Démarchage : la liste de ceux qui peuvent encore vous appeler est parue, avec leurs numéros

Pourquoi certains appels restent parfaitement légaux

Le régime entré en vigueur cet été vise la sollicitation commerciale. Un fournisseur d'énergie, un opérateur, un assureur ou un installateur de panneaux solaires ne peut plus vous appeler sans un consentement recueilli au préalable, libre, explicite et révocable. Un appel qui ne vend rien ne relève pas de cette interdiction.

C'est le cas des enquêtes statistiques, des sondages d'opinion, des campagnes de prévention publique et du recouvrement de créances. Un service de recouvrement n'a pas besoin de votre accord pour vous joindre au sujet d'une dette, puisqu'il ne cherche pas à vous vendre quoi que ce soit.

Le législateur a toutefois voulu éviter que cette porte serve de faille. L'article 16 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a donc chargé l'Arcep de créer une catégorie de numéros réservée à ces appels d'intérêt général, et a prévu qu'un arrêté désigne les organisations autorisées à les utiliser. Cet arrêté vient de paraître.

Les quatre familles autorisées, et rien d'autre

L'arrêté du 23 juillet 2026, signé par les ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, referme le périmètre sur quatre motifs d'appel.

• Les statistiques publiques et la recherche : l'Insee et les services statistiques ministériels, mais aussi le CNRS, l'Inserm, l'Inrae, l'Ined, l'Inria, l'IRD, Santé publique France et l'observatoire des drogues et des tendances addictives.
• Les sondages d'opinion : une annexe nomme 72 entreprises, chacune identifiée par son numéro SIRET, des instituts les plus connus jusqu'à des structures de quelques salariés.
• La sensibilisation à la cybersécurité et l'aide aux victimes : des services relevant du Premier ministre et des ministères de l'Éducation nationale, de l'Intérieur, des Finances et de la Défense.
• Le recouvrement de créances : les professionnels du recouvrement, les établissements de crédit, les gestionnaires de crédits agréés et les commissaires de justice.

La liste des instituts de sondage est le point le plus notable du texte. Elle transforme une catégorie floue en un registre fermé, entreprise par entreprise : un institut absent de l'annexe ne peut pas utiliser ces numéros, et devra donc se conformer au régime du consentement comme n'importe quel démarcheur.

Les numéros à reconnaître dans votre journal d'appels

La catégorie a été créée par la décision de l'Arcep du 2 décembre 2025, intégrée au plan national de numérotation en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ces numéros ne servent pas à être rappelés : ils s'affichent comme identifiant de l'appelant, pour rendre l'appel identifiable.

La règle a une portée précise qu'il faut avoir en tête : elle encadre les appels et messages émis par un système automatisé, c'est-à-dire les plateformes qui composent les numéros en série. Un enquêteur qui compose lui-même votre numéro depuis une ligne classique n'entre pas dans ce cadre. Un appel affiché sous un numéro géographique ordinaire n'est donc pas illégal par principe.

Les deux angles morts du dispositif

Le premier a été soulevé pendant la consultation menée par le régulateur. Plusieurs acteurs ont fait valoir que ces numéros, une fois identifiés, risquaient d'être signalés comme indésirables par les applications de filtrage d'appels installées sur les smartphones. L'Arcep a écarté l'argument, en relevant que ce risque découle du fonctionnement de ces applications et non de la création de la catégorie. Un appel d'intérêt général parfaitement légal peut donc finir bloqué par votre téléphone, y compris un appel de prévention ou une enquête de santé publique.

Le second tient à la mécanique d'attribution. Les blocs de numéros sont attribués aux opérateurs pour un an seulement, à charge pour eux de fournir au régulateur un rapport précisant quelle organisation utilise chaque numéro. Le contrôle est réel, mais il est déclaratif et il porte sur l'opérateur, pas sur le donneur d'ordre.

Ce qui reste illégal, et ce que vous pouvez en faire

Tout le reste demeure interdit. Un appel qui vous propose de changer de fournisseur d'électricité, de souscrire une mutuelle, d'isoler vos combles ou de placer votre épargne, sans que vous ayez donné votre accord au préalable, est hors la loi depuis le 11 août. La loi prévoit la nullité du contrat conclu dans ces conditions, et des amendes qui peuvent atteindre 375 000 euros pour une entreprise.

La conséquence pratique est moins évidente qu'il n'y paraît. Les offres ne viendront plus vous chercher par téléphone, ce qui suppose d'aller les comparer vous-même quand un contrat arrive à échéance ou qu'une promotion se termine. C'est désormais la seule façon de vérifier qu'un abonnement mobile ou une box n'est pas devenu deux fois plus cher que l'équivalent du marché, sans dépendre d'un appel commercial pour l'apprendre.

Deux réflexes restent utiles au quotidien : ne jamais rappeler un numéro inconnu qui a raccroché aussitôt, et vérifier que votre propre ligne n'affiche pas plus d'informations que nécessaire, ce que détaille notre page sur la présentation du numéro. Pour le reste, notre comparatif des forfaits mobiles pas chers et notre guide pour changer d'opérateur font le travail que le démarchage prétendait faire à votre place.