Taxe Copé : pourquoi chaque forfait paie depuis 2009 une taxe de 1,3 % inventée pour la télévision publique

Une taxe née avec la réforme de la télévision publique

La taxe voit le jour avec l'article 33 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Son surnom vient de Jean-François Copé, qui présidait en 2008 la commission sur la nouvelle télévision publique. Le principe était de faire payer aux opérateurs télécoms une partie des recettes publicitaires que France Télévisions perdait le soir.

Le choix des opérateurs n'avait rien d'arbitraire : leurs box distribuaient déjà la télévision, chaînes publiques comprises. Le taux de départ était fixé à 0,9 %, pour un rendement de 186 millions d'euros en 2009 puis de 239 millions en 2010. Le rendement a bondi de près de 30 % dès la deuxième année, sans que les abonnés en voient la trace. Ce lien entre box et télévision n'a cessé de se resserrer. Le débat sur la fin de la TNT hertzienne et la box devenue indispensable pour la télé le montre. Notre page sur la télévision par internet détaille les bouquets proposés par chaque opérateur.

De France Télévisions au budget de l'État

La Commission européenne a contesté la taxe, qu'elle estimait contraire au droit de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne lui a donné tort en juin 2013. En jugeant la taxe conforme au droit européen, la Cour l'a installée durablement dans le paysage fiscal.

Pendant ses sept premières années, la taxe est versée au budget général de l'État, et non à France Télévisions. Un amendement voté en octobre 2015 porte ensuite le taux à 1,3 % à partir de la loi de finances pour 2016. La même loi verse pour la première fois une part du produit à France Télévisions : 140,5 millions d'euros en 2016, ramenés à 86,4 millions en 2018. Depuis 2019, le produit repart en totalité au budget général de l'État.

Depuis le 1er janvier 2024, la taxe figure aux articles L453-1 à L453-12 du code des impositions sur les biens et services, qui regroupe plusieurs taxes sectorielles. Le changement de code n'a modifié ni le taux ni la mécanique de calcul. Elle continue de peser sur un marché dont nous avons décrit l'exception française des forfaits mobiles abordables.

Ce que la taxe Copé n'est pas

Invisible pour l'abonné, la taxe se confond facilement avec d'autres prélèvements. Elle est due par l'opérateur sur ses recettes, et non par le client sur sa facture. Les grands opérateurs dépassent de loin le seuil de 5 millions d'euros qui la déclenche : Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom y sont tous soumis.

• Pas une ligne de facture : aucun opérateur ne l'affiche, son coût se fond dans le prix de l'abonnement.
• Pas la TVA, qui s'ajoute au prix hors taxes et se lit, elle, sur chaque facture.
• Pas la redevance télé : la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée en 2022, alors que la taxe Copé est restée.
• Pas 1,3 % du prix payé, puisque le taux porte sur le chiffre d'affaires hors taxes, après plusieurs déductions.
• Pas un financement de France Télévisions, puisque son produit rejoint le budget général de l'État depuis 2019.

Pour l'abonné, la conséquence est simple. La taxe est la même chez tous les grands opérateurs, elle ne rend donc aucune offre plus chère qu'une autre. Ce qui fait l'écart entre deux box, c'est le prix, les débits et les services inclus, exactement ce que compare notre classement des meilleures offres.

Meilleure box internet : le classement des offres du moment Les box classées sur leur prix réel, première année et tarif suivant, avec les débits et les services inclus de chaque offre.

Ce que la taxe pèse, au plus, sur une facture

Le calcul de la taxe part du chiffre d'affaires hors taxes de l'opérateur. Deux déductions interviennent avant d'appliquer le taux. Les 5 premiers millions d'euros ne sont pas taxés. L'opérateur retire aussi les amortissements de ses réseaux, c'est-à-dire la part annuelle du coût des réseaux construits depuis 2009, étalée sur au moins 10 ans. Plus un opérateur investit dans ses réseaux, plus la somme sur laquelle il est taxé diminue.

Il reste à passer du prix hors taxes au prix réellement payé, TVA de 20 % comprise. Un taux de 1,3 % sur le hors taxes représente au maximum 1,08 % du prix TTC. La part réelle de la taxe dans un abonnement est donc inférieure à 1,08 %, et plus basse encore une fois les réseaux déduits. Le tableau ci-dessous donne ce plafond, jamais atteint en pratique.

Sur un forfait mobile à 20 €, la taxe représente au plus 0,22 € par mois, soit 2,60 € par an. Sur une box à 30 €, le plafond monte à 0,33 € par mois, soit 3,90 € par an. Même au plafond, la taxe pèse moins lourd sur un budget que quelques euros d'écart entre deux offres. Les formules d'entrée de gamme, comme un forfait à 10 €, n'y contribuent que de quelques centimes.

Pourquoi la taxe survit à sa raison d'être

La taxe devait compenser une perte de recettes précise, celle de la publicité du soir. Depuis 2019, plus rien ne la rattache à cette dépense. Devenue une recette parmi d'autres du budget de l'État, elle n'a plus d'objet qui pourrait disparaître avec elle.

• Une recette sans destination : la supprimer obligerait à trouver environ 300 millions d'euros par an ailleurs dans le budget.
• Une base juridique solide, validée par la Cour de justice de l'Union européenne en juin 2013.
• Un prélèvement que l'abonné ne voit pas, puisqu'il n'apparaît sur aucune facture.

Le débat porte désormais sur son périmètre plus que sur son existence. Un amendement déposé en octobre 2024 a proposé d'étendre la taxe aux très grandes plateformes en ligne. Pour les opérateurs, déjà engagés dans une guerre des prix sur le mobile, la taxe reste une charge proportionnelle à leurs recettes.

Ce qui fait vraiment varier votre facture

Quelques centimes par mois, au même taux chez tous les grands opérateurs : la taxe Copé ne départage aucune offre. Les vrais écarts se jouent sur le prix de l'abonnement, qui varie de plusieurs euros par mois pour un service comparable. Trois points méritent d'être vérifiés avant de souscrire.

• Le prix après la première année, qui remplace souvent un tarif d'appel sur les box internet.
• Les frais de mise en service et de résiliation, qui s'ajoutent à la première et à la dernière facture.
• La quantité de données incluse sur les forfaits mobiles, à rapporter à l'usage réel du foyer.

Comparer sur ces trois critères suffit à gagner bien davantage que le poids de la taxe. Une économie de 6 € par mois dépasse en un seul mois le plafond annuel de la taxe sur une box à 45 €, fixé à 5,85 €. Notre sélection de forfaits pas chers sert de point de départ.

Photo d'illustration : Jean-François Copé en 2010, photographie de Marie-Lan Nguyen, Wikimedia Commons, licence CC BY 3.0, incrustée dans l'écran d'un téléviseur.