Faut-il souscrire une responsabilité civile professionnelle ?

  • Publié le 17/03/2016
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Facultative dans la majorité des cas, la souscription d'une responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour beaucoup de professions « réglementées ».

La responsabilité civile pro couvre les dommages qu'un professionnel pourrait causer à autrui dans le cadre de son métier. Parfois facultative, elle est pourtant souvent bien utile.

Quasiment tous les professionnels prennent le risque, en exerçant leur métier, de causer involontairement un préjudice à autrui. Une intervention chirurgicale mal réalisée, des dégâts causés à un bâtiment voisin lors d'un chantier, une erreur d'un agent immobilier sur la validité d'un diagnostic technique… Les scénarios sont aussi innombrables qu'imprévisibles, quel que soit le secteur considéré.

Pour éviter de devoir verser un jour de lourdes indemnités à une victime fortuite de votre activité professionnelle, il est indispensable de souscrire une bonne assurance professionnelle en responsabilité civile, ou « RC pro ». Selon les cas, cette assurance responsabilité professionnelle sera facultative ou obligatoire. Quels sont les principaux éléments à maîtriser avant de choisir un assureur pro ?

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

La notion de responsabilité civile compte parmi les fondements du système juridique français et respecte une philosophie très simple. Elle exige de toute personne physique ou morale qu'elle répare le dommage causé à autrui. La responsabilité civile est définie par l'article 1382 du Code civil, qui précise notamment que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La responsabilité civile « professionnelle » n'est rien d'autre que la transposition de ce grand principe au monde du travail. L'auto-entrepreneur seul, le chef d'une entreprise comptant des salariés, ou le travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale…), est automatiquement responsable des dommages qui peuvent être causés par son activité, que ce soit au préjudice de son client ou d'une tierce personne sans aucun lien avec la réalisation de la prestation. Il lui appartient alors de réparer ou d'indemniser lui-même le préjudice subi, sauf s'il dispose d'une bonne assurance responsabilité civile professionnelle qui pourra prendre la facture à sa charge. 

L'assurance RC pro s'avère précieuse pour la plupart des professionnels. Elle les met à l'abri de sanctions financières potentiellement dramatiques pour la viabilité de l'entreprise. Attention toutefois à ne pas confondre la responsabilité civile professionnelle d'une entreprise avec la RC personnelle du dirigeant ou mandataire social.

Dans quels cas peut-elle être engagée ?

De façon très classique, la responsabilité civile d'un professionnel est engagée lorsque ce dernier a commis une faute dûment identifiée (maladresse, négligence, imprudence…), qu'un tiers a subi un préjudice, et qu'il existe un lien de causalité bien établi entre la faute commise et ce préjudice.

Une assurance responsabilité civile professionnelle ne peut jouer que pour des fautes « involontaires », ou du moins commises sans volonté de nuire. Dans le cas contraire, c'est la responsabilité pénale du professionnel qui sera engagée, ce que ne couvre aucune assurance.

Le préjudice peut avoir été commis physiquement par le chef d'entreprise lui-même, mais aussi par l'un de ses préposés, c'est-à-dire un salarié. Il peut également avoir pour origine le dysfonctionnement d'une machine ou d'un autre objet (outil, engin, bâtiment…), voire même le comportement incontrôlé d'un animal (dans le cas d'une exploitation agricole, par exemple) ou d'un enfant (cas d'une garderie où l'un des enfants échapperait à la vigilance et commettrait des dégâts à l'extérieur). Le préjudice peut être causé par toute chose animée ou inanimée que l'assuré a sous sa garde au moment des faits. Les sources de problèmes sont donc nombreuses et rendent difficilement envisageable de se passer d'une assurance RC pro.

L'assurance est-elle obligatoire ?

Le principe par défaut est celui de l'absence d'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le professionnel est donc libre de choisir s'il souhaite ou non prendre le risque d'exercer sans assurance. Cette marge de manœuvre est appréciable pour les professions qui présentent des risques faibles pour les tiers et ne peuvent engendrer que des préjudices mineurs. L'absence de souscription permet de réaliser des économies mais elle laisse le professionnel sans filet en cas de coup dur. Il devra alors indemniser sa victime entièrement de sa poche, y compris et au besoin en sacrifiant les ressources propres de son entreprise.

La législation prévoit cependant une assurance professionnelle obligatoire pour un grand nombre de professions dites « réglementées », dont l'accès n'est pas libre et est régi par des dispositions ou diplômes spécifiques. C'est le cas par exemple des médecins et chirurgiens, des architectes et artisans du bâtiment – très exposés aux poursuites en raison des multiples garanties dont bénéficie le maître d'ouvrage –, de certains professionnels du droit (notaires et avocats, huissiers…) ou encore des agents immobiliers.

En contrepartie de ces contraintes, la plupart de ces corps professionnels délivrent à leurs membres un titre de certification qui atteste de leur droit et de leur compétence à exercer.

Limites et exclusions de garantie

L'assurance en responsabilité civile professionnelle prend notamment en charge les dépenses de santé et d'hospitalisation d'une personne ayant subi des blessures graves du fait d'une faute commise par un professionnel dans le cadre de l'exercice de son métier. Toutefois les différents contrats RC pro des assureurs ne se valent pas. Leur plafond d'indemnisation peut-être plus ou moins élevé, ce qui peut se compter aussi bien en dizaines de milliers qu'en millions d'euros. Il est donc important pour les professionnels de bien évaluer les risques auxquels ils font face, et de juger si le montant maximum prévu au contrat est suffisamment protecteur.

Certaines exclusions de garantie sont également assez communes, voire systématiques. Un assureur RC pro refusera normalement de vous couvrir si le préjudice résulte :

  • D'un acte prohibé par la déontologie ou contraire à la pratique couramment admise dans la profession (soit, en d'autres termes, une faute grave et inexcusable)
  • D'une absence ou d'une insuffisance de qualification.
  • Du non respect d'une obligation de résultat. Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas valablement se tourner vers son assurance pour que celle-ci paie à sa place les pénalités qui seraient prévues au contrat.

Fiscalité applicable

Pour tous les professionnels imposés au réel, c'est-à-dire ne relevant pas du régime simplifié de la micro-entreprise, les primes versées au titre de leur assurance pro en responsabilité civile constituent une charge déductible de leur bénéfice imposable. Cette disposition permet de ne pas pénaliser outre mesure les professions les plus exposées et les plus « à risques », qui sont souvent obligées de payer des sommes très élevées pour s'assurer convenablement.

À l'inverse, une entreprise victime doit intégrer à son bénéfice imposable les indemnités qui lui seraient versées par l'assurance RC pro d'une autre entreprise, du moins lorsque ces indemnités visent à réparer un préjudice causé à son actif immobilisé (machines, véhicules, locaux…). Sur un plan comptable, ces indemnités seront considérées comme des plus-values ou des produits d'exploitation selon les cas.

Tarifs de l'assurance pro en responsabilité civile

Il est impossible de donner une fourchette de tarifs en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle. Les assureurs se gardent d'ailleurs bien de communiquer sur le sujet. Chaque contrat est en effet réalisé « sur-mesure » pour tenir compte du niveau de risque représenté par le professionnel. En pratique, l'assureur se basera sur plusieurs critères bien précis avant de proposer un devis à son futur assuré :

  • La nature du secteur d'activité joue évidemment beaucoup. Un artisan vitrier est moins risqué à couvrir qu'un médecin et paiera donc moins cher. Même au sein d'un secteur comme le monde médical, certaines spécialités sont notoirement connues pour causer des cauchemars aux assureurs (les anesthésistes, notamment) tandis que d'autres (chirurgien-dentiste, ORL…) bénéficieront de conditions plus favorables.
  • Le chiffre d'affaires de l'entreprise est un bon indicateur de son volume d'activité, du nombre de chantiers réalisés dans l'année ou des enjeux financiers à la clé. Une société affichant un CA élevé s'expose donc à payer son assurance pro plus cher.
  • La taille de l'entreprise (TPE, PME, grand groupe) joue enfin un rôle déterminant. Plus le nombre de salariés est élevé, et plus l'entreprise court le risque d'engager sa responsabilité civile à un moment ou à un autre du fait de ses préposés.
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