Mécanisme de Capacité Électricité : fonctionnement, prix certificat
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Le mécanisme de capacité permet d'assurer l'alimentation en électricité pour l'ensemble des foyers français, même en cas de pic de consommation. En contrepartie, le mécanisme de capacité génère un surcoût sur le prix de l'électricité. Le prix du certificat de capacité est défini soit au travers d'enchères, soit au gré-à-gré entre les fournisseurs et les producteurs d'électricité. La dernière enchère a eu lieu le 7 mars 2024 et a établi un prix de la garantie de 2000.91€ du MW pour une livraison en 2025. La prochaine enchère aura lieu de 25 avril 2024.
Analyse des dernières enchères de capacité
Objectifs du mécanisme de capacité
L'objectif principal du mécanisme de capacité est d'assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ce dispositif vise à encourager les investissements dans les capacités de production et les mesures d'efficacité énergétique nécessaires pour garantir que la demande en électricité peut être satisfaite à tout moment, y compris lors des pics de consommation qui peuvent survenir lors de conditions météorologiques extrêmes ou de dysfonctionnements du marché.
Plus spécifiquement, le mécanisme de capacité a trois objectifs :
- Garantir la fiabilité du réseau électrique : il assure que suffisamment de ressources de production d'électricité et de solutions d'efficacité énergétique sont disponibles pour répondre à la demande prévue, y compris une marge de sécurité.
- Stimuler les investissements : le mécanisme offre une source de revenus additionnelle pour les producteurs d'électricité et les fournisseurs de solutions d'efficacité énergétique, ce qui les incite à investir dans de nouvelles installations de production ou dans des technologies permettant de réduire la consommation d'électricité.
- Responsabiliser les acteurs : encourager les fournisseurs et les consommateurs à participer activement à la gestion de l'équilibre entre l'offre et la demande, à travers des actions de production ou de maîtrise de la consommation.
Dans quel contexte a été créé ce mécanisme de capacité ?
Le mécanisme de capacité a été créé pour palier les défauts du système de fixation des prix sur le marché européen de l'électricité. Sur ce marché, le prix de l'électricité au MWh est fixé au "merit order".
Le mécanisme du "merit order" sur le marché de l'électricité classe les centrales électriques en fonction de leurs coûts marginaux de production, du plus bas au plus élevé. Ces centrales sont ensuite appelées à fournir de l'électricité dans cet ordre pour répondre à la demande, jusqu'à ce que celle-ci soit totalement satisfaite.
Plus la demande d'électricité est élevée et plus les moyens de production polluants sont débloqués pour couvrir cette demande. Ainsi, les centrales thermiques sont les plus contaminantes, comme celles fonctionnant au gaz, charbon ou fioul, sont activées en dernier ressort en cas de très forte demande, comme cela peut être le cas lors d'une vague de grand froid en France. Cela suppose que ces centrales fonctionnent uniquement quelques semaines par an et ne sont donc pas rentables économiquement.
Pour éviter leur fermeture, le mécanisme de capacité permet de financer ces centrales polluantes pour leur disponibilité et non plus seulement pour leur production d'énergie. Ces centrales sont en effet essentielles pour éviter les risques de blackout.
Fonctionnement du dispositif
RTE est en charge de la gestion du dispositif et du marché des certificats de capacité. Le marché fonctionne avec une enchère principale organisée chaque année par RTE.
Sur le marché de capacité se rencontrent les producteurs certifiés, émetteurs de certificats de capacité, et les obligés, qui sont principalement les fournisseurs d'électricité.
Chaque fournisseur doit obtenir des certificats de capacité
Chaque fournisseur d'électricité doit obtenir des certificats de capacité correspondant à la consommation de ses clients pendant les périodes de pointe. Plus les clients du fournisseur consomment pendant les périodes de forte demande et plus ce fournisseur devra obtenir des certificats de capacité.
La quantité de certificats de capacité à obtenir est donc directement lié à la taille du portefeuille clients du fournisseur.
Les producteurs d'énergie émettent ces certificats de capacité
Les producteurs d'énergie (centrales électriques, installations de production d’énergies renouvelables, etc.) ainsi que les acteurs de l’effacement (réduction contrôlée et rémunérée de consommation électrique) peuvent faire certifier leurs capacités auprès de RTE (Réseau de Transport d'Électricité), l'opérateur du réseau de transport français.
Les capacités ainsi certifiées se voient attribuer des certificats de capacité, qui représentent leur contribution potentielle à la sécurité d'approvisionnement.
Ces producteurs certifiés doivent donc rendre disponible leur production d'énergie pendant les périodes de pointe hivernale.
Comment RTE évalue la disponibilité nécessaire des capacités de production d'électricité ?
Afin d'évaluer la disponibilité nécessaire des capacités de production d'électricité et des actions d'effacement (réduction de consommation) face à la demande, en particulier pendant les périodes de forte consommation, RTE a créé des jours spécifiques appelés PP1 et PP2.
Le signalement d'un jour PP1 ou PP2 est défini par RTE la veille :
Consulter le calendrier des jours PP1 et PP2 en direct
Jours PP1
Les Jours PP1 sont des jours sélectionnés sur la base d'une forte consommation prévue, principalement pendant les mois d'hiver (du 1ᵉʳ janvier au 31 mars et du 1ᵉʳ novembre au 31 décembre), hors week-ends et vacances scolaires de Noël.
Le but de ces jours PP1 est de s'assurer que le système électrique dispose de suffisamment de capacité pour répondre à la demande pendant les heures de plus forte consommation, aux heures de pointe le matin entre 7h à 15h et le soir de 18h à 20h.
RTE sélectionne 15 jours PP1 selon ces critères, répartis en 11 jours entre janvier et mars et 4 jours en novembre et décembre.
Jours PP2
En plus des jours PP1, RTE sélectionne également des jours PP2. Tous les jours PP1 sont automatiquement considérés comme des jours PP2, mais il existe aussi des jours PP2 qui ne sont pas PP1. Ces jours supplémentaires peuvent être choisis sur des critères similaires aux jours PP1 ou en cas de tension spécifique sur le système électrique.
Le nombre total de jours PP2 varie entre 15 et 25 jours par an. Ces jours sont choisis pour tester davantage la capacité du système électrique à répondre à la demande en dehors des jours PP1, incluant des situations potentiellement critiques, mais moins extrêmes que les jours PP1.
Marché des certificats de capacité
Les certificats de capacité sont alors échangés entre les producteurs certifiés et les obligés (les fournisseurs) sur un marché dédié, permettant ainsi aux fournisseurs d’électricité de s’acquitter de leurs obligations.
Ces échanges de garanties de capacité peuvent avoir lieu lors de sessions d'enchères organisées par EPEX Spot ou directement au gré-à-gré, sans passer par EPEX Spot.
Ces certificats peuvent être achetés et vendus plusieurs fois jusqu’à l’échéance de leur période de validité, qui correspond à l’année de livraison pour laquelle ils sont déclarés comme utilisés pour remplir une obligation.
Coefficient de sécurité
Le coefficient de sécurité, établi par RTE, joue un également un rôle dans le mécanisme de calcul des engagements requis des fournisseurs d'énergie électrique.
Le coefficient de sécurité tient compte des interconnexions entre le marché énergétique français et ses homologues européens. Il représente une marge de flexibilité visant à garantir la cohérence entre l'obligation fixée et le niveau de garantie des capacités certifiées.
Pour une livraison en 2024, le coefficient de sécurité est établi à 0,99.
Voici tous les coefficients de sécurité établis par RTE en fonction de l'année de livraison :
| Année de livraison | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient de sécurité | 0,93 | 0,93 | 0,99 | 0,98 | 0,98 | 0,98 | 0,99 | 0,99 |
Quel est le coût du mécanisme de capacité pour le consommateur ?
La mise en place du mécanisme de capacité en 2017 est une nouvelle source de revenus pour les producteurs d'électricité payée par les consommateurs français.
Concrètement, le coût de la capacité peut apparaître de deux manières sur la facture d'électricité :
- Intégré directement au prix global de la fourniture d'électricité, affiché en euros par mégawattheure (MWh).
- Présenté séparément du prix de fourniture.
Le coût de l'obligation de capacité est calculé en fonction de la formule suivante :
[Coefficient de sécurité] x [Puissance moyenne PP1 du site entre 7h-15h et 18h-20h] x [Prix de la capacité en €/MW]
Entre 2017 et 2019, selon une analyse effectuée par RTE, le coût estimé du mécanisme de capacité est estimé entre 1,2 et 2,6 € du MWh (TURPE et taxes compris). Ce montant est conforme à la fourchette anticipée lors de la mise en place du mécanisme (1 à 2 €/MWh, hors TURPE et taxes) et se positionne dans la moyenne des pays européens disposant de mécanismes de capacité.
Fin 2020, le prix des garanties de capacité pour livraison en 2021 s'est élevé à 39 095,4 €/MW. Le prix de cette enchère est deux fois plus élevé que celles de mars et avril 2020. Cette inflation des prix des garanties de capacité s'est traduit par une hausse de 6€ du MWh, ce qui représente 6% de la facture d'électricité.
La hausse s'est poursuivie en 2022 avec des garanties de capacité qui ont atteint plus de 45 000 €/MW, ce qui fait augmenter le montant des factures entre 6 et 24€ par an, montant qui se rajoute aux augmentations des années précédentes.
Impact de la dernière augmentation du prix de l'électricité
Il est important de noter que les coûts du mécanisme de capacité représentent la contrepartie du bénéfice principal espéré : la réduction du risque de pénurie d'électricité pendant les périodes critiques et la garantie d'un approvisionnement continu, contribuant ainsi directement à la sécurité énergétique des consommateurs.
Comment est calculé le prix des garanties de capacité sur les factures d'électricité ?
Chaque fournisseur détermine un coefficient de capacité pour ses clients en fonction de l'analyse de leur consommation, notamment au cours des jours PP1 et PP2, mais également selon le profil du client :
- pour les particuliers, le prix des garanties résulte de la multiplication du coefficient de capacité, tel que décrit précédemment, par le prix des garanties de capacité, lequel peut être déterminé soit sur la base de la moyenne des prix obtenus lors des enchères de l'année antérieure, soit selon le prix issu de la dernière enchère pour l'année en cours.
- pour les petits professionnels / entreprises (C5 Tarif Bleu et C4 ex-Tarif Jaune), le surcoût de capacité est défini de manière annuelle. Bien que ce montant reste invariable tout au long de l'année, ce mécanisme permet aux entreprises une prévisibilité sur le coût annuel attribué à leur capacité.
- pour les professionnels de taille intermédiaire (C4 ex-Tarif Jaune et C3 ex-Tarif Vert), le coefficient de capacité varie en fonction des saisons, engendrant un surcoût significatif pendant les pics de consommation hivernaux et un coût nul durant les mois d'été. Cette modalité offre aux professionnels une transparence accrue sur leur consommation énergétique.
- pour les très gros consommateurs (C2 ex-Tarif Vert avec courbe de charge), une régularisation annuelle du coefficient de capacité est envisageable. Ce mécanisme permet au consommateur de s'acquitter d'un montant fidèlement représentatif de sa consommation effective. Ce coût peut être articulé soit en euros par mégawattheure (€/MWh), soit sous forme d'un abonnement annuel en euros par mégawatt (€/MW).
Prix des enchères de garanties de capacité en 2024
La dernière enchère des garanties de capacité organisée par EPEX Spot a eu lieu le 7 décembre 2023. Ce jour-là, 43 678 certificats de capacité ont été échangés au prix de 2000.91 €/MW pour une livraison en 2025. Le Prix de Référence des Écarts en Capacité (PREC) de l’année 2024 est de 6200.2 €/MW.
Depuis son lancement, le prix de référence du marché (PRM) des garanties est en constante augmentation :
- Pour livraison en 2018, le prix de référence du marché (PRM) était un peu plus de 9 000 €/MW ;
- Pour livraison en 2020, le PRM a presque doublé pour atteindre près de 19 500 €/MW ;
- Pour livraison en 2021, le PRM a encore augmenté pour atteindre 31 240 €/MW.
- Pour livraison en 2023, le PRM a atteint son niveau le plus élevé avec un prix de 45 600€/MW. La dernière enchère de l'année a même atteint 60 000 €/MW.
- Pour livraison en 2024, le PRM a baissé de manière significative et s'est situé aux alentours de 27 000 €/MW.
Voici les prix moyens des enchères de garanties de capacité organisées par EPEX Spot depuis 2017 :
| Année de livraison | Prix moyen | Prix minimal | Prix maximal |
|---|---|---|---|
| 2025 | - | 936,83€ | 2550,03€ |
| 2024 | 27 093,81€ | 6 200€ | 35 379,5€ |
| 2023 | 45 622,35€ | 41 899,3€ | 60 000€ |
| 2022 | 25 858,01€ | 16 641,70€ | 38 966,40€ |
| 2021 | 31 241,77€ | 19 220,40€ | 47 401€ |
| 2020 | 19 458,28€ | 16 583,90€ | 22 382€ |
| 2019 | 17 450,38€ | 12 999,80€ | 18 500,70€ |
| 2018 | 9 342,65€ | 9 310€ | 9 375,30€ |
| 2017 | 9 999,80€ | 9 999,80€ | 9 999,80€ |
Pourquoi cette augmentation du prix des garanties de capacité ?
Le prix des garanties de capacité a connu une augmentation significative depuis son instauration en 2017. Il pèse de plus en plus lourd sur les factures de fourniture d’électricité des consommateurs. La question se pose quant aux origines de cette flambée du prix des garanties de capacité. Est-elle le reflet d'une anxiété du marché face aux alertes de RTE sur des risques de pénurie d'approvisionnement ?
Plusieurs interprétations peuvent expliquer ces hausses, toutes liées au rôle d'EDF sur ce marché.
Manque de disponibilité des centrales d'EDF
Les problèmes de corrosion des centrales nucléaires françaises ont représenté un grave problème pour le réseau électrique français. En décembre 2022, près de la moitié des réacteurs d'EDF étaient à l'arrêt, entrainant de graves tensions sur le réseau. L'année 2022 a d'ailleurs été une année noire pour EDF avec une production nucléaire la plus faible enregistrée depuis 30 ans.
Ce manque de disponibilité a fait mécaniquement augmenter le prix des garanties de capacité sur le marché Epex Spot. En 2022, les prix de ces garanties pour une livraison l'année suivante ont atteint 60 000 € du MW alors que ces prix étaient de 9000€ lors du lancement du dispositif en 2017.
EDF, un acteur qui domine totalement le marché des garanties
L'émission de garanties de capacité concerne tous les producteurs d'électricité. Or, en France, la grande majorité de l'électricité est produite par EDF. Le fournisseur historique est donc le producteur qui émet le plus de garanties de capacité.
En écrasant autant le marché, c'est en réalité EDF qui décide du prix de ces garanties en fonction de ses intérêts. Il n'y a donc pas de concurrence véritable. La rencontre de l'offre et de la demande est biaisée.
Prix des enchères en 2024
La première enchère de l'année a eu lieu le 7 mars 2024 et s'est soldé par un prix de la garantie de capacité à 20€/kW et 43.678 titres échangés pour une livraison en 2025. Cette première enchère marque donc une hausse du prix de la garantie de 213% par rapport à la dernière enchère fin 2023 concernant une livraison en 2025.
Cette enchère du 7 mars 2024 est la quatrième qui porte sur une livraison en 2025 :
| Date | 26 octobre 2023 | 16 novembre 2023 | 7 décembre 2023 | 7 mars 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Prix de l'enchère | 2550,03€/MW | 2500,03€/MW | 936,83€/MW | 2000,91€/MW |
| Nombre de garanties échangées | 41.878 | 49.825 | 65.724 | 43.678 |
La prochaine enchère aura lieu de l25 avril 2024.
Prix des enchères en 2023
Le 7 décembre 2023, EPEX Spot a communiqué les résultats de la dixième et ultime enchère pour les garanties de capacité de l'année 2024, ainsi que ceux de la troisième enchère pour 2025, reflétant un moment décisif dans le secteur.
Le prix final de l'enchère pour la livraison en 2024 a enregistré une baisse significative, s'établissant à 6,20€/kW, marquant ainsi le deuxième niveau le plus bas depuis l'implémentation de ce dispositif. Cette évolution tarifaire témoigne d'une adaptation majeure du marché.
Le coût moyen du kW de capacité pour 2024 est désormais de 27,09€, soit une réduction de 40% par rapport à l'année précédente. Cette tendance à la baisse constitue un facteur bénéfique majeur pour les acteurs économiques, optimisant ainsi le coût total lié à la capacité dans la structure tarifaire de la fourniture d'énergie.
| Date de l'enchère | Prix pour livraison en 2024 | Prix pour livraison en 2025 |
|---|---|---|
| 02/03/2023 | 29 899,1€ | - |
| 27/04/2023 | 34 499,8€ | - |
| 22/06/2023 | 35 000€ | - |
| 21/09/2023 | 32 799,1€ | - |
| 26/10/2023 | - | 25 500,3€ |
| 16/11/2023 | 35 379,5€ | 25 000,3€ |
| 07/12/2023 | 6 200,2€ | 9 368,3€ |
Prix des enchères en 2022
Le 8 décembre 2022, EPEX Spot a communiqué les résultats de la sixième série d'enchères de garanties de capacité pour l'exercice 2022.
Pour la livraison prévue en 2023, le prix atteint représente un record pour l'année 2022, s'élevant à 60€/kW. Ce niveau est nettement supérieur aux tarifs observés les années précédentes, affichant une augmentation significative, soit le double ou le triple des tarifs habituels.
À l'issue de ces enchères, la moyenne calculée pour l'année 2023 se positionne à 45,6224€/kW, ce qui traduit une hausse de 75% par rapport à la moyenne enregistrée l'année précédente.
Concernant les livraisons pour 2024, la quatrième enchère, tenue en décembre, a marqué un retour aux tarifs du début d'année à 23,0576€/kW. Ce résultat récent joue un rôle clé dans la stabilisation de la moyenne provisoire pour les livraisons de 2024, la portant à 24,2901€/kW, un montant nettement inférieur à celui de 2023.
| Date de l'enchère | Prix pour livraison en 2023 | Prix pour livraison en 2024 |
|---|---|---|
| 24/03/2022 | 42 397€ | - |
| 28/04/2022 | 42 487,4€ | 20 000,7€ |
| 23/06/2022 | 41 949,6€ | 20 010,6€ |
| 08/09/2022 | 41 899,3€ | - |
| 13/10/2022 | 45 000,8€ | 34 091,5€ |
| 08/12/2022 | 60 000€ | 23 057,6€ |
Prix des enchères en 2021
Le 9 décembre 2021 ont été annoncés les résultats de la sixième et ultime enchère de garanties de capacité pour l'année 2021.
Pour cette enchère, qui concerne la livraison en 2022, le prix s'est établi à 23,8999 €/kW, marquant une légère baisse par rapport à l'enchère d'octobre.
Il en résulte que la moyenne des prix obtenus au cours des enchères pour 2022 se fixe à 25,9647 €/kW, ce qui représente une réduction d'environ 15% par rapport à la moyenne enregistrée l'année précédente, reflétant une tendance à la baisse significative dans ce secteur.
| Date de l'enchère | Prix pour livraison en 2022 |
|---|---|
| 11/03/2021 | 28 300,4€ |
| 22/04/2021 | 28 152,8€ |
| 24/06/2021 | 28 816,4€ |
| 23/09/2021 | 29 899,5€ |
| 28/10/2021 | 31 500,8€ |
| 09/12/2021 | 23 899€ |
Prix des enchères en 2020
Le 10 décembre 2020, la dernière session d'enchères de l'année pour la livraison de capacités en 2021 s'est déroulée, marquant un événement clé dans le calendrier annuel. Cette enchère, qui rassemble traditionnellement un volume élevé de transactions entre les acteurs du marché, a conclu avec un prix de 39,09 €/kW pour la livraison en 2021.
À l'issue de cette série d'enchères, une analyse approfondie de l'évolution tarifaire s'avère essentielle. Pour mettre en perspective, la moyenne des enchères de 2019 pour la livraison en 2020 se situait à 19,45 €/kW. En revanche, la moyenne pour les enchères de 2020 pour la livraison en 2021 a atteint 31,24 €/kW.
Cette augmentation, qui dépasse les 60%, souligne une tendance à la hausse notable du coût de la capacité. Depuis son introduction en 2017, le coût a connu une croissance exponentielle, plus que triplant au fil des ans.
| Date de l'enchère | Prix pour livraison en 2021 | Prix pour livraison en 2022 |
|---|---|---|
| 05/03/2020 | 19 499,2€ | - |
| 24/04/2020 | 19 220,3€ | 16 641,7€ |
| 25/06/2020 | 47 401€ | 38 966,4€ |
| 24/09/2020 | 29 541,3€ | - |
| 15/10/2020 | 32 693,4€ | 18 100,1€ |
| 10/12/2020 | 39 095,4€ | 18 221€ |
Prix des enchères en 2019
L'exercice de livraison 2019 a connu sept séances d'enchères, aboutissant à un prix moyen de 1 736,53€ par unité de garantie de capacité.
Le 12 décembre 2019 s'est tenue la sixième et dernière session d'enchères du marché de capacité pour l'année de livraison 2020, se soldant par un prix officiel fixé à 1 658,39€ par kW. Cette valeur traduit une hausse approximative de 12% en comparaison avec l'exercice 2018.
| Date de l'enchère | Prix pour livraison en 2020 |
|---|---|
| 21/03/2019 | 20 000,90€ |
| 16/05/2019 | 20 002,40€ |
| 27/06/2019 | 22 382€ |
| 12/09/2019 | 20 000,80€ |
| 17/10/2019 | 17 779,70€ |
| 12/12/2019 | 16 583,90€ |
Prix des enchères en 2018
Le 13 décembre 2018 a eu lieu la dernière enchère de garanties de capacité, concluant sur un prix de 18045,70€ du MW pour une livraison en 2019.
Le Prix de Référence du Marché (PRM) a atteint 1736,53€ pour l'année 2018, soit une hausse de 85% par rapport à l'année antérieure. Cette progression est principalement attribuable à la réévaluation du coefficient de sécurité dans le calcul du PRM.
Le dispositif de capacité, mis en place par les régulateurs, intègre un coefficient de sécurité visant à insuffler une marge de manœuvre aux opérateurs obligés sur le marché électrique français. Ce coefficient, initialement fixé à 0,93 pour les années 2017 et 2018, a été réajusté à la hausse pour atteindre 0,99 en 2019.
L'ajustement de ce coefficient découle de l'intégration formelle des contributions transfrontalières dans la sécurisation de l'approvisionnement électrique français, une démarche qui était jusqu'alors gérée de façon implicite, en particulier à partir de l'année 2019. La frontière avec la Suisse demeure la seule exception, où la comptabilisation reste implicite.
Cette majoration du coefficient implique pour les opérateurs obligés une nécessité d'acquérir un volume accru de certificats de capacité sur le marché, facteur influençant directement l'escalade du PRM.
| Date de l'enchère | Prix pour livraison en 2019 |
|---|---|
| 08/03/2018 | 18 500€ |
| 26/04/2018 | 18 240,90€ |
| 21/06/2018 | 18 500,20€ |
| 13/09/2018 | 18 500,70€ |
| 18/10/2018 | 16 770€ |
| 13/12/2018 | 18 045,70€ |
Prix des enchères en 2017
Durant l'exercice 2017 (livraison en 2018), le marché de capacité a été marqué par la tenue de deux enchères déterminantes. La première séance a établi le prix de la garantie de capacité à 931,00€ par kW, suivie d'une seconde enchère qui a légèrement rehaussé ce tarif à 937,53€.
Le 15 décembre 2016, la toute première enchère sur le marché de capacité s'est soldée par un prix de 999,98€ du kW.
| Date de l'enchère | Prix pour livraison en 2018 |
|---|---|
| 09/11/2017 | 9 310€ |
| 14/12/2017 | 9 375,30€ |
Fonctionnement des enchères
Les enchères de capacité sont organisées en 5 étapes clés.
Étape 1 : Détermination du besoin en capacité
RTE évalue le besoin total en capacité de production ou d'effacement pour une période future donnée (souvent plusieurs années à l'avance) pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Ce besoin total en capacité est alors divisé en parts qui seront mises aux enchères.
Étape 2 : Inscription et qualification
Les producteurs d'électricité, les fournisseurs de services d'effacement et parfois d'autres acteurs énergétiques s'inscrivent pour participer à l'enchère.
Ces acteurs doivent prouver qu'ils peuvent fournir la capacité promise (par exemple, une nouvelle usine de production ou une capacité d'effacement vérifiable).
Étape 3 : Organisation de l'enchère
L'enchère peut se dérouler sous différentes formes (enchère ouverte, enchère scellée, etc.), mais l'idée générale est que les participants proposent le prix auquel ils sont disposés à fournir leur capacité.
Ce prix représente généralement le coût pour se tenir prêt à produire de l'électricité ou réduire la consommation sur demande.
Étape 4 : Sélection et attribution
Les offres sont classées, généralement, du plus bas au plus haut prix. En commençant par l'offre la plus compétitive, les propositions sont sélectionnées jusqu'à ce que le besoin total en capacité identifié pour la période soit atteint.
Les participants dont les offres ont été acceptées reçoivent un paiement pour leur engagement à fournir de la capacité pour la période concernée, selon les termes de l'enchère.
Étape 5 : Paiement et pénalités
En contrepartie de ce paiement, les fournisseurs de capacité s'engagent à être disponibles et à fournir de l'électricité ou à réduire la consommation lors des périodes de pointe, comme requis. S'ils échouent à fournir la capacité promise lorsqu'elle est nécessaire, ils peuvent être soumis à des pénalités.
Influence de l'ARENH sur les garanties de capacité
L’ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) est un dispositif réglementaire français qui permet aux fournisseurs d’électricité de s’approvisionner en électricité d'origine nucléaire auprès d'EDF, à un tarif régulé fixé à 42€ du MWh, dans le but de favoriser la concurrence sur le marché de l’électricité. La quantité d'ARENH disponible est limitée à 100 TWh.
Effets positifs de l'ARENH sur les garanties de capacité
Depuis l'instauration du dispositif de mécanisme de capacité le 1ᵉʳ janvier 2017, l'intérêt porté à l'ARENH s'est nettement accru. En effet, l'attribution d'un MW d'ARENH équivaut désormais à un MW de capacité, réduisant ainsi l'obligation de capacité pour les acteurs concernés.
Ainsi, grâce à l'ARENH, le niveau de demande sur le marché des garanties de capacité baisse, contribuant à faire baisser les prix sur ce marché.
Par conséquent, le seuil de rentabilité pour basculer entre l'ARENH et les marchés de gros s'établit désormais en dessous des 42 €/MWh.
Prix de l'électricité sur les marchés en direct
Effets négatifs de l'ARENH sur les garanties de capacité
Quand le prix du MWh d'électricité sur les marchés dépasse les 42€ de l'ARENH, la demande d'ARENH de la part des fournisseurs alternatifs peut dépasser les 100 TWh autorisés. En effet, les fournisseurs ont tout intérêt à s'approvisionner massivement via ce dispositif.
Quand la demande d'ARENH est trop élevé et dépasse le quota, un écrêtement est appliqué. Les fournisseurs n'obtiennent pas tout l'ARENH demandé et doivent rechercher la différence sur les marchés. Or, sur les marchés, les garanties de capacité ne sont pas inclus dans le prix du MWh. Les fournisseurs doivent donc payer ces garanties séparément à prix de marché, alourdissant davantage le prix de l'électricité facturé aux consommateurs.
Que penser du mécanisme de garanties de capacité ? L'avis de RTE
En 2021, RTE a publié un premier retour d'expérience concernant le mécanisme de garanties de capacité, portant sur les années 2017 - 2019. Bien que le mécanisme des garanties de capacité soit considéré comme un élément clé de la stratégie énergétique française par RTE, l'organisme reconnaît qu'il y a des voies d'amélioration pour réduire sa complexité et accroître son efficacité.
Avis Positifs de RTE sur le Mécanisme de Capacité
RTE a exprimé plusieurs avis positifs concernant le mécanisme de capacité, soulignant son rôle essentiel dans la garantie de la sécurité d'approvisionnement en électricité en France.
L'un des principaux avantages du mécanisme est sa capacité à prévenir les pénuries d’électricité pendant les périodes critiques.
De plus, par le biais de ce dispositif, RTE a été en mesure d'éviter la fermeture définitive de centrales essentielles qui, sans le mécanisme, auraient pu ne pas être opérationnelles lors des pics de demande. En outre, le mécanisme a encouragé l'émergence de solutions d'effacement, représentant une avancée vers une gestion de la demande plus flexible et un système électrique plus résilient.
D'un point de vue économique, RTE a mis en lumière le rapport coût-bénéfice favorable du mécanisme. Malgré les coûts associés à son fonctionnement, les avantages en termes de réduction du risque de défaillance offrent un gain net pour la collectivité, illustrant la valeur assurantielle du dispositif.
Le coût pour le consommateur, conforme aux attentes initiales et en adéquation avec les normes européennes, démontre un bon équilibre entre les coûts et les avantages fournis par le mécanisme. Cette stabilisation économico-sécuritaire est perçue comme un pilier soutenant les ambitions de la transition énergétique, notamment en facilitant l'intégration des sources renouvelables dans le mix énergétique.
Critiques et Points d’Amélioration identifiés par RTE
Malgré les aspects positifs, RTE a également identifié plusieurs domaines nécessitants des améliorations.
La complexité du mécanisme ressort comme une préoccupation centrale. Cette complexité, attribuable à la convergence des exigences réglementaires, des ajustements spécifiques par acteurs et filières, ainsi qu'à l'architecture même du dispositif, rend sa pleine compréhension et son exploitation optimale difficiles pour certains acteurs du marché.
La lourdeur administrative liée, par exemple, au processus de certification des capacités et aux obligations contractuelles associées, représente un défi opérationnel et financier significatif, particulièrement pour les petits participants.
Des interrogations subsistent quant à l’efficacité et à la précision des incitations délivrées par le mécanisme. Les incertitudes engendrées par la gestion des périodes PP1 et PP2, par exemple, peuvent conduire à des difficultés de prévision et d'adéquation pour les acteurs, affectant ainsi la précision des incitations à investir dans la capacité ou à moduler la consommation.
De plus, le contrôle actuel de la disponibilité ne capture que partiellement les nuances de la fiabilité des capacités, suggérant un besoin de raffinement pour garantir que le niveau de capacité récompensé reflète véritablement la contribution à la sécurité d'approvisionnement.
