Forfait impayé : 3 ans de fichage Préventel chez Orange et Bouygues, un fichier que Free et SFR ne consultent pas

Ce qui déclenche l'inscription

Le fichier est géré par le GIE Préventel, un groupement qui réunit plusieurs opérateurs pour partager les incidents de paiement de leurs abonnés. Sa règle d'entrée est simple et ne laisse guère de place à l'interprétation. Deux situations seulement permettent d'inscrire un client, et une facture en retard de quelques euros n'en fait pas partie. Une condition de forme s'applique aux deux.

• Une dette de 30 € ou plus envers l'opérateur, qu'elle vienne d'une mensualité, d'un hors forfait ou de frais facturés en fin de contrat.
• Des justificatifs faux ou des informations inexactes fournis au moment de la souscription, ce qui couvre aussi les lignes ouvertes avec les papiers d'un tiers.
• Un courrier d'avertissement préalable, obligatoire dans les deux cas, qui doit laisser au client un délai pour régulariser avant toute inscription.

Ce courrier est le moment décisif de toute la procédure. Régler la somme pendant le délai laissé par l'opérateur évite purement et simplement l'inscription. Une dette peut d'ailleurs naître d'un service que l'abonné ne savait pas payer. Notre enquête sur les options mobiles cachées et les services payants montre comment les repérer, et mieux vaut les contester dès réception du courrier.

Qui consulte le fichier, et qui ne le consulte pas

Préventel ne concerne pas tout le marché. Le fichier n'est partagé qu'entre ses membres, et un opérateur qui n'y adhère pas n'a aucun moyen d'y lire le nom d'un client. Selon la liste publiée par la CNIL, les deux grands absents sont Free et SFR, alors qu'Orange et Bouygues Telecom y participent en nom propre.

Cinq marques passent par une même structure, BTBD, que la CNIL cite comme membre : Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom et Cdiscount Mobile. S'y ajoutent Coriolis Telecom, La Poste Telecom et Prixtel. Les marques d'Orange et de Bouygues Telecom relèvent de leur maison mère, puisque la CNIL ne les liste pas séparément. Le détail compte pour les abonnés attirés par les prix d'appel, déjà exposés à d'autres surprises comme l'augmentation des forfaits pas chers après la première année.

Ce que l'opérateur membre peut faire, et ce qu'il ne peut pas

L'inscription ne vaut pas interdiction générale d'avoir un téléphone. Elle donne à l'opérateur consulté une information, et la CNIL décrit précisément l'usage qu'il peut en faire. La conséquence est une faculté laissée à l'opérateur, jamais une sanction automatique.

• Consulter le fichier à la souscription, pour vérifier si le demandeur y figure avant d'ouvrir une ligne.
• Refuser l'abonnement à une personne inscrite au fichier.
• Demander un dépôt de garantie pour accepter malgré tout le contrat, une somme conservée en couverture du risque d'impayé.

• Inscrire un client sans l'avoir prévenu par courrier et sans lui avoir laissé le temps de payer.
• Inscrire pour une dette inférieure à 30 €, tant que le total dû reste sous ce seuil.
• Maintenir l'inscription après le paiement, qui doit entraîner la suppression immédiate de la fiche.
• Garder la fiche au-delà de 3 ans, sauf pour une personne inscrite 3 fois ou plus.

Le dépôt de garantie reste une possibilité, pas une obligation, et la CNIL n'en publie aucun montant. Un forfait sans engagement et sans téléphone à financer réduit l'enjeu pour l'opérateur comme pour l'abonné, puisqu'aucune somme importante n'est avancée à la souscription. Notre sélection de forfaits sans engagement recense ces offres.

Combien de temps dure le fichage

La durée d'inscription dépend du passé de paiement de l'abonné. Une première inscription ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date à laquelle elle a été notifiée. Un client inscrit 3 fois ou plus voit ce plafond porté à 5 ans, calculé à partir de la dernière notification.

Ces durées sont des maximums, et elles ne jouent que tant que la dette reste due. Le paiement intégral met fin à l'inscription sur-le-champ, quelle que soit la date à laquelle elle a commencé. Les frais de fin de contrat méritent une attention particulière, car ils peuvent à eux seuls atteindre le seuil de 30 €. Notre outil pour estimer ses frais de résiliation permet de les anticiper avant de partir.

Préventel : le fichier des impayés de téléphonie Le fonctionnement du fichier, les opérateurs membres, vos droits d'accès et la marche à suivre pour obtenir la suppression d'une inscription.

Sortir du fichier en quatre étapes

La sortie ne dépend pas d'un recours, mais d'une démarche en quatre temps. Le paiement déclenche la suppression, la consultation permet d'en vérifier la réalité, et les deux se font sans intermédiaire.

1. Régler la totalité de la dette auprès de l'opérateur qui a procédé à l'inscription, par le moyen de paiement qu'il indique sur son courrier.
2. Conserver la preuve du paiement : reçu, relevé bancaire ou courriel de confirmation, daté et au nom du titulaire de la ligne.
3. Demander la consultation de son dossier par le formulaire en ligne du site preventel.fr, ou par courrier avec la copie d'une pièce d'identité. L'adresse est GIE PREVENTEL, Service des consultations, TSA 56934, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
4. Vérifier la réponse et, si la fiche figure encore après le paiement, renvoyer la preuve à l'opérateur en demandant la suppression.

Une confusion tient au téléphone. Le numéro d'information 0 820 220 226 renseigne sur le fichier, mais il ne permet pas de savoir si vous y êtes inscrit. Seuls la demande écrite ou le formulaire le révèlent. Ce droit d'accès vaut pour toutes les données que détiennent les opérateurs, comme le rappelle notre article sur les données de connexion conservées par les opérateurs.

Se réabonner pendant le fichage

Une personne inscrite qui ne peut pas régler sa dette tout de suite doit malgré tout garder une ligne. Les opérateurs absents de Préventel ne peuvent pas lire le fichier, ce qui écarte ce motif de refus chez eux. Ne pas consulter le fichier commun ne signifie pas que Free et SFR acceptent tout le monde sans condition, leurs règles d'acceptation propres n'étant pas publiées.

• Chez un opérateur absent du fichier, comme Free Mobile ou SFR, l'inscription n'est pas visible à la souscription.
• Chez un opérateur membre, comme Orange ou Bouygues Telecom, la demande peut aboutir à un refus ou à un dépôt de garantie.
• Avec un forfait bloqué, présenté sur notre page forfait bloqué, aucune consommation hors forfait ne peut créer une nouvelle dette.

La dette, elle, ne disparaît pas avec un changement d'opérateur. Seul son règlement efface la fiche avant son terme, et chaque nouvelle inscription rapproche du régime de 5 ans. Le fichier retient aussi les dossiers montés avec de faux justificatifs, y compris une ligne ouverte à votre nom par un tiers. Dans ce cas, c'est la contestation auprès de l'opérateur qui s'impose, pas le paiement.