Quels professionnels n'ont plus accès aux tarifs réglementés de l'énergie ?

  • Publié le 17/03/2016 (mis à jour le 15/11/2018)
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extinction des TRV
L'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz en France a suivi un calendrier précis s'étant achevé le 1er janvier 2016. (Crédit : Direct Énergie)

Depuis le 1er janvier 2016, la majorité des consommateurs professionnels ne peut plus souscrire à une offre de fourniture en énergie aux TRV d'EDF ou ENGIE. Quelles démarches entreprendre et quelles conséquences en cas d'oubli ?

Dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie au niveau européen, l'extinction des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel et de l'électricité est une étape prévue de longue date par la loi NOME de 2010. C'est désormais chose faite pour la grande majorité des consommateurs professionnels qui ne peuvent plus souscrire de contrat aux tarifs réglementés depuis le 1er janvier 2016.

Pour tous les professionnels qui n'auraient pas encore opté pour une offre de fourniture en énergie pro aux tarifs de marché, cette extinction entraîne des conséquences immédiates, qu'il convient de prendre en compte sans tarder. Les entreprises concernées risquent l'attribution d'office d'un contrat temporaire peu attractif, et, à terme, une coupure d'énergie pure et simple ! Heureusement, fournisseurs historiques et alternatifs proposent de nombreuses offres concurrentielles adaptées aux différents secteurs professionnels.

La dernière étape de la libéralisation du marché

L'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité à la concurrence pour tous les clients professionnels date du 1er juillet 2004, voire d'une époque antérieure pour les plus gros consommateurs. Depuis au moins douze ans, les petites et moyennes entreprises ainsi que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…) ont la liberté de choisir entre deux types d'offres :

  • Ceux qui le souhaitent pouvaient – jusqu'à maintenant – conserver leur abonnement aux « tarifs réglementés de vente » (TRV) du fournisseur historique (EDF pour l'électricité et GDF Suez, aujourd'hui Engie, pour le gaz de ville). Les TRV ont la particularité d'être fixés et révisés par les autorités publiques.
  • L'autre possibilité consiste à souscrire une offre « libre », au prix du marché. Ces nouvelles offres de marché sont commercialisées non seulement par de nouveaux fournisseurs alternatifs (Direct Energie, ENI, Antargaz, Lampiris…) mais aussi par les fournisseurs historiques eux-mêmes.

La loi NOME du 7 décembre 2010 et la loi consommation du 17 mars 2014 ont remis en cause cette dualité et ont entériné la disparition progressive des tarifs réglementés pour les professionnels. Ces derniers n'ont donc plus le choix : ils doivent impérativement abandonner les tarifs réglementés pour sélectionner en remplacement une offre de marché. L'extinction des TRV pour les professionnels est considérée, à la fois par le législateur et par la Commission européenne, comme l'étape ultime et nécessaire avant la mise en place d'un vrai marché intérieur de l'énergie en Europe.

Qui est concerné ?

Concernant le gaz naturel, tous les professionnels et « consommateurs non résidentiels » consommant plus de 30 MWh par an sont désormais contraints de faire évoluer leur contrat vers une offre de marché. Les travailleurs indépendants ou les PME dont la consommation ne dépasse pas ce seuil sont en revanche de libres de rester abonnés aux tarifs réglementés de vente.

Concernant le contrat d'électricité, les professionnels anciennement abonnés aux tarifs jaune ou vert (soit une puissance de compteur supérieure à 36 kVA) ne peuvent plus les conserver et doivent donc souscrire une offre de marché. Les petits consommateurs professionnels abonnés au tarif bleu ne sont pas visés par cette obligation et peuvent donc choisir de rester fidèles aux tarifs réglementés.

Les tarifs réglementés ne disparaissent pas pour les simples particuliers. Si vous êtes un travailleur indépendant établi à domicile et réglant une facture d'énergie globale à titre personnel, l'extinction des TRV ne s'applique donc pas à vous.

Détail du calendrier

Les lois NOME et consommation ont établi un calendrier pour encadrer l'extinction progressive des TRV dans le domaine du gaz naturel et de l'électricité. L'extinction des TRV du gaz s'est réalisée en trois temps :

  1. Les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport et dont le niveau de consommation dépassait 100 000 MWh par an ont dû abandonner les TRV dès le 19 juin 2014.
  2. Les professionnels ou immeubles en copropriété consommant au-delà de 200 MWh par an ont eu jusqu'au 1er janvier 2015 pour souscrire une offre de marché.
  3. Les professionnels consommant plus de 30 MWh par an (et les immeubles en copropriété consommant plus de 150 MWh) ne peuvent plus souscrire de contrat aux TRV depuis le 1er janvier 2016.

Concernant le marché de l'électricité, l'extinction des TRV n'a fait l'objet que d'une seule échéance au 31 décembre 2015. Cette date a consacré la fin officielle des anciens tarifs jaune et vert, autrefois appliqués à tous les consommateurs qui détenaient un compteur d'une puissance supérieure à 36 kVA.

Comment s'informer ?

Tous les professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de l'énergie ont, normalement, fait l'objet d'une campagne d'information intensive de la part des autorités publiques. Les ministères de l'Énergie et de l'Économie ont notamment envoyé trois courriers officiels successifs : un premier après l'entrée en vigueur de la loi consommation, puis deux autres à six mois et trois mois de l'échéance.

Parallèlement, les mêmes clients ont pour la plupart été la cible de nombreuses offres commerciales de la part de fournisseurs historiques et alternatifs. Malgré les efforts déployés par la commission de régulation de l'énergie (CRE), le caractère obligatoire et légal de la transition a donc pu leur échapper…

Quelles démarches pour se mettre en règle ?

À défaut d'avoir déjà choisi une nouvelle offre de marché, sachez que votre abonnement aux TRV sera automatiquement résilié à la prochaine date d'échéance de votre contrat, pour être remplacé par une offre de marché du fournisseur historique (EDF ou Engie). Cette offre n'a qu'une durée de validité de six mois au maximum, soit bien plus que le temps nécessaire pour vous mettre en règle. Attention : sans action de votre part, votre fourniture de gaz ou d'électricité pourrait être définitivement coupée à l'issue de ce délai !

La souscription d'un nouveau contrat de marché est rapide et aucune coupure n'est à craindre. En effet, la distribution de l'énergie relève du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et non du fournisseur que vous choisissez. Après avoir effectué votre choix via un comparateur en ligne, la souscription du contrat peut être réalisée par tous moyens (formulaire en ligne, courrier, téléphone…). Il vous suffit de fournir quelques informations basiques : votre numéro PDL ou PCE (présents respectivement sur la facture d'électricité et de gaz), un relevé de compteur et un RIB.

La fin des tarifs réglementés ne vous oblige pas à quitter le fournisseur historique si ses services vous apportent satisfaction : EDF et Engie proposent en effet leurs propres offres de marché. Néanmoins, il est recommandé de s'intéresser aux tarifs des offres commercialisées par leurs concurrents, souvent plus économiques.

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