutelles s'il n'est pas réactif, et demandez lui d'entamer la procédure de désolidarisation du compte joint afin de prévenir tout nouveau retrait.
 
Cordialement,

Tonio -  Le 12 mars 2015 à 18h23

Je vous remercie de tous ces précieux renseignements et me rapproche du tuteur ou du juge comme vous me l'avez conseillé.

berger -  Le 14 mars 2015 à 07h41

bonjour pouvais vous m'éclaire sur un point?
voila nous souhaitons avec ma compagne transformer mont compte cheque perso en compte joint, je suis actuellement fiché a la banque de France mais pas ma compagne qui n'a eu aucun incident bancaire pourra t'elle faire un crédit a partir de ce compte joint ? merci pour vos raiponce

Répondre

JeChange.fr -  Le 23 mars 2015 à 10h50

Bonjour,
 
Le compte n'est qu'un support aux prélèvements du prêt, s'il fonctionne sans incident, il ne devrait y avoir aucun problème pour que votre compagne contracte un prêt en son nom seul et soit prélevée sur votre futur compte joint.
 
Attention toutefois, ce que nous vous indiquons est valable si vous n'êtes pas mariés, sinon, si vous êtes mariés sans contrat de séparation de biens, tout crédit que pourrait demander madame nécessitera votre signature car il engage la communauté, et votre statut de « fiché » sera dès lors bloquant.
 
Cordialement,
 

segolene -  Le 9 mai 2015 à 04h33

bonjour, j ai decouvert une situation d endettement catastrophique chez mon mari (achats divers cachés puis jeux en bourse, credits revolvings, emprunts à la famille...)
nous avions toujours fait compte commun et n avais aucun acces à rien.chacun reglait ses depenses.j ai reclamé de faire compte commun dans sa banque, il a accepét mais n a jamais ramené la carte de retrait et ne m a jamais donné les codes d acces pour lire les relevés.
il refuse que je les ai, sans doute ne veut il pas que je vois les decouverts, sa paie, des pertes en bourse...
comment faire pour obtenir les codes d acces pour lire ces relevés en ligne, ou recevoir ces relevés dans ma boite mail.Nous avons 4 enfants, je tente de payer le plus possible avec mon allocation de congé parental car il est endetté à 70% mais refuse de faire une demande de plan de surendettement à la banque de france.notre mariage est sous la separation des biens, cela lui donne t il le droit de me refuser l acces aux relevés de compte?
merci.

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JeChange.fr -  Le 15 mai 2015 à 12h18

Bonjour,
 
Puisque votre mari s'oppose à vous transmettre les codes, afin d'éviter toutes situations conflictuelles nous vous conseillons de vous adresser directement à votre banque.
 
Le compte est joint et vous êtes tous les deux titulaires de ce compte et donc habilités à le faire fonctionner et à exécuter tout acte de gestion sous votre seule signature.
 
Prenez donc simplement rdv avec votre conseiller, profitez-en pour lui rappeler son devoir de discrétion (il n'a pas à parler de ce rdv avec votre mari) et faites-vous communiquer tous les éléments qui vous permettent d'en assurer le suivi.
 
Cordialement,

jacques -  Le 24 mai 2015 à 17h51

si j'ai des creances pour mon compte personnel peut 'on les prendre sur le compte joint? saisie ou autre?

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JeChange.fr -  Le 30 juin 2015 à 10h48

Bonjour,
 
Le FICOBA (Fichier des comptes bancaires), alimenté par les établissements bancaires, recense tous les comptes (comptes courants, comptes titres, comptes d'épargne) ouverts en France à votre nom.
 
Ainsi, si vous êtes redevable de créances, l'administration fiscale ou un huissier de justice peuvent tout à fait accéder à ces informations et obtenir la liste de ces comptes et les saisir, même s'ils sont  joints.
 
Seules les sommes pouvant être sur une assurance-vie sont insaisissables, sauf si vous les y avez placées dans le seul but d'organiser votre insolvabilité pour échapper à vos créanciers.
 
Cordialement,

Mireille -  Le 25 mai 2015 à 01h25

Bonjour,
J'ai ouvert un compte joint avec un ami, mais avant que les mouvements interviennent, je voudrais prendre toutes les précautions afin d'éviter les interdits bancaires suites aux dettes ou tout autre acte qu'il pourrait faire, et qui pourrait me porter préjudice.

merci d'avance de votre aide

Répondre

JeChange.fr -  Le 30 juin 2015 à 10h50

Bonjour,
 
Un compte joint, par nature implique que vous ayez totalement confiance l'un en l'autre… Chacun dispose en effet de l'intégralité des fonds s'y trouvant sous sa seule signature (solidarité active), et chacun engage l'autre titulaire pour toutes les sommes qui seraient dues à la banque (solidarité passive).
Pour l'utilisation du chéquier, il est toutefois possible de désigner un titulaire responsable, d'un commun accord, permettant ainsi en cas de chèques impayés que l'interdiction bancaire en conséquence ne porte que sur le compte joint et les comptes personnels du titulaire désigné responsable.
Les comptes personnels du titulaire non-responsable se trouvent ainsi « épargnés ».
 
Si vous n'avez pas confiance en votre ami, alors n'ouvrez pas de compte joint, ou orientez-vous vers un compte indivis.
 
En effet avec un compte en indivision, le principe de solidarité passive demeure et chacun reste donc responsable des sommes dues à la banque, en revanche aucun de vous ne peut disposer des fonds sous sa seule signature (pas de solidarité active), tous les titulaires devant impérativement donner conjointement leur accord pour toute opération.
Un compte en indivision est donc  plus « lourd » à gérer au quotidien qu'un compte joint mais vous apporte plus de protection, puisque votre intervention sera toujours requise.
 
Cordialement,

Alain Moine -  Le 21 juin 2015 à 21h07

Bonjour,ma femme et moi avons un compte joint depuis des années.a se jour nous avons plusieurs crédits a la consommation. voilà depuis dix mois elle fait une dépression et faudrait faire racheté ces crédits par une banque en ligne,moi je ne suis pas d accord car déjà je n ai pas confiance dans se type de banque.je voudrais savoir pour le rachat de ses crédits qui sont a notre banque si je doit signé moi aussi car elle veut s en occuper seul,et étant malade j ai peur au elle crai des problème financier de plus.que doit je faire car elle est irresponsable de ces actes.
Je ne sais pas si vous avez compris mon problème,si vous pouviez me conseiller.merci d avance

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JeChange.fr -  Le 30 juin 2015 à 10h56

Bonjour,
 
Vous soulevez plusieurs problèmes dans votre commentaire.
 
Sachez tout d'abord qu'il n'y a aucune raison que vous fassiez moins confiance à une banque en ligne qu'à une banque de réseau.
Elles sont toutes soumises aux mêmes lois et ont les mêmes devoirs et obligations.
Les banques en ligne sont d'ailleurs très souvent des filiales de banques traditionnelles de réseau.
Et si cela reste bloquant pour vous, il n'y a pas que des organismes en ligne qui  proposent des rachats de prêts, toutes les banques le font, y compris la votre.
Vous trouverez également des courtiers spécialisés, qui ont pignon sur rue pour faire votre rachat.
 
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté, votre femme ou vous-même ne pouvez pas contracter seul un emprunt, toutes les banques exigeront vos deux signatures.
 
Enfin, vous semblez penser que l'état de santé de votre épouse vous fait prendre des risques quant à la gestion de votre budget, si cela est avéré (notamment par avis médical d'un médecin agréé) il existe des mesures qui peuvent être temporaires pour protéger les personnes majeures de leurs actes (tutelle, curatelle).
 
Cordialement,