Résilier sa box : l'opérateur a 10 jours pour couper, pas 30, chaque jour de plus est facturé à tort

Dix jours, pas trente : ce que dit l'article L224-39

La règle tient en deux phrases. Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut pas dépasser dix jours à compter de la réception de la demande par le fournisseur. Le consommateur peut, lui, demander que la résiliation prenne effet plus tard, s'il attend par exemple l'installation de la nouvelle box. Le délai court à la réception, pas à la date d'envoi ni à la fin du mois, et l'accusé de réception du recommandé ou de l'espace client en fixe le point de départ.

Les opérateurs le savent, et leurs conditions générales le mentionnent. La pratique consiste pourtant à couper au 10e jour et à facturer jusqu'à la fin de la période, ou à laisser la ligne active jusqu'à la restitution de la box. Ni l'un ni l'autre ne tient : la facturation s'arrête au plus tard le 10e jour, matériel rendu ou non, la restitution relevant d'une autre clause, avec sa propre pénalité, comme l'explique notre guide de la résiliation d'une box.

Combien réclamer, et sur quel document

Le calcul se fait sur la facture de clôture. Elle indique la période facturée ; il suffit de compter les jours entre la réception de la demande et la fin de cette période, d'en retirer dix, et de multiplier par le prix journalier de l'abonnement. Sur une box à 34,99 € facturée 30 jours, l'indu représente 23,33 €, l'équivalent des deux tiers d'un mois, et davantage sur une offre fibre haut de gamme.

Le montant paraît modeste, mais il s'ajoute aux autres postes de la facture de clôture, dont plusieurs se contestent aussi : des frais de résiliation absents du contrat, une pénalité de matériel alors que le colis a été déposé dans les délais, ou des mois d'engagement comptés en totalité après la première année quand la loi les divise par quatre, comme le prévoit la règle décrite dans notre page sur la résiliation avant la fin de l'engagement.

Les frais qui restent dus, opérateur par opérateur

Le plafond de dix jours ne supprime pas les frais de résiliation, qui restent dus dès lors qu'ils figurent au contrat et qu'ils sont justifiés par un coût réel de l'opérateur. Ils vont de 49 à 59 € selon les enseignes, et ils sont le plus souvent remboursés par le nouvel opérateur, sur présentation de la facture de clôture, dans le cadre des offres de bienvenue, jusqu'à 100 € chez certains.

Le retour du matériel obéit à ses propres délais, quinze à trente jours selon l'opérateur, et la pénalité en cas de non-restitution atteint 100 à 300 € par équipement. Conserver la preuve de dépôt du colis est la seule parade, la pénalité étant prélevée automatiquement et remboursée seulement sur réclamation. Le dépôt de garantie et le mois payé d'avance, eux, reviennent à l'abonné après restitution, ce qui suppose de vérifier la facture de clôture ligne par ligne, une habitude que notre article sur les options ajoutées en douce recommandait déjà pendant le contrat.

Comment obtenir le remboursement, en trois étapes

La réclamation n'a rien de complexe, mais elle doit être écrite. Un appel au service client produit une promesse, rarement un remboursement ; un message depuis l'espace client ou un courrier produit une trace, et c'est la trace qui compte devant le médiateur. Le service consommateurs dispose d'un mois pour répondre ; passé ce délai, ou en cas de refus, le médiateur des communications électroniques est saisi gratuitement en ligne.

1. Réclamation écrite au service client, avec la date de réception de la demande de résiliation, la facture de clôture et le calcul de l'indu, en citant l'article L224-39.
2. Service consommateurs de l'opérateur si la première réponse ne convient pas, par courrier, avec les mêmes pièces.
3. Médiateur des communications électroniques après un mois sans réponse satisfaisante : saisine en ligne, avis rendu sous trois mois, que les opérateurs suivent dans la grande majorité des cas.

• Résilier depuis l'espace client, en trois clics comme la loi l'impose depuis 2023, pour dater la réception à la seconde.
• Demander une date d'effet si la nouvelle box n'est pas encore installée, plutôt que de laisser courir.
• Garder la facture de clôture : elle sert aussi au remboursement des frais par le nouvel opérateur.

• Attendre la restitution de la box pour résilier : le préavis court depuis la demande, pas depuis le retour.
• Régler la facture de clôture avant de la contester : le remboursement est plus lent qu'une correction.
• Accepter un geste commercial en avoir sur un contrat déjà résilié : l'indu se rembourse en euros.

Résilier sa box : frais dus, délais, pièces à garder et lettre type Ce que l'opérateur peut facturer au départ, les délais légaux à opposer, les justificatifs à conserver, la manière de contester une facture de clôture erronée et le modèle de courrier.

Le moment de changer, et ce que vaut la nouvelle box

La rentrée reste la période où les offres d'accueil sont les plus généreuses, avec les frais de mise en service offerts et le remboursement des frais de résiliation de l'ancien opérateur. Le préavis de dix jours permet de caler la bascule à la semaine près : demander la résiliation le jour de l'installation de la nouvelle ligne, et ne payer les deux abonnements que dix jours au plus, au lieu d'un mois plein.

Le choix de la nouvelle box mérite le même soin que la sortie de l'ancienne. Le prix promotionnel de la première année, la hausse programmée ensuite et les frais de résiliation futurs figurent tous dans le comparatif de notre page sur les box internet pas chères, et notre guide de la meilleure box détaille ce que valent la fibre, le Wi-Fi et le décodeur selon l'usage. Un déménagement change la règle : la résiliation pour motif légitime ou le transfert de ligne obéissent à d'autres délais, décrits dans notre page sur le déménagement d'une box, et l'ensemble des offres se compare sur notre page dédiée aux offres internet.