Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur

  • Publié le 17/03/2016 (mis à jour le 15/11/2018)
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Toute mutuelle d'entreprise est légalement tenue d'offrir au minimum le remboursement d'un « panier de soin » prédéfini.

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise est tenue de fournir à ses salariés une complémentaire santé proposant un panier de soins minimum. JeChange vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette disposition.

Introduite par la loi du 14 juin 2013, la mutuelle d'entreprise obligatoire vise à faire bénéficier d'une couverture santé complémentaire les millions de Français encore privés d'une mutuelle par manque de moyens financiers. Grâce à la contribution de l'employeur à hauteur d'au moins 50 % de la cotisation, la mutuelle d'entreprise revient moins cher aux salariés, ce qui permet d'améliorer la couverture santé d'un grand nombre d'entre eux. Quelles sont les principales règles à retenir pour un employeur souhaitant se mettre en conformité avec la loi ?

Une obligation pour tous les employeurs ou presque

La mutuelle d'entreprise doit désormais être fournie par tous les employeurs. Cela inclut bien sûr les grandes entreprises - dans lesquelles la mutuelle « maison » était déjà souvent une réalité - mais aussi les PME et les très petites entreprises (TPE), qui comptent dix salariés ou moins. La seule exception tolérée est celle des particuliers employeurs, qui sollicitent par exemple les services d'une garde d'enfant ou d'une femme de ménage.

La mutuelle obligatoire s'applique non seulement aux salariés des entreprises de droit privé, à but lucratif, mais aussi à toutes les personnes employées au sein d'une association loi 1901.

Dans tous les cas, la contribution de l'employeur à la cotisation doit atteindre au moins 50 % du total. Le solde est prélevé automatiquement sur la rémunération du salarié.

Branche, employeur, salariés : qui fait quoi ?

Préalablement à la date butoir du 1er janvier 2016, les différentes branches professionnelles devaient entamer des négociations et une procédure de mise en concurrence pour sélectionner un contrat de complémentaire santé. Ce contrat demeure cependant une simple recommandation : chaque entreprise reste libre d'opter pour la formule de son choix.

Au sein de l'entreprise, l'adoption de la mutuelle et son caractère obligatoire pour tous les salariés supposent - en théorie - un consensus. Ce consensus prend la forme d'une négociation collective avec l'ensemble des syndicats représentatifs du personnel, ou éventuellement d'un accord obtenu par référendum. À défaut de pouvoir mettre en œuvre le dispositif par ce type de méthode - notamment dans les TPE dénuées d'organisations syndicales - le chef d'entreprise peut toutefois recourir par note écrite à une « décision unilatérale de l'employeur » (DUE). Lorsque la nouvelle mutuelle est adoptée par DUE, les salariés déjà présents dans l'entreprise ont le droit de la refuser.

Quelle couverture minimale ?

La mutuelle d'entreprise peut se contenter de couvrir les dépenses de santé du salarié exclusivement, et non celles de sa famille. La couverture des ayants droit reste cependant bien sûr une possibilité. Tout dépend de la nature de l'accord obtenu après négociation collective ou de la décision de l'employeur.

Afin d'éviter la souscription de contrats insuffisamment protecteurs, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a fixé un « panier de soins » toute mutuelle d'entreprise est tenue de rembourser a minima. Ses principales composantes sont les suivantes :

  • Le remboursement de l'intégralité du ticket modérateur - hormis participations forfaitaires obligatoires - pour les consultations médicales et actes ou prestations remboursables par le régime de base de l'Assurance maladie.
  • La prise en charge, en cas d'hospitalisation, du forfait journalier hospitalier (18 € par jour en hôpital ou en clinique conventionnée) pour une durée illimitée.
  • Au moins 125 % du taux de base de la Sécurité sociale pour tous les frais dentaires remboursables, y compris prothèses et orthodontie.
  • Les frais d'optique doivent faire l'objet de montants forfaitaires, rechargeables tous les deux ans, compris entre un minimum et un maximum afin de décourager tout phénomène de surconsommation. Les seuils minimaux de remboursement varient en fonction de la puissance des verres. Ils vont de 100 € pour une correction simple à environ 200 € pour une correction plus complexe.

L'acte interne de mise en œuvre s'impose aux salariés... et à l'employeur

Quel que soit le mode de décision adopté par l'employeur, la mise en œuvre de la mutuelle d'entreprise passe obligatoirement par la rédaction d'un acte interne. Ce dernier doit être élaboré avec le plus grand soin, dans la mesure où il s'imposera ensuite aussi bien aux salariés qu'à l'employeur lui-même.

Lorsqu'un salarié souhaite une dispense d'adhésion, il est la plupart du temps impératif que le cas de dispense (CDD, temps partiel, apprenti, employeurs multiples...) soit bien prévu dans l'acte interne. S'il accorde une dispense à un salarié ne pouvant y prétendre, un employeur se met en tort et s'expose à un redressement systématique lors du prochain contrôle Urssaf.

Fiscalité et cotisations sociales

La part de la cotisation versée par l'employeur pour chaque salarié est directement déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Considérée comme un avantage en nature au bénéfice du salarié, elle est intégrée dans le revenu imposable de ce dernier. Il est à noter que la cotisation de l'employeur subit malgré tout une taxe de 8 % lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 9 personnes, sauf pour les cotisations versées au bénéfice de salariés actuellement en arrêt de travail.

Du point de vue de la réglementation sociale, l'employeur profite du cadre avantageux des mutuelles « responsables ». Sa cotisation par salarié est entièrement exonérée de charges sociales (mais pas de la CSG et de la CRDS) dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 316,96 € en 2016) ou de 1,5 % du salaire brut annuel du salarié.

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