Assurance de prêt inadaptée : prouver la faute du banquier ne suffit pas

  • Publié le 16/09/2016
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Assurance de prêt inadaptée
Apporter la preuve d'un défaut de conseil de la part de la banque ne dédouane pas l'emprunteur de ses responsabilités, a estimé la Cour de cassation.

Selon de récents arrêts, démontrer un défaut d'information de la part de votre banquier ne suffit pas. Il faut également apporter la preuve qu'une meilleure information vous aurait conduit à choisir une autre assurance.

Signer l’assurance emprunteur fournie par votre banque les yeux fermés, au moment de souscrire un crédit immobilier, n’est pas seulement déconseillé d’un point de vue financier. La désillusion peut aussi être cruelle lorsque vous rencontrez plus tard des difficultés, et réalisez soudainement que le contrat souscrit n’est pas aussi généreux que vous le pensiez !

Deux décisions récentes des chambres civiles de la Cour de cassation viennent rappeler l’emprunteur à ses propres responsabilités. C’est bien à lui, et à lui seul, qu’il appartient de lire le contrat d’assurance emprunteur dans le détail, et de choisir au besoin un autre assureur si les conditions proposées ne lui conviennent pas. Il ne pourra pas, en effet, valablement se réfugier derrière le mauvais conseil fourni par son banquier pour se dédouaner, sauf à prouver de façon irréfutable qu’une meilleure information l’aurait conduit à choisir une autre assurance emprunteur. Un tour de force difficilement concevable !

Prouver un défaut d’information ne suffit pas !

Même s’il est avéré que le prêteur a fourni à ses clients une assurance emprunteur totalement inadaptée à leurs besoins, la banque ne sera pas nécessairement tenue de rembourser le crédit immobilier à leur place. Deux arrêts rendus successivement les 20 et 30 juin 2016 par la première et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se sont intéressés à des affaires douloureuses concernant des emprunteurs touchés par des accidents de la vie et ayant subi un refus de prise en charge de la part de leur assurance emprunteur.

Dans le premier cas d’espèce, l’épouse du couple avait perdu son emploi en raison d’une maladie non couverte par la garantie perte d’emploi de son assurance emprunteur. Dans le deuxième cas, l’emprunteur subissait lui aussi la perte de son emploi et de son revenu suite à un accident vasculaire cérébral. Un cas de figure bel et bien prévu par son contrat d’assurance. L’assuré, toutefois, découvrait avec stupéfaction que son contrat ne le couvrait plus depuis son 55ème anniversaire !

L’interprétation de la Cour de cassation est claire. En conseillant mal ou pas du tout ses clients au moment de la souscription de l’assurance emprunteur, le banquier a certes commis une faute. Mais selon une règle générale du droit civil, la victime du dommage doit prouver non seulement la réalité de cette faute mais aussi l’existence d’un lien de causalité avec son préjudice. Autrement dit, elle doit parvenir à démontrer de façon certaine que, mieux informée, elle aurait automatiquement choisi un autre contrat d’assurance ! Les deux couples n’ont pas été en mesure de prouver une telle chose, et ont donc été déboutés de leur demande.

Comment éviter les difficultés en cas de coup dur ?

La charge de la preuve apparaît donc quasiment insurmontable pour l’emprunteur. Difficile en effet de démontrer par A + B qu’il aurait agi différemment il y a dix ou vingt ans avec une meilleure information à sa disposition…

Pour éviter de vous retrouver dans une situation aussi inconfortable, n’hésitez pas à profiter du droit à la délégation d’assurance consacré par la loi Lagarde de 2010. Votre banquier, désormais, ne peut plus s’opposer au choix d’une autre police que la sienne, sous réserve qu’elle offre des garanties d'assurance de prêt équivalentes. Des simulateurs en ligne vous permettent d’effectuer très rapidement un premier tri parmi les offres concurrentes, souvent bien plus compétitives que le contrat de groupe de la banque.

Vous avez déjà signé votre assurance emprunteur, et réalisez qu’elle ne vous convient pas ? La loi Hamon du 17 mars 2014 vous permet de résilier l’assurance emprunteur de votre banque à tout moment et sans justification dans les douze mois qui suivent la signature du prêt immobilier, au profit d’une autre assurance moins chère ou plus adaptée.

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