Catastrophe naturelle : garanties et indemnisation

  • Publié le 26/06/2013 (mis à jour le 23/04/2015)
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L'assurance catastrophes naturelles
Le régime d'assurance des catastrophes naturelles est d'ordre public, ce qui signifie que les primes, franchises et modalités d'indemnisation sont fixées par les pouvoirs publics.

La garantie contre les catastrophes naturelles fait typiquement partie de ces clauses d’assurance qui semblent aller de soi, et auxquelles le propriétaire d’un bien n’accorde guère qu’un regard distrait lors de la signature du contrat. Il est pourtant fortement recommandé de maîtriser, à titre préventif, les notions essentielles de ce domaine spécifique de l’assurance. L’étude d’un contrat à tête reposée s’avère, en effet, un exercice plutôt compliqué dans une maison en ruine ou envahie par les eaux !

L'assurance contre les catastrophes naturelles confère des droits renforcés aux victimes de ces phénomènes naturels, sans pour autant les dispenser de prendre eux-mêmes certaines mesures d'urgence.

Il n'existe aucune définition juridique exacte de la notion de « catastrophe naturelle », qui évolue sans cesse au gré de la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article L125-1 du Code des assurances précise cependant que ces catastrophes se caractérisent par « l'intensité anormale d'un agent naturel », ayant eu pour conséquence directe des dommages « non assurables » par les contrats standard ; c'est-à-dire trop exceptionnels pour être raisonnablement pris en compte comme un risque courant.

Deux régimes d'assurance obligatoires

Souvent considéré comme un tout, le système français d'assurance contre les catastrophes naturelles est en réalité constitué de deux régimes distincts, complémentaires et parfaitement autonomes : la garantie catastrophe naturelle proprement dite, entrée en vigueur en 1982, et la garantie tempêtes, ouragans et cyclones, obligatoire seulement depuis 1990.

Assurance des risques de catastrophe naturelle

Prévue par une loi du 13 juillet 1982, l'assurance des risques de catastrophe naturelle couvre les dommages matériels (non corporels) causés par certains phénomènes nommément désignés :

  • Les inondations et raz-de-marées
  • Les avalanches
  • Les tremblements de terre
  • Les glissements de terrain et coulées de boue
  • Les sécheresses

La garantie catastrophe naturelle s'impose à l'assureur et à l'assuré dès lors qu'un bien fait l'objet d'une assurance dommages au sens large (comme les dégâts des eaux, les actes de vandalisme, etc…). En d'autres termes, une habitation assurée contre les divers dommages de la vie courante bénéficie automatiquement de la garantie contre les catastrophes naturelles, et ce même si le contrat d'assurance ne le précise pas. Cette symétrie, strictement appréciée par le juge, a pour corollaire que les biens non assurés contre les dommages ne le seront pas non plus en cas de catastrophe naturelle : jardin de l'habitation, véhicule assuré au tiers (responsabilité civile)

Ce régime d'assurance est d'ordre public : le montant des primes et des franchises, de même que les modalités d'indemnisation sont fixés par les autorités, et ne peuvent être modifiés par les assureurs à leur guise.

Garantie contre les tempêtes, ouragans et cyclones

Introduit dans le Code des assurances en 1990, l'article L122-7 crée une garantie spécifique visant à protéger les propriétaires de biens contre les risques de tempêtes, d'ouragans et de cyclones, soit tous les phénomènes climatiques se caractérisant par une intensité anormale du vent. Bien qu'il n'existe aucune obligation légale en la matière, les assureurs rajoutent habituellement les dommages causés par la grêle et par le poids de la neige sur les toits.

Selon le même principe de symétrie que pour la garantie des catastrophes naturelles, la garantie tempête s'impose à l'assureur et à l'assuré dès lors qu'un bien bénéficie d'une assurance contre l'incendie. Les modalités d'indemnisation, toutefois, sont un peu plus variables d'un assureur à un autre, une plus grande liberté étant laissée aux compagnies sous ce régime.

Quels frais peuvent être pris en charge ?

L'étendue des frais à indemniser est interprétée de façon assez large dans les deux régimes, la priorité étant naturellement d'éviter la détresse financière des victimes d'événements aussi exceptionnels.

Outre le remboursement des dégâts subis à hauteur de la valeur estimée du bien (franchise et vétusté déduites), l'assureur peut également prendre à sa charge d'autres frais inévitables, d'un montant souvent considérable. C'est le cas des frais de nettoyage ou de désinfection après une inondation, des frais de déblaiement des gravats ou encore des frais de démolition si l'habitation n'est plus jugée propre à l'habitation.

Les frais dits « immatériels », au titre de la garantie assistance incluse au sein de la police d'assurance habitation, sont en principe indemnisés : on peut évoquer ici les frais de déplacement de la famille ou de relogement temporaire.

Lorsque l'immeuble endommagé faisait l'objet d'un bail locatif, la perte des loyers pour le propriétaire n'est en revanche pas remboursée. À noter que ce risque peut être pris en charge par une assurance classique.

Délais et modalités de constitution du dossier

Dans le cas d'un sinistre relevant du régime des catastrophes naturelles, l'assuré doit bien sûr contacter sa société d'assurance dans les meilleurs délais pour examiner avec elle les mesures à prendre. Il faut néanmoins avoir conscience qu'aucune démarche officielle ne pourra être entreprise avant la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel décrétant l'état de catastrophe naturelle et le périmètre exact retenu. À compter de cette parution, l'assuré dispose de dix jours pour saisir officiellement son assurance. Préalablement, il aura pris soin de constituer un dossier solide contenant tous les éléments pouvant attester des dommages subis (factures, photographies…).

En cas de tempête, l'assuré saisit son assurance dans les cinq jours qui suivent le sinistre. Une visite de l'expert aidera ensuite à déterminer le montant de l'indemnisation qui sera proposée à la victime dans le cadre d'un accord amiable. Pour appuyer son dossier, l'assuré pourra notamment solliciter une attestation fournie par la station météorologique la plus proche concernant la force particulière des vents (plus de 100 km/h).

Indemnisation

Dans le cas d'une catastrophe naturelle, l'assuré perçoit normalement son indemnisation au bout d'un délai maximal de trois mois, qui commence à courir soit à partir du dépôt de son dossier auprès de l'assureur, soit à partir de la parution de l'arrêté au Journal officiel (la date la plus favorable étant retenue).

Après une tempête, le délai avant indemnisation est fixé plus librement par l'assureur. Il faut normalement compter dix à trente jours à partir du jour d'acceptation de l'accord amiable.

Franchises et exclusions

Si l'indemnisation survient en dédommagement d'une catastrophe naturelle relevant du régime classique (inondation, tremblement de terre…), l'assureur ne peut réclamer à l'assuré une franchise supérieure à 380 €. La seule exception concerne la sécheresse, où la franchise peut atteindre 1 520 €. Pour les tempêtes, le montant restant à la charge de l'assuré est plus variable et se calque sur les dispositions de la garantie incendie : attention donc à bien relire cette partie du contrat !

Les deux régimes, malgré leur esprit très protecteur, contiennent par ailleurs un certain nombre de limitations ou d'exclusions qu'il convient de connaître. Dans le cas d'une tempête, les dommages causés au-delà d'un délai de quarante-huit heures ne seront pas pris en charge : il revient donc à l'assuré, dans ce délai, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter une aggravation des dégâts !

L'indemnisation, par ailleurs, ne s'applique qu'aux bâtiments dits de « bonne construction », ce qui exclut les constructions plus légères comme les abris de jardin sans fondation, les vérandas ou les clôtures, sauf si ces derniers sont couverts par une garantie jardin.

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