Un opérateur dispose d'un an pour facturer, pas un jour de plus, même quand l'erreur vient de lui

Un an, et pas un jour de plus

La règle figure à l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques. Elle est courte et sans condition. Passé un délai d'un an à compter de la date à laquelle la somme est devenue exigible, l'opérateur qui ne l'a pas réclamée perd le droit de le faire. Le texte parle de prescription acquise « au profit de l'usager », formule qui ne laisse aucune marge d'interprétation.

Elle vaut pour tous les services d'un opérateur, du forfait mobile à l'abonnement internet, et quel que soit le motif de la somme réclamée.

Ce délai est plus court que celui qui s'applique à la plupart des autres services. Un fournisseur d'énergie dispose de 2 ans, un bailleur de 3 ans pour les loyers. Les communications électroniques bénéficient d'un régime spécial, hérité de l'époque où la facturation à la durée produisait des litiges en masse, et ce régime n'a jamais été aligné sur le droit commun de la consommation.

Le point décisif tient au point de départ : c'est la date d'exigibilité de la somme, c'est-à-dire l'échéance de la facture concernée, et non la date à laquelle l'opérateur s'aperçoit de son erreur. Une consommation de mars 2024 découverte lors d'une migration de système en 2026 est prescrite, quelle que soit la bonne foi du créancier.

La règle joue aussi contre l'abonné, et c'est moins connu

Le même article comporte un second alinéa, symétrique et nettement moins favorable. L'abonné qui a payé une somme indue dispose lui aussi d'un an seulement pour en demander la restitution, à compter du jour du paiement. Une option facturée par erreur pendant trois ans ne se rattrape donc que sur les douze derniers mois.

Cette symétrie change la manière de traiter un litige. Un abonné qui découvre un prélèvement injustifié a intérêt à agir vite et par écrit, plutôt qu'à attendre une réponse du service client qui tarde. Chaque mois de discussion informelle fait tomber un mois d'arriéré. C'est la même logique que pour la résiliation d'une box, où les délais courent indépendamment des échanges en cours.

Une précision sur les services groupés : lorsqu'une offre inclut de la télévision, de la téléphonie et de l'internet, l'ensemble relève de la prestation de communications électroniques et donc du délai d'un an. C'est la nature du contrat qui commande, pas le détail des lignes de la facture. La même logique s'applique aux sommes liées à un engagement, dont la date de fin détermine l'exigibilité.

La prescription ne s'applique pas toute seule

C'est le piège de la règle, et la raison pour laquelle elle profite si peu aux abonnés. Aucun juge ne relève la prescription de lui-même : elle doit être invoquée par celui qui s'en prévaut. Un abonné qui se contente de ne pas répondre laisse la procédure suivre son cours, et un abonné qui paie même partiellement reconnaît la dette et fait repartir le délai à zéro.

1. Vérifier la date d'échéance de la facture réclamée, pas la date du courrier de relance, qui n'a aucune valeur pour le calcul.
2. Répondre par écrit, lettre recommandée ou courriel horodaté, en citant expressément l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques.
3. Ne rien payer, même un acompte : tout versement partiel vaut reconnaissance de dette et relance le délai.
4. Saisir le médiateur des communications électroniques si l'opérateur maintient sa demande, gratuitement et sans avocat.
5. Signaler la société de recouvrement si elle poursuit ses relances après avoir reçu l'opposition écrite.

Les sociétés de recouvrement rachètent des portefeuilles de créances anciennes et relancent sans toujours vérifier leur âge. Elles n'ont pas plus de droits que l'opérateur qui leur a cédé la créance : une dette prescrite le reste entre leurs mains, et leurs frais ne créent aucune obligation nouvelle.

Résilier sa box : frais dus, délais et pièces à garder Ce que l'opérateur peut facturer au départ, les justificatifs à conserver et la manière de contester une facture de clôture erronée.

Les cas où le délai ne court pas comme prévu

Trois situations remettent le compteur à zéro ou en suspendent le cours, et il vaut mieux les connaître avant d'écrire.

• Un paiement partiel, même de quelques euros, vaut reconnaissance de dette et fait courir un nouveau délai d'un an.
• Un échéancier accepté produit le même effet, y compris quand il a été proposé par le service client.
• Une action en justice engagée par l'opérateur avant l'expiration du délai interrompt la prescription.

À l'inverse, ni les relances téléphoniques, ni les courriers de mise en demeure, ni l'intervention d'une société de recouvrement n'interrompent le délai. Seule une procédure judiciaire ou un acte de l'abonné lui-même y parvient, ce qui laisse à l'abonné la maîtrise de la situation tant qu'il ne répond pas favorablement.

Le raisonnement vaut quel que soit l'opérateur et quel que soit le service, forfait mobile comme box. Pour un litige portant sur la qualité et non sur le prix, les recours sont différents et détaillés dans notre page sur la panne internet et les compensations associées. Un abonné qui envisage de partir trouvera la procédure et les frais réellement dus dans nos guides sur le changement d'opérateur mobile et sur le changement de fournisseur internet.

Ce que cela change pour un ancien abonné

Le cas le plus fréquent est celui de l'abonné parti depuis longtemps chez un concurrent, qui reçoit une facture de clôture tardive ou un rappel sur une période qu'il croyait soldée. Si l'échéance de la somme réclamée remonte à plus d'un an, la réponse tient en un paragraphe et met fin au dossier, sans avoir à discuter du fond.

Il reste utile de conserver ses factures et ses preuves de résiliation, non pour payer mais pour dater. La date d'exigibilité se lit sur la facture d'origine, que l'opérateur met à disposition dans l'espace client pendant une durée variable. Télécharger l'historique complet au moment de résilier évite d'avoir à le réclamer deux ans plus tard à un service qui ne l'a plus, réflexe qui vaut aussi pour le calcul des frais de résiliation.