Ce « peut » compte. La peine vise l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans son accord, ou ses paroles privées enregistrées, y compris dans la rue. Filmer un passant sur un trottoir n'est pas, en soi, ce délit. Le publier engage en revanche son droit à l'image.
Bruxelles saisie, la Norvège prête à interdire les lunettes dans certains lieux
La lettre du BEUC est adressée à 3 destinataires : Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission chargée du numérique, Michael McGrath, commissaire à la justice et aux consommateurs, et Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données. L'organisation, qui fédère les associations de consommateurs européennes, rappelle que ces lunettes ressemblent à des lunettes ordinaires et que le seul signal d'un enregistrement est un petit voyant, pas toujours visible. Les images captées peuvent révéler la santé, les convictions ou les opinions d'une personne. Le BEUC réclame des obligations plus fortes pour les fabricants.
Le Comité européen avait déjà pris position le 13 octobre, dans une déclaration consacrée à ces appareils. Il y juge le consentement des personnes filmées difficile à obtenir, estime que les voyants actuels laissent beaucoup de passants dans l'ignorance, et rappelle que le fabricant ne peut pas reporter sur le porteur ses propres obligations au titre du RGPD. Associer ces lunettes à la reconnaissance faciale ou vocale pose, selon lui, un risque élevé pour les libertés dans l'espace public. Aucune interdiction générale n'existe pour autant dans l'Union.
La Norvège va plus loin. Son gouvernement a annoncé le 6 octobre une « interdiction temporaire » des lunettes connectées dans une partie des lieux publics, le temps d'étudier le sujet et de construire une règle durable, selon le site Next. Aucun texte n'est encore rédigé. La liste des lieux visés couvre presque toute la vie sociale :
- Les espaces de loisirs : parcs, plages, aires de jeux et parcs d'attractions.
- Les lieux culturels et sportifs : musées, manifestations sportives, concerts et événements culturels.
- Les établissements scolaires, de la maternelle au lycée, peut-être jusqu'à l'enseignement supérieur.
Les lunettes resteraient permises dans les lieux purement privés. Oslo cible l'objet parce qu'il filme sans se voir, à la différence d'un téléphone qu'il faut sortir et pointer. Les objets connectés du quotidien finissent d'ailleurs régulièrement devant les tribunaux, comme ce drone de loisir qui a valu de la prison ferme à son pilote.
En France, la CNIL a alerté sur ces lunettes en mai 2026, et le sujet est désormais traité au niveau du Comité européen de la protection des données. Aucune interdiction n'est annoncée en France à la date du 28 octobre 2026 : ce sont les textes existants qui s'appliquent.
En France, ce que punit le code pénal
Aucun texte ne vise les lunettes en particulier : la loi punit le geste, quel que soit l'appareil. L'article 226-1 du code pénal sanctionne de 1 an de prison et de 45 000 € d'amende l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée. Pour ce qui se filme ou s'enregistre, deux situations seulement entrent dans ce délit, et la distinction change tout pour le porteur de lunettes.
Le même article punit la localisation d'une personne en temps réel sans son accord, ce qui vise aussi les traceurs Bluetooth détournés de leur usage, que le réseau Localiser d'Apple retrouve même hors connexion. Les peines montent à 2 ans et 60 000 € quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime.
Un détail du texte concerne directement les lunettes. Le consentement est présumé quand l'enregistrement se fait « au vu et au su » de la personne, qui pouvait s'y opposer et ne l'a pas fait. Le voyant lumineux des lunettes risque de ne pas suffire à montrer que la personne savait : la CNIL juge que ce type de signal n'a « qu'une portée limitée », d'autant que les lunettes ressemblent à des lunettes ordinaires.
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Dans la rue, filmer n'est pas un délit, publier peut l'être
Dans l'espace public, capter l'image d'un passant ne tombe pas sous l'article 226-1. La mise en ligne relève d'un autre texte : l'article 9 du code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La personne filmée peut alors demander le retrait et des dommages et intérêts devant le juge civil, sans passer par une plainte pénale.
Les lunettes ajoutent une difficulté : une partie de ce qu'elles captent part vers un assistant d'intelligence artificielle, qui analyse l'image ou la voix, comme le montre notre mesure de la data consommée quand une IA regarde par la caméra. La CNIL rappelle que ces usages relèvent en principe du RGPD.
Techniquement, les lunettes ne sont qu'un accessoire du téléphone. Elles passent par l'application et la connexion du smartphone pour envoyer photos, vidéos et requêtes, ce qui puise dans les données mobiles du forfait hors Wi-Fi. Le droit, lui, ne fait aucune différence entre les deux appareils.
- Filmer un paysage ou une rue animée, sans viser une personne en particulier ni la publier de façon reconnaissable.
- Filmer ses proches qui le savent et l'acceptent, chez soi ou ailleurs.
- Demander un itinéraire ou une traduction à l'assistant, sans conserver l'image d'un tiers.
- Filmer chez quelqu'un, au cabinet médical ou au vestiaire sans accord : c'est le lieu privé de l'article 226-1.
- Enregistrer une conversation privée, même à une terrasse de café.
- Faire un montage ou une vidéo générée par IA à partir de l'image d'un inconnu, sans son accord ni mention claire : 1 an et 15 000 € d'amende, 2 ans et 45 000 € en ligne.
Le voyeurisme forme un cas à part. Viser les parties intimes qu'une personne a cachées est puni même dans un lieu public, de 1 an et 15 000 €, et de 2 ans et 30 000 € dès que des images sont enregistrées ou prises dans un transport en commun.
Bien choisir son smartphone : les points à vérifier Les critères à regarder avant d'acheter un smartphone ou un appareil connecté, des capteurs aux mises à jour.Porteur ou personne filmée : les bons réflexes
La CNIL a publié le 11 mai 2026 une alerte sur ces lunettes, appuyée sur un sondage : 67 % des 2 128 Français interrogés y voient un risque pour leur vie privée. Ses conseils aux porteurs tiennent en quelques gestes simples :
- Prévenez les personnes autour de vous que vos lunettes peuvent filmer ou enregistrer.
- Coupez la captation dès qu'elle ne sert plus, et éteignez les lunettes partout où il est demandé d'éteindre son téléphone.
- Évitez les lieux où personne ne s'attend à être filmé, et ne masquez jamais le voyant.
- Obtenez l'accord des personnes reconnaissables avant toute publication sur les réseaux sociaux.
Meta a renforcé le point du voyant côté matériel. Selon un de ses vice-présidents, cité par la RTBF le 28 août, la caméra refuse de démarrer si le voyant est masqué, et s'arrête désormais s'il est couvert en cours d'enregistrement. Le voyant reste pourtant le seul signal visible pour les passants, et la CNIL rappelle qu'il est absent pour certains usages.
Si vous pensez avoir été filmé à votre insu, demandez d'abord l'arrêt et la suppression, calmement. En cas de publication, signalez le contenu à la plateforme et saisissez la CNIL. Dans un lieu privé ou pour une conversation privée, une plainte reste possible, comme pour un enregistrement fait avec un smartphone.
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