Forfait engagé 24 mois : sans téléphone subventionné, la loi autorise à résilier sans aucun frais

La règle du quart, et ce qui l'a remplacée

La loi Chatel de 2008 a posé le principe : un opérateur ne peut pas enfermer un abonné pendant 24 mois sans porte de sortie. À partir du 13e mois, l'abonné peut résilier en ne payant que 25 % des mensualités qui restaient à courir, avec un préavis limité à 10 jours. La règle a longtemps été la seule, et elle continue de s'appliquer aux contrats signés avant le 1er janvier 2023.

Depuis, la loi du 16 août 2022 a durci le plafond au bénéfice du consommateur. L'article L224-28 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus à partir de 2023, ramène la facture à 20 % au maximum du montant restant dû pour les offres avec un téléphone subventionné, et supprime purement et simplement les frais pour les offres sans matériel subventionné. Autrement dit, un forfait seul engagé 24 mois se résilie gratuitement dès le 13e mois.

Le régime applicable dépend donc de 2 questions seulement : la date de signature du contrat, et la présence ou non d'un téléphone subventionné. Les opérateurs appliquent la règle, mais ne la mettent pas en avant : c'est à l'abonné de la connaître avant d'appeler le service client.

Ce que ça représente, en euros

Le calcul se fait toujours sur les mensualités qui restent à courir, pas sur la totalité du contrat. Un abonné qui part au 13e mois d'un engagement de 24 mois doit 12 mensualités : c'est sur cette base que s'applique le quart, le cinquième, ou rien.

Plus on avance dans l'engagement, plus le départ devient anodin : à 3 mois de la fin, la sortie coûte 22 € sur un forfait à 29,99 €, souvent moins que l'économie du premier mois chez le nouvel opérateur. Le calculateur chiffre le cas précis de chaque abonné.

Le piège du téléphone subventionné

Une distinction est systématiquement mal comprise, et elle coûte cher. Le plafond de 20 % ou de 25 % s'applique aux mensualités du forfait, pas au solde du téléphone acheté à crédit. Quand l'opérateur a financé un appareil, le contrat comporte généralement un crédit à la consommation distinct, dont le capital restant dû est exigible en totalité au moment du départ. C'est le mécanisme que nous avions détaillé dans notre article sur la rentabilité réelle des offres subventionnées.

• Forfait seul engagé 24 mois : résiliation sans frais dès le 13e mois si le contrat date de 2023 ou après.
• Forfait avec téléphone à prix réduit : 20 % des mensualités restantes, plus le solde éventuel du crédit sur l'appareil.
• Box internet engagée 12 mois : la règle du 13e mois ne s'applique pas, l'engagement étant déjà court ; seuls les frais de résiliation classiques sont dus.
• Offre sans engagement : rien n'est dû, hors frais de résiliation contractuels, souvent remboursés par l'opérateur d'arrivée.

Ces frais de départ sont d'ailleurs pris en charge par le nouvel opérateur dans la plupart des cas, jusqu'à un plafond, comme nous l'avons expliqué dans notre article sur le remboursement des frais de résiliation. Le coût réel du changement est donc souvent nul.

Changer d'opérateur mobile : procédure, délais, frais Le RIO, la portabilité du numéro, les frais réellement dus selon le type d'engagement et les pièges du calendrier de facturation.

La marche à suivre, en 5 étapes

La procédure n'a rien de complexe, mais l'ordre compte : demander le RIO avant de résilier évite de perdre son numéro, et passer par le nouvel opérateur transforme la résiliation en simple formalité.

1. Vérifier la date de signature du contrat sur la première facture ou l'espace client : c'est elle qui détermine le régime applicable.
2. Compter les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement, et appliquer le taux correspondant.
3. Obtenir son RIO en composant le 3179 depuis la ligne à transférer, pour conserver le numéro.
4. Souscrire chez le nouvel opérateur en lui communiquant le RIO : il déclenche lui-même la résiliation de l'ancienne ligne.
5. Contrôler la facture de clôture : un montant supérieur au plafond légal se conteste par écrit, puis auprès du médiateur des communications électroniques.

Le contrôle de la dernière facture est l'étape la plus utile. Une facture de clôture qui réclame la totalité des mensualités restantes sur un contrat de plus de 12 mois est illégale, et la contestation écrite suffit le plus souvent à la faire corriger. Les mêmes réflexes s'appliquent aux options cachées, dont nous avons expliqué comment les repérer et les résilier.

Reste à choisir la destination. Le marché mobile s'est resserré ces derniers mois, et les offres d'entrée de gamme remontent, comme l'analyse notre article sur la fin des forfaits très bon marché. Notre comparatif des forfaits mobiles et notre sélection de forfaits sans engagement permettent de ne pas repartir pour 24 mois. Pour une box, la logique est identique : notre comparatif des offres internet classe les prix sur la durée réelle du contrat, et notre guide de la résiliation d'une box détaille les frais applicables selon l'opérateur.