Le texte ne vise pourtant pas n'importe quelle demande d'un policier. Depuis cet arrêt, la chambre criminelle a annulé plusieurs condamnations parce qu'une condition manquait. Le refus ne devient un délit que lorsque quatre conditions sont réunies, et le juge doit vérifier chacune d'elles.

Ce que prévoit le code pénal

L'article 434-15-2 vise toute personne qui connaît la « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie » et qui refuse de la remettre aux autorités judiciaires, ou de la mettre en œuvre elle-même. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende, deux plafonds que le tribunal ne prononce jamais automatiquement.

Elle monte à 5 ans et 450 000 € quand la remise du code aurait permis d'éviter un crime ou un délit, ou d'en limiter les effets. Le texte dans sa version actuelle date de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme le 30 mars 2018. Pour lui, livrer un code n'est pas avouer : les données du téléphone existent indépendamment de la volonté du suspect, et l'obligation ne vaut que si la demande émane d'une autorité judiciaire. Ces données ne sont d'ailleurs qu'une partie de ce que les enquêteurs peuvent obtenir, comme le montrent les 12 mois de données de connexion conservés par les opérateurs.

  • Infraction de base : 3 ans de prison et 270 000 € d'amende au plus.
  • Cas aggravé : 5 ans et 450 000 € si le code aurait permis d'empêcher ou de limiter un crime ou un délit.
  • Personnes visées : « quiconque » connaît le code, y compris la personne soupçonnée elle-même.

Le code, une clé de déchiffrement sous conditions

Tout est parti d'un dossier de stupéfiants. En garde à vue, un homme refuse de donner les codes de deux smartphones, dont un iPhone 4. Le tribunal le relaxe en 2018, puis la cour d'appel de Douai confirme deux fois : pour elle, un code d'écran ne fait qu'ouvrir l'accès au téléphone, il ne déchiffre rien.

La Cour de cassation a tranché l'inverse, d'abord en octobre 2020, puis en assemblée plénière le 7 novembre 2022, la formation réservée aux désaccords entre juges. Le code peut constituer une clé de déchiffrement si le téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie, et s'il permet de mettre au clair tout ou partie des données. L'arrêt n° 21-83.146 renvoie alors l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

Le code de déverrouillage devant la justice : les décisions qui comptent
Date Juridiction Ce qui a été jugé
30 mars 2018Conseil constitutionnelLe délit est conforme à la Constitution : livrer un code n'est pas s'accuser
13 octobre 2020Cour de cassation, chambre criminelleLe code peut être une clé de déchiffrement si le téléphone est chiffré
12 octobre 2022Cour de cassation, chambre criminelleUne question en audition sans avertissement n'est pas une réquisition
7 novembre 2022Cour de cassation, assemblée plénièrePrincipe confirmé : le juge vérifie le chiffrement de chaque téléphone
6 mars 2024Cour de cassation, chambre criminelleLa cour d'appel doit chercher, au besoin par expertise, si l'appareil est chiffré
14 avril 2026Cour de cassation, chambre criminelleCondamnation annulée : l'avertissement ne suffit pas sans vérifier le chiffrement

Ce raisonnement concerne la quasi-totalité des appareils récents. Android impose le chiffrement des données à tous les nouveaux appareils depuis sa version 10, et l'iPhone rend ses fichiers protégés lisibles seulement une fois le code saisi. C'est d'ailleurs ce chiffrement qui protège vos données en cas de vol de smartphone. Le juge doit malgré tout le vérifier appareil par appareil, quitte à ordonner une expertise.

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Les quatre conditions du délit

Les arrêts rendus depuis 2020 dessinent une grille précise. Si l'une de ces conditions manque, la condamnation tombe, comme l'ont montré plusieurs cassations entre 2022 et 2026.

  • Une réquisition en bonne et due forme : le 12 octobre 2022, la Cour a jugé qu'une simple question posée pendant une audition, sans avertir que le refus est une infraction, ne suffit pas.
  • Un téléphone chiffré, dont le code ouvre les données : le juge doit le constater, au besoin par une mesure d'instruction, comme l'a rappelé l'arrêt du 6 mars 2024.
  • Un appareil lié à l'enquête : il doit être susceptible d'avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
  • Une personne qui connaît le code : le Conseil constitutionnel exige qu'il soit établi qu'elle en a connaissance.

Le dernier arrêt connu, du 14 avril 2026, illustre la rigueur de ce contrôle. La police avait bien prévenu l'intéressé, le 30 novembre 2022, que son refus constituait une infraction. La condamnation a pourtant été annulée, parce que la cour d'appel d'Amiens n'avait pas vérifié que le téléphone était chiffré et que le code permettait de lire les données.

  • Une demande orale sans avertissement ne crée pas l'obligation.
  • Un téléphone dont les caractéristiques restent inconnues ne suffit pas à condamner.
  • Le contenu personnel du téléphone, photos ou vidéos intimes, ne justifie pas le refus selon les juges d'appel d'Amiens.
Code PIN et code PUK : à quoi servent-ils ? La différence entre le code de la carte SIM et celui de l'écran, et ce qu'il faut faire en cas de blocage.

Empreinte, visage et bons réflexes

Toutes les décisions citées portent sur un code ou un schéma tracé à l'écran. Aucune ne dit si un enquêteur peut poser votre doigt sur le capteur ou présenter le téléphone devant votre visage. Le texte ne parle que de la « convention » connue de la personne. Faute de jurisprudence trouvée sur ce point, mieux vaut ne rien en déduire.

Le code reste votre meilleure protection au quotidien : il chiffre vos données et bloque l'accès à vos comptes. Un téléphone sans verrouillage, ou une carte SIM sans code PIN, livre ses secrets au premier venu. Les mises à jour de sécurité comptent tout autant.

  1. Demander le cadre de la demande : une réquisition se distingue d'une question posée au fil de l'audition, et l'avertissement doit figurer au procès-verbal.
  2. Exercer son droit à un avocat en garde à vue, avant de répondre sur le code comme sur le reste.
  3. Ne jamais mentir sur la connaissance du code : le délit vise celui qui le connaît, et un mensonge peut se retourner contre vous.
  4. Sécuriser ses comptes en amont : double authentification et codes de secours, à exporter avant de changer de téléphone.

Le réflexe vaut aussi pour vos équipements : un smartphone récent chiffre ses données par défaut, et son numéro IMEI permet de le bloquer s'il disparaît. Le code protège d'abord contre le vol, bien plus souvent que contre une enquête.