Adresse IP, position, contacts : 12 mois de données gardés par Orange, Free, SFR et Bouygues

Ce que l'opérateur garde, et ce qu'il ne garde pas

Le décret vise ce que la réglementation appelle les « données de trafic et de localisation », c'est-à-dire tout ce qui décrit une communication sans en livrer le contenu. L'opérateur sait avec qui vous avez échangé et depuis où, mais pas ce que vous avez dit ni écrit. La distinction est au cœur du dispositif, et elle explique pourquoi un simple relevé d'antennes suffit à reconstituer un emploi du temps.

La position enregistrée n'est pas celle d'un GPS. Elle correspond à l'antenne-relais à laquelle le téléphone était accroché, donc à une zone plus ou moins large selon la densité du réseau. La zone est bien plus étroite en ville, où les antennes sont serrées, qu'à la campagne, où elles sont espacées. L'adresse IP, elle, relie une connexion à un abonnement précis, ce que détaille notre guide sur l'adresse IP.

Adresse IP : à quoi elle sert et ce qu'elle révèle Comment une adresse IP est attribuée à votre box ou à votre mobile, ce qu'elle permet d'identifier et ce qu'elle ne dit pas de vous.

Un décret chaque automne depuis 2021

L'obligation n'est pas permanente, et c'est ce qui la rend inhabituelle. Elle repose sur une injonction de 12 mois, que le gouvernement renouvelle par décret à chaque échéance. Aucun de ces textes n'est passé devant le Parlement : ils sont pris sur le fondement de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, qui permet au gouvernement d'ordonner cette conservation.

Le motif invoqué ne change pas d'une année sur l'autre : une « menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ». C'est ce motif, et lui seul, qui rend légale une conservation visant l'ensemble de la population. Le décret du 15 octobre 2025 arrivant à son terme le 20 octobre 2026, sa reconduction constituerait la sixième année consécutive du dispositif. Les règles propres aux forfaits, elles, restent présentées sur notre page consacrée au forfait mobile.

Pourquoi la justice européenne impose ce détour

Le mécanisme annuel est né d'un conflit entre le droit français et celui de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne interdit de conserver de façon générale et indifférenciée les données de trafic et de localisation de tous les citoyens. Elle admet une seule exception : une menace grave pour la sécurité nationale, et pour une durée limitée.

Le Conseil d'État a tranché la question française dans son arrêt « French Data Network » du 21 avril 2021. Il a validé le recours à ce motif, sous réserve que la menace soit réexaminée régulièrement. D'où ce rendez-vous d'automne : chaque décret doit constater de nouveau la menace pour prolonger l'obligation. Le Data Act européen suit une logique inverse. Il donne au client l'accès à ses propres données, comme l'explique notre article sur les données des voitures connectées.

Qui peut consulter ces données

Conservées ne veut pas dire accessibles. Pendant les 12 mois, les relevés restent chez l'opérateur et ne sortent que sur demande d'une autorité habilitée. Ni l'abonné, ni un employeur, ni un particulier ne peut obtenir ces relevés au titre du décret.

• Les autorités judiciaires, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, par voie de réquisition adressée à l'opérateur.
• Les autorités administratives chargées de la sécurité nationale, seules autres destinataires prévues par le texte.
• Aucun acteur privé, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un assureur ou d'une victime qui agirait seule.

Cette règle a une conséquence pratique pour les victimes. Après le vol d'un téléphone, seule une plainte peut conduire les enquêteurs à demander ces traces. Notre article détaille les précautions à prendre en cas de vol de smartphone. Même logique pour une usurpation de numéro : la plainte ouvre la voie à une réquisition, que l'abonné ne peut pas faire lui-même. La marche à suivre figure dans notre article sur les appels passés avec votre numéro.

Changer d'opérateur ne change rien à l'obligation

L'injonction vise tous les opérateurs de communications électroniques, sans distinction de taille. Aucune formule d'abonnement ne permet d'échapper à la conservation, puisque c'est l'opérateur qui en porte l'obligation, pas le client. Le texte s'étend même au-delà des télécoms, aux hébergeurs et fournisseurs de services en ligne, parmi lesquels la presse cite X, TikTok et Instagram.

• Passer chez un opérateur virtuel ne soustrait pas la ligne au dispositif. Ces marques sont elles aussi des opérateurs au sens de la loi, voir notre page sur les opérateurs virtuels.
• Opter pour une carte prépayée ne change pas davantage la donne, les communications transitant par le même réseau, voir notre page sur la carte SIM prépayée.
• Remplacer la carte physique par une eSIM modifie le support, pas les traces laissées sur le réseau, comme le précise notre guide de l'eSIM.
• Se connecter depuis la box plutôt qu'en 4G déplace l'enregistrement de l'adresse IP vers le fournisseur d'accès internet, soumis à la même obligation.

Les quatre grands réseaux appliquent donc la même règle, que l'abonnement soit souscrit chez Orange, Free, SFR ou Bouygues Telecom. Le choix d'un opérateur se joue sur le prix, la couverture et le service, jamais sur la durée de conservation, identique partout. Notre guide pour changer d'opérateur mobile détaille ces autres critères.

Ce que le droit d'accès permet de demander

Les données d'identité de l'abonné, c'est-à-dire le nom, l'adresse et le moyen de paiement, obéissent à un autre régime, avec une durée plus longue. Le droit d'accès prévu par le règlement européen sur la protection des données reste ouvert auprès de chaque opérateur. Il ne garantit pas la transmission des relevés gardés pour les autorités.

1. Adresser une demande écrite au service client, en précisant qu'elle porte sur les données personnelles liées à la ligne, depuis l'espace client ou par courrier.
2. Joindre un justificatif d'identité si l'opérateur le demande, celui-ci devant s'assurer que la demande émane bien du titulaire de la ligne.
3. Lister les catégories de données visées, par exemple les informations de contrat, les factures détaillées et les données de connexion.
4. Conserver une trace de l'envoi, pour pouvoir relancer l'opérateur si la réponse tarde.

La réponse dépend ensuite de la nature des données. Les informations de contrat et de facturation se communiquent en principe sans difficulté, les relevés conservés au titre du décret beaucoup moins. Ces derniers sont réservés aux autorités désignées par le texte. Masquer son numéro, par exemple, le cache au correspondant mais pas à l'opérateur, qui enregistre l'appel de la même façon. Le réglage est décrit sur notre page pour masquer son numéro.