Fiscalité de l'assurance-vie en 2017

La fiscalité de l'assurance-vie
L'assurance-vie demeure l'un des placements préférés des Français, en raison notamment de sa fiscalité attractive, bien que complexe.

Complexe, mouvante, et même plutôt foisonnante par endroits… La fiscalité de l’assurance-vie est tout cela assurément, mais les épargnants auraient bien tort d’en faire un argument pour délaisser ce produit financier.

  1. Les cotisations sociales sur l'assurance-vie
    1. Cotisations sociales sur l'assurance-vie monosupport en euros
    2. Cotisations sociales sur l'assurance-vie multisupport
    3. Synthèse des prélèvements sociaux
  2. La fiscalité sur un rachat/retrait
    1. Une fiscalité dégressive avec le temps
    2. Synthèse de la fiscalité des rachats
    3. Quelques cas d'exonération totale
  3. La fiscalité d'une sortie en rente viagère
    1. Synthèse de la fiscalité d'une sortie en rente viagère
  4. La fiscalité en cas de décès
    1. Fiscalité en cas de décès - Contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998
    2. Fiscalité en cas de décès - Contrats souscrits avant le 13 octobre 1998
    3. Régime d'imposition - Contrats souscrits avant le 13 octobre 1998
  5. Assurance-vie et ISF
  6. Focus sur quelques contrats spécifiques
    1. Les contrats vie-génération
    2. Contrats eurocroissance
    3. Contrat épargne handicap
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Pour qui connaît et maîtrise les règles régissant le rachat partiel ou total, les divers abattements ou encore la sortie en rente viagère, l'assurance-vie constitue un très puissant outil de défiscalisation qui pourra améliorer sa qualité de vie dans quelques années, compléter sa retraite pour ses vieux jours ou, après son décès, rendre sa succession moins coûteuse pour ses héritiers.

En monosupport ou en multisupport, les contrats disponibles s'adaptent à de nombreuses stratégies d'épargne.

Les cotisations sociales sur l'assurance-vie

Cotisations sociales sur l'assurance-vie monosupport en euros

Les contrats d'assurance-vie qui ne proposent que des fonds en euros, par opposition aux unités de compte, sont régis par des règles très simples concernant le paiement des cotisations sociales obligatoires. Ces dernières sont prélevées automatiquement, au taux standard de 15,5 %, avant même le versement annuel des intérêts, si bien que la somme qui parvient sur le fonds en euros de l'assuré est déjà nette de cotisations sociales.

En cas de rachat total ou partiel en cours d'année, les cotisations sociales dues pour l'année en cours sont calculées et prélevées automatiquement.

Cotisations sociales sur l'assurance-vie multisupport

Depuis la loi de finances pour 2011, le fonds en euros d'un contrat multisupport obéit exactement aux mêmes règles qu'un fonds en euros monosupport en ce qui concerne le prélèvement des cotisations sociales, soit un prélèvement automatique lors de l'inscription en compte des intérêts annuels, au taux en vigueur (15,5 % actuellement).

Les fonds en unités de compte, quant à eux, font uniquement l'objet d'un prélèvement au moment d'un rachat partiel ou total. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2014, le taux appliqué est celui en vigueur au moment du fait générateur (c'est-à-dire au moment du retrait, soit 15,5 % actuellement), et non plus une moyenne des taux historiques.

Une difficulté peut survenir lorsque l'assuré décide d'arbitrer tout ou partie de son fonds en euros, déjà taxé au titre des cotisations sociales, vers un fonds en unités de compte. Pour éviter un double prélèvement, le législateur a instauré à partir du 1er juillet 2011 un mécanisme qui permet de ne régler, en fonction des plus-values réalisées, que l'excédent de cotisations sociales encore non payées. Voire même, en cas de contre-performance des unités de compte, d'être remboursé des cotisations déjà payées.

Synthèse des prélèvements sociaux

Taux des cotisations sociales
CSG 8,20 %
CRDS 0,50 %
Prélèvements sociaux 6,50 %
Contributions additionnelles 0,30 %
Total 15,50 %

La fiscalité sur un rachat/retrait

Une fiscalité dégressive avec le temps

Lors d'un rachat total ou partiel, la fiscalité s'applique uniquement aux intérêts générés par le capital (dans le cas d'un fonds en euros) ou aux plus-values générées par les investissements (dans le cas d'un fonds en unités de compte). Les règles décrites ci-dessous s'appliquent à tous les versements sur une assurance-vie effectués depuis le 1er janvier 1998.

  • Avant le quatrième anniversaire du contrat, la somme pourra faire, au choix, l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ou être intégrée directement dans le revenu imposable.
  • Entre quatre et huit ans d'âge, l'option du prélèvement forfaitaire libératoire passe à seulement 15 %.
  • Au-delà de huit ans, le contrat arrive à sa pleine maturité et autorise des retraits taxés forfaitairement à 7,5 % (ou, éventuellement, intégration dans le revenu imposable), après un abattement très confortable de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

Synthèse de la fiscalité sur les rachats

Âge du contrat Imposition (au choix)
Moins de 4 ans Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % IR : intégration dans le revenu imposable
Entre 4 et 8 ans Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % IR : intégration dans le revenu imposable
Plus de 8 ans Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %1 IR : intégration dans le revenu imposable2

Quelques cas d'exonération totale

Les versements effectués avant le 26 septembre 1997 sont exonérés de toute imposition. Il en va de même si le rachat est effectué dans le cadre d'un licenciement, d'une liquidation judiciaire d'une entreprise personnelle ou d'une mise à la retraite anticipée pour l'assuré ou son conjoint. L'option reste ouverte jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de l'événement en question.

La fiscalité d'une sortie en rente viagère

Une fois que l'assurance-vie a dépassé son huitième anniversaire, l'assuré a la possibilité, à tout moment, de transformer le capital accumulé en rente viagère, qui lui sera versée jusqu'à la fin de sa vie par l'assureur et qui sera, bien sûr, plus ou moins importante en fonction du montant épargné.

Attention toutefois : cette rente subit une fiscalité dégressive en fonction de l'âge de l'assuré au moment où elle est mise en place. Les taux sont particulièrement dissuasifs pour les plus jeunes : pour celui qui choisit de commencer à percevoir sa rente avant ses 50 ans, le montant de cette dernière sera intégré à 70 % dans son revenu imposable. Cette part passe à 50 % pour les quinquagénaires, 40 % pour les sexagénaires et seulement 30 % pour ceux qui patientent jusqu'à leur 70ème anniversaire.

Synthèse de la fiscalité d'une sortie en rente viagère

Âge du rentier Part imposable dans l'impôt sur le revenu
Moins de 50 ans 70 %
De 50 ans à 59 ans 50 %
De 60 ans à 69 ans 40 %
70 ans et plus 30 %

La fiscalité en cas de décès

Conjoint marié ou pacsé ?

Grâce à la loi TEPA, depuis août 2007, les règles régissant les droits de succession ont évolué. Le conjoint survivant, marié ou pacsé (voire même dans certains cas précis le frère ou la sœur du titulaire du contrat) est exonéré totalement de droits de succession. Si vous êtes dans ce cas de figure, les dispositions contenues dans les tableaux qui suivent sont nulles et non avenues.

En cas de décès de l'assuré, le montant de son assurance-vie revient de droit à la personne mentionnée dans la clause bénéficiaire du contrat. Cette personne est désignée en toute liberté par l'assuré de son vivant. À défaut de désignation, le capital est intégré à l'actif successoral. Attention toutefois : ne considérez pas l'assurance-vie comme un outil vous permettant de déshériter vos héritiers réservataires, une jurisprudence prolixe abonde dans le sens inverse !

Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, les droits à régler par le bénéficiaire sont la plupart du temps inexistants, ou très faibles, notamment si les versements ont été effectués avant les 70 ans du défunt : dans ce cas, aucune imposition n'est en effet appliquée jusqu'à une somme de 152 500 € par bénéficiaire. À compter de cette somme, un taux forfaitaire de 20 % est appliqué, et passe à 31,25 % au-delà de 700 000 € (depuis le 1er juillet 2014). Ces taux restent intéressants ; à titre d'exemple, un don à un tiers provenant d'un placement autre que d'une assurance-vie est taxé à hauteur de 60 % au rang des droits de mutation, et sans aucun abattement.

Au-delà de 70 ans, les conditions sont nettement moins favorables, et ce afin d'éviter un détournement de la succession : l'exonération va seulement jusqu'à 30 500 €. Au-delà, les droits de succession s'appliquent de plein droit, mais uniquement sur le montant des versements (les intérêts et plus-values sont exonérés).

Dans tous les cas, et depuis le 1er janvier 2010, les cotisations sociales restant dues sur un contrat multisupport ne font plus l'objet d'une exonération en cas de décès, et s'imputent donc sur la somme transmise.

Fiscalité en cas de décès - Contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998

Versements effectués Imposition
Avant 70 ans Aucune imposition jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire
Puis imposition forfaitaire au taux de 20 %
Du 31 juillet 2011 au 30 juin 2014, une imposition forfaitaire au taux de 25 %
est appliquée au-delà de 902 838 € de part nette taxable par bénéficiaire
À compter du 1er juillet 2014 : une imposition forfaitaire au taux de 31,25 %
est appliquée au-delà de 700 000 € de part nette taxable par bénéficiaire.
Après 70 ans Exonération jusqu'à 30 500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt)
Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté)
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Pour les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998, des règles fiscales spécifiques prévalent en cas de décès.

Fiscalité en cas de décès - Contrats souscrits avant le 13 octobre 1998

Date de souscription Date des versements Âge au moment des versements Imposition
Avant le 20/11/1991 Avant le 13/10/1998 - Cas n°1
Depuis le 13/10/1998 Cas n°2
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 Avant le 13/10/1998 Avant 70 ans Cas n°1
Depuis le 13/10/1998 Cas n°2
- Après 70 ans Cas n°1

Régime d'imposition - Contrats souscrits avant le 13 octobre 1998

Cas Régime d'imposition
Cas n°1 Exonération totale
Cas n°2 Aucune imposition jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire
Puis imposition forfaitaire au taux de 20 %
Une imposition forfaitaire au taux de 31,25 % est appliquée au-delà de 700 000 €
de part nette taxable par bénéficiaire.
Cas n°3 Exonération jusqu'à 30 500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt)
Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté)

Assurance-vie et ISF

Les montants des contrats d'assurance-vie détenus par un particulier sont intégrés, de plein droit, dans le calcul de l'ISF. Une personne redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune devra donc indiquer la valeur capitalisée de ses contrats au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle est valable quelle que soit la date de souscription du contrat.

Attention : même lorsque le contrat a été transformé en rente viagère et que l'assuré a donc « renoncé » à racheter son contrat, c'est toujours la valeur de capitalisation du contrat qui doit être déclarée annuellement au titre de l'ISF.

À noter que les contrats de capitalisation, qui ne sont pas des assurances-vie mais dont les règles sont proches (sauf en droit successoral), connaissent un régime un peu plus favorable au titre de l'ISF puisque seuls les versements sont intégrés dans son assiette de calcul, tandis que les intérêts et plus-values ne sont pas pris en compte.

Focus sur quelques contrats spécifiques

Les contrats vie-génération

Le contrat vie-génération, apparu en 2014, constitue une bonne option pour les épargnants aisés qui souhaitent aménager le mieux possible les conditions de leur succession. Dans ce cadre, les sommes versées avant 70 ans feront l'objet d'un abattement supplémentaire de 20 % pour tous les bénéficiaires avant application de la fiscalité de droit commun de l'assurance-vie en cas de décès (c'est-à-dire abattement forfaitaire de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 %, 31,25 %...).

Il représente un intérêt pour ceux qui envisagent de transmettre, via cette enveloppe fiscale, au moins 200 000 € par bénéficiaire.

Contrats eurocroissance

Les contrats eurocroissance représentent un compromis intéressant pour tous ceux qui recherchent un équilibre entre rentabilité et sécurité. L'investissement dans un fonds eurocroissance, au sein d'un contrat mono ou multisupport, est dirigé en priorité vers les petites et moyennes entreprises de l'économie française et ne fait l'objet d'une garantie en capital qu'au bout de huit ans. À terme, l'épargnant peut donc espérer une rentabilité sécurisée et plus élevée que celle d'un simple fonds en euros.

La fiscalité de l'eurocroissance ne diffère pas de celle des contrats classiques. Seule particularité : les cotisations sociales ne seront prélevées qu'à l'échéance du contrat (huit ans), au taux qui sera en vigueur à ce moment-là.

Contrat épargne handicap

Le contrat épargne handicap est une assurance-vie spécifique qui permet à un particulier, atteint d'une infirmité l'empêchant de gagner sa vie dans des conditions normales, de recevoir à terme une rente viagère ou un capital. Il est similaire dans son fonctionnement au contrat de « rente-survie », qui permet de souscrire une assurance-vie au nom d'un proche (ascendant ou descendant en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré) souffrant d'un handicap.

Il bénéficie d'une fiscalité dérogatoire pendant la phase d'épargne : au-delà du sixième anniversaire du contrat, les versements effectués ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans un plafond de 1 525 € majorés de 300 € par enfant à charge.

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porte  -  Le 16 janvier 2015 à 16h47

Les assurances-vie sont elles transmissibles ?

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JeChange.fr  -  Le 16 janvier 2015 à 16h49

Bonjour,
 
Tout dépend ce que vous entendez par transmissibles...
 
Les capitaux de l’assurance vie, au décès de l’assuré, sont  transmissibles hors notaire et droits de succession (dans les limites indiquées dans le guide ci-haut), au bénéficiaire désigné sur le contrat.
Ce sont donc les capitaux qui sont transmissible, pas le contrat.
 
Il existe une exception à cela, les couples mariés sous le régime de la communauté universelle  peuvent co-souscrire une assurance, laquelle peut dans ce cas, si le dénouement au 2ème décès est spécifié dans le contrat, passer au nom seul du conjoint survivant (même s’il s’agit plus d’une continuité du contrat que d’une transmission).
 
Nous ne rentrerons pas dans les détails de ce montage patrimonial dont le but est de préserver le conjoint survivant (au détriment des enfants ).
Il a perdu en effet de son intérêt au regard de la loi TEPA qui exonère de toutes façons  le conjoint survivant  de droits de mutation, en revanche il lui permet de conserver l’antériorité fiscale de sa date de souscription.
 
Cordialement,

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