Professionnels : connaissez-vous l'assurance protection juridique ?

  • Publié le 24/08/2016
  • Écrit par
  • Aucun commentaire
Assurance protection juridique
Le saviez-vous ? Une assurance protection juridique permet au chef d'entreprise d'être accompagné dans ses démarches en défense comme en attaque.

La protection juridique s'impose plus que jamais comme un outil indispensable dans le contexte d'une judiciarisation croissante des relations de travail.

L'exercice d'une activité professionnelle est, malheureusement, un cadre très propice aux contentieux juridiques de toutes sortes. Qu'il s'agisse de se défendre contre un ex-salarié contestant les conditions de son licenciement, d'attaquer une entreprise concurrente pour contrefaçon ou encore de régler un litige avec l'administration fiscale ou l'URSSAF, une assurance protection juridique a l'avantage de doter le chef d'entreprise des moyens humains et matériels qui lui font trop souvent défaut pour faire valoir ses droits devant les tribunaux !

Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle ?

Une assurance de « protection juridique professionnelle » offre différents services et prestations à une entreprise pour lui permettre de faire valoir ses droits et ses intérêts, via une procédure amiable comme pénale.

Certaines formules se restreignent à une assistance du chef d'entreprise en défense. Elles ne peuvent donc être activées que lorsque l'entreprise est attaquée en justice par un tiers, comme par exemple un fournisseur, une autre entreprise, un client ou n'importe quelle personne physique ou morale s'estimant lésée d'une manière ou d'une autre. À noter tout de même que certains cas de figure peuvent rentrer davantage dans le champ d'intervention d'une garantie défense recours. Une assurance protection juridique peut également prévoir une assistance en attaque, c'est-à-dire lorsque l'entreprise assurée engage elle-même une procédure en justice.

Quels sont les services inclus dans une protection juridique ?

L'étendue et la diversité des prestations de protection juridique varient bien sûr selon la qualité du contrat souscrit. En règle générale, un contrat de ce type permet :

  • L'accès à une plate-forme téléphonique de conseil juridique. Ce service n'est pas limité aux seuls cas de contentieux devant les tribunaux, mais peut aussi s'avérer très utile pour désamorcer rapidement et régler à l'amiable un litige avec un client, un salarié, un sous-traitant... Tout conflit résolu préventivement représente un gain de temps et d'argent pour l'entreprise.
  • Si cette première phase a échoué, l'assureur peut mettre à disposition un service de négociation composé de juristes professionnels, qui prendra attache directement avec la partie adverse pour trouver un terrain d'entente. La finalité reste toujours la même : éviter une procédure coûteuse et interminable en justice.
  • L'assureur peut enfin proposer un remboursement des frais de défense engagés par l'entreprise. Même lorsqu'elle obtient gain de cause, une entreprise n'a en effet jamais la garantie que le tribunal ordonne à la partie adverse la prise en charge des frais de procédure. Cela inclut évidemment les honoraires de l'avocat - désigné librement ou choisi par l'assureur selon les cas -, le paiement des expertises et contre-expertises et les différents « dépens » nécessaires à l'exercice de la justice (droits, taxes et émoluments à verser au greffe, frais de traduction des actes, frais d'huissier...).

Multirisque ou contrat spécifique ?

Deux possibilités s'offrent à un chef d'entreprise pour souscrire une protection juridique professionnelle.

  1. Une assurance multirisque professionnelle couvre, entre autres, l'intégrité de vos locaux professionnels et de votre matériel informatique, mais inclut aussi la plupart du temps une protection juridique en attaque et en défense. Un contrat multirisque représente donc une solution idéale pour les entreprises et les indépendants qui recherchent non seulement une assistance de bon niveau devant les tribunaux, mais aussi de solides garanties dans l'exercice quotidien de leur activité.
  2. Si vous êtes déjà bien couvert par ailleurs, ou n'avez pas l'utilité d'un contrat multirisque complet, vous pouvez aussi souscrire un contrat d'assurance spécifique pour votre protection juridique. Cette solution sera, par définition, la plus économique.

Protection juridique : quelles limites et exclusions de garantie ?

Comme le note Alexis Debut, responsable du pôle Professionnels chez jechange, « une assurance en protection juridique est conçue pour aider l'entreprise uniquement en cas de nécessité. Elle ne peut ni ne doit être utilisée à tort et à travers pour multiplier les recours contentieux engagés par l'entreprise ». De ce fait, les contrats contiennent typiquement un certain nombre de limites et d'exclusions de garantie :

  • Le plafonnement des honoraires d'avocat est une contrepartie classique lorsque l'assureur vous laisse le libre choix de votre conseil. L'entreprise, bien sûr, a toute latitude pour choisir un ténor du barreau en vue de représenter ses intérêts, mais devra assurer sur ses finances propres le montant des honoraires qui dépasse le plafond fixé par l'assureur ! Les contrats les plus complexes, pour les grosses entreprises, font varier ce plafond selon la nature du contentieux et de la juridiction.
  • De la même manière, un plafond global de prise en charge est souvent prévu au contrat pour chaque dossier et/ou pour l'ensemble des dossiers traités sur l'année.
  • Sur le même principe que la franchise, un contrat de protection juridique fixe un seuil d'intervention minimum, sous lequel l'assureur n'interviendra pas.
  • L'activation de la protection juridique peut enfin être restreinte à une couverture géographique limitée comme la France, l'ensemble de l'Union européenne et de l'Amérique du Nord, etc.
0 note - Soyez le premier à noter
  • (obligatoire)
  • ☆ ☆ ☆ ☆ ☆