Ce que l'article 16 du budget 2027 change
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre, supprime le taux réduit de TVA de 10 % dont bénéficient les abonnements de télévision. Ces abonnements basculeraient au taux normal de 20 %, celui que paient déjà Netflix ou Disney+, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027. Le gouvernement invoque le droit européen, qui réserve le taux réduit à la seule réception de chaînes.
Le taux réduit vise aujourd'hui l'abonnement Canal+ comme, dans une offre groupée, le supplément payé au titre de la télévision reçue par la box. Le passage à 20 % ne touche pas le prix hors taxe fixé par le distributeur : c'est la taxe ajoutée sur ce prix qui grimpe. Chaque distributeur choisit ensuite de l'absorber ou de la répercuter.
Acquis et non acquis. Acquis : le texte du gouvernement, présenté le 1er octobre, et l'annonce d'une hausse d'environ 10 % chez Canal+. Pas acquis : le vote du Parlement, la date réelle des hausses et la position des opérateurs de box, qui n'ont rien annoncé.
Offre par offre : ce que change une TVA à 20 %
Un prix de 29 € TTC avec une TVA à 10 % contient 26,36 € hors taxe. Appliquez 20 % sur ces 26,36 € : le prix affiché monte à 31,64 €, soit 2,64 € de plus. La formule est la même pour tous les tarifs : le prix actuel multiplié par 1,2 puis divisé par 1,1, soit une hausse de 9,09 %. C'est le « un peu moins » de 10 % évoqué par Maxime Saada.
Le tableau suppose une répercussion intégrale, sans geste commercial ni arrondi, et ne préjuge pas de la décision de chaque distributeur.
Lecture rapide : le surcoût grimpe avec le prix de l'offre, pas avec le nombre de chaînes : plus de 6 € par mois pour un bouquet à 69,99 €, moins de 2 € pour une offre à 19,99 €.
Top 3 des box avec TV au meilleur rapport débit-prix en novembre 2026
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Sélection non exhaustive, mise à jour en continu via le comparateur Selectra. Les économies affichées correspondent à la première année, par rapport au prix hors promotion de l'offre.
Le signe et le numéro indiquent une offre suivie par nos conseillers. Les numéros affichés sont non-surtaxés. En savoir plus sur notre méthodologie de score.
Pourquoi les box internet sont concernées elles aussi
Une box réunit internet, téléphone fixe et télévision pour un prix unique. Internet et téléphone relèvent du taux normal de 20 %. La télévision peut bénéficier du taux réduit : le 10 % s'applique au supplément payé par rapport à la même offre sans télévision ou, à défaut, au coût des droits de diffusion achetés par l'opérateur. Si le taux réduit disparaît, cette part TV basculerait à 20 % à son tour.
Impossible de chiffrer aujourd'hui l'effet sur une facture de box : tout dépend de la part TV que chaque opérateur retient, et aucun des quatre n'a communiqué. Plus cette part est importante, plus l'exposition à la hausse est forte. Les abonnements internet seuls ne seraient pas touchés.
- Orange : décodeur et application de la Livebox sont détaillés dans notre guide de la télévision Orange.
- Free : chaînes des Freebox et interface Oqee sont présentées dans notre guide de la télévision Free.
- SFR : le fonctionnement des bouquets est expliqué dans notre guide de la télévision SFR.
- Bouygues Telecom : la télé des Bbox est décrite dans notre guide de la télévision Bouygues.
Le débat arrive alors que la box devient la voie principale d'accès aux chaînes, avec la fin annoncée de la TNT hertzienne. Et les opérateurs savent répercuter une hausse venue d'ailleurs : Free l'a fait en septembre sur l'Apple TV 4K.
Canal+ : 200 millions d'euros à trouver, et des abonnés engagés
Sur RTL, Maxime Saada a résumé l'équation : « On ne peut pas se retrouver dans une situation où on va perdre 200 millions d'euros en France. » Le groupe dit ne pas pouvoir absorber ce coût et prévoit de le reporter sur ses tarifs. La hausse viserait d'abord les nouveaux contrats, car environ 90 % des abonnés de Canal+ sont engagés pour 1 ou 2 ans, et leur prix ne peut pas bouger avant l'échéance.
D'ici là, la chaîne devrait donc payer la différence elle-même. Quatre leviers sont évoqués par sa direction :
- Une hausse des prix d'environ 10 %, offre par offre, au fil des renouvellements de contrat.
- Un plan social, que Maxime Saada n'exclut pas.
- Jusqu'aux trois quarts de films financés en moins : l'accord de 980 millions d'euros signé en juillet avec le cinéma « va tomber si le taux de TVA s'applique », prévient Maxime Saada, qui évoque « peut-être la moitié, peut-être les trois quarts de films en moins ». Nous détaillons ce que le cinéma et le sport risquent de perdre.
- Un retrait du sport : Canal+ se présente comme « le premier financier du sport français avec le Top 14, la Ligue des champions et la D1 féminine ». « Vous avez vu ce que ça a donné la Ligue 1 quand Canal+ n'est pas là pour financer ? », a lancé son patron, en référence à la crise des droits télé du championnat depuis 2024.
Aucune nouvelle grille tarifaire n'a été publiée : les prix affichés par Canal+ restent ceux qui s'appliquent.
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Hausse de tarif en cours de contrat : la TVA ne donne pas le droit de partir sans frais
Pour la box et pour les options télé vendues par l'opérateur, l'article L224-33 du code de la consommation encadre toute modification du contrat par un fournisseur de communications électroniques : notification claire, sur support durable, au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur, et faculté de résilier sans frais ni indemnité dans les 4 mois qui suivent cette notification. Mais le même article écarte les modifications qui « résultent directement de la législation applicable ». Une hausse de prix qui ne fait que répercuter une TVA votée au Parlement n'ouvre donc pas ce droit de résiliation gratuite, même en période d'engagement.
La porte reste ouverte dans un cas : si l'opérateur profite du passage à 20 % pour relever son prix hors taxe, la part de hausse qui dépasse la seule TVA est une modification contractuelle ordinaire, et le délai de 4 mois s'applique à elle. Pour l'abonnement Canal+ lui-même, la protection est l'engagement : un tarif signé pour 12 ou 24 mois ne peut pas être relevé du jour au lendemain, et le nouveau prix s'appliquerait à l'échéance.
- Comparez le nouveau prix TTC à l'ancien : au-delà de 9,1 % d'écart, l'opérateur a relevé son prix hors taxe.
- Comparez avant de partir avec notre comparatif des box internet.
- Si la hausse dépasse la TVA, résiliez par écrit en invoquant la modification du contrat, selon notre guide de la résiliation de box.
- Sinon, faites financer votre départ : le nouvel opérateur rembourse souvent les frais de résiliation de l'ancien.
Ce qui reste à voter avant la moindre hausse
Le texte est déposé, il n'est pas adopté. L'article 16 doit passer l'examen de l'Assemblée nationale puis du Sénat, alors que les organisations du cinéma et le rugby professionnel pressent déjà l'exécutif de le retirer. Maxime Saada a lui-même rappelé que rien n'était décidé. Aucune hausse liée à la TVA ne peut intervenir avant la publication de la loi de finances, dont l'adoption est prévue d'ici la fin de l'année.
D'ici là, mesurez votre exposition. Un foyer qui cumule un abonnement Canal+ à 29 € et une box avec télévision paierait la hausse deux fois, sur deux factures ; un abonné à une offre internet seule ne verrait rien changer. Trois signaux sont à surveiller.
- Le vote de l'article 16, maintenu, amendé ou supprimé par les députés puis les sénateurs.
- Une prise de parole des opérateurs de box sur la part télévision de leurs offres.
- La notification individuelle de chaque opérateur, à lire de près : seule une hausse au-delà de la TVA ouvre le droit de résilier sans frais sous 4 mois.
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