La RC personnelle du dirigeant, atout majeur d'un chef d'entreprise

  • Publié le 30/08/2016
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Assurance en responsabilité civile personnelle de dirigeant
Pour certains litiges, il peut arriver que la responsabilité civile professionnelle mise en jeu ne soit pas celle de l'entreprise, mais bien celle de son dirigeant à titre personnel.

L'assurance en responsabilité civile personnelle du dirigeant a pour fonction d'épauler ce dernier et de l'indemniser lorsqu'il est mis en cause pour une faute – réelle ou supposée – commise dans l'exercice de ses fonctions.

Nul ne peut le contester : le dirigeant d'entreprise occupe, par nature, une fonction particulièrement exposée. Dans le cadre de ses relations quotidiennes avec ses salariés, ses actionnaires, ses clients ou d'autres entreprises, des conflits complexes et multiples peuvent éclater à tout moment et se terminer devant les tribunaux. Or, il arrive que la responsabilité civile professionnelle mise en jeu ne soit pas celle de l'entreprise, mais bien celle de son dirigeant à titre personnel, même lorsque ce dernier n'a fait qu'agir dans l'exercice de ses fonctions.

Dans une telle situation, l'assurance classique en responsabilité civile professionnelle ne suffira pas et il est recommandé de souscrire en supplément une assurance « responsabilité civile personnelle de dirigeant ». De quoi s'agit-il, et quels sont ses avantages ?

À qui s'adresse cette formule ?

Typiquement, l'assurance en responsabilité civile personnelle du dirigeant n'est pas faite pour des entrepreneurs individuels tels que des artisans, des commerçants ou des professions libérales. Ces derniers ne peuvent pas être distingués de leur entreprise lorsqu'ils exercent leur activité. Ils pourront donc se contenter, d'une part, d'une assurance RC pro qui suffira à les couvrir pour tout litige professionnel dont ils seraient à l'origine, et d'autre part d'une assurance responsabilité civile classique – généralement incluse dans la multirisque habitation – pour leur vie de tous les jours.

La formule en « responsabilité civile personnelle de dirigeant » s'adresse en priorité aux « mandataires sociaux » de certains types d'entreprises, comme les SARL et SA. Cela inclut non seulement le directeur général mais aussi par exemple les différents membres d'un directoire, d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance. Même un cadre salarié de l'entreprise peut être éligible à une assurance en responsabilité civile personnelle s'il reçoit de la part de sa direction, par exemple, une délégation de pouvoir sur une filiale et devient ainsi un dirigeant « de fait ».

Le souscripteur de l'assurance est protégé contre tout litige initié par un client, un fournisseur, l'assemblée des actionnaires ou même un autre membre de la direction de l'entreprise. La protection s'étend, le cas échéant, au conjoint et aux héritiers directs.

Quelles fautes du dirigeant sont couvertes ?

L'assurance en responsabilité civile personnelle du dirigeant a pour fonction de l'épauler et de l'indemniser lorsqu'il est mis en cause pour une faute – réelle ou supposée – commise dans l'exercice de ses fonctions. La faute en question peut avoir une nature variable, ce qui inclut :

  • Le non-respect d'un texte réglementaire ou d'un texte de loi, soit une « erreur de droit ». Il peut s'agir par exemple d'une mauvaise mise en application (ou de l'absence totale de mise en application) d'une nouvelle règle d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise, ce qui a entraîné ensuite un accident du travail.
  • Le non-respect des statuts de l'entreprise. On peut citer ici l'absence ou le retard de convocation de l'assemblée générale pour un motif justifiant pourtant sa saisine, le lancement de l'entreprise sur un nouveau marché non prévu dans son objet social, le court-circuitage des organes de direction dans la prise de décision…
  • Une faute de gestion comme une erreur dans la tenue de la comptabilité, un endettement excessif et sans fondement de la société, une politique de dividende trop généreuse à l'égard des actionnaires, une cessation de paiement survenue de façon beaucoup trop tardive…
  • De manière plus générale, les omissions et négligences de toutes sortes.

Deux garanties de base prévues

L'assurance du dirigeant contient systématiquement deux garanties de base, qui font tout son intérêt. Dès lors que la responsabilité civile personnelle de l'assuré est mise en cause en tant que dirigeant de l'entreprise, l'assureur intervient pour :

  1. Couvrir l'ensemble des frais de défense, au civil mais aussi au pénal. Le contrat d'assurance retient généralement une conception assez large de ces frais de procédure, et inclut par exemple les frais consentis par l'assuré pour se présenter à une comparution, les honoraires de l'avocat, le paiement d'une caution…
  2. Prendre à sa charge les dommages et intérêts prononcés par une juridiction civile. Le dirigeant n'est ainsi plus redevable sur ses deniers personnels d'une faute de nature civile qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit d'une excellente formule pour protéger sa famille et ses biens dans la mesure où les montants en jeu sont parfois considérables.

En-dehors de ce socle, les contrats proposent souvent des prestations annexes très complètes comme par exemple un service de protection juridique pro, accessible à tout moment pour prodiguer des conseils à l'assuré. Certains dirigeants pourront aussi compter sur le paiement d'une assistance psychologique ou sur les services d'une agence de réputation, notamment après une garde à vue ou une mise en examen.

Les exclusions et limites les plus courantes

Comme tout contrat d'assurance, la formule « responsabilité civile personnelle de dirigeant » est soumise à un certain nombre de clauses qui limitent de facto sa portée. « Si vous envisagez la souscription d'une assurance de ce type, vérifiez tout d'abord l'existence éventuelle d'une limite de compétence territoriale », conseille Alexis Debut, responsable du pôle Professionnels chez jechange. En effet, certains assureurs refuseront d'intervenir pour un litige qui ne concerne pas une activité exercée en France ou dans une liste restreinte de pays européens comme tiers. Les traditionnelles franchises et les plafonds d'indemnisation sont aussi inévitables, et vous renseigneront sur l'indemnisation maximale à espérer en cas de coup dur.

Comme indiqué plus haut, une assurance en responsabilité civile personnelle ne peut pas non plus assumer à votre place une amende pénale ou fiscale ! Il en va de même de tout autre litige qui dévoilerait une intention volontaire de nuire aux intérêts de l'entreprise ou d'un tiers, c'est-à-dire de tout acte détachable de votre rôle de dirigeant.

Enfin, notez que la protection du contrat ne pourra pas être activée si le litige est déjà couvert par un autre de vos contrats d'assurance, comme par exemple la RC Pro de votre entreprise, la responsabilité civile de votre multirisques habitation, la garantie décennale si vous travaillez dans le bâtiment, etc.

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