Le Plan d'Épargne en Actions (PEA)

Constituer progressivement un portefeuille d’actions et de titres financiers diversifiés et bénéficier, à terme, d’une défiscalisation complète des plus-values et dividendes. Telle est, depuis sa création en 1992, la vocation essentielle du Plan d’Épargne en Actions (PEA), et la raison pour laquelle ce produit rencontre un tel succès auprès de nombreux petits épargnants.

  • Publié le 12/09/2012 (mis à jour le 12/02/2019)
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Le Plan d'Épargne en Actions (PEA)
Détenteur d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA), la fiscalité et les conditions de sortie applicables diffèrent selon l'ancienneté de votre placement !

Toutefois, entre la menace liée à l'application rétroactive des prélèvements sociaux et les nouveautés introduites par le « PEA-PME », le produit a connu de nombreuses vicissitudes au cours de ces dernières années. Ci-dessous un point complet sur les modalités en vigueur du Plan d'Épargne en Actions à l'aube de l'année 2015.

Conditions d'ouverture et de détention

Toute personne physique et majeure disposant de sa résidence fiscale en France a la possibilité de souscrire un PEA. Tout comme par exemple le livret A, ce produit avantageux ne peut être détenu qu'en un seul exemplaire, auprès d'une unique institution financière (banque, courtier…) ce qui le différencie notamment du Compte-Titres Ordinaire (CTO).

À noter toutefois qu'un couple marié ou pacsé peut détenir deux PEA, et qu'en tout état de cause le nombre total de PEA par foyer fiscal ne peut excéder ce même nombre. Chaque PEA garde obligatoirement la forme d'un compte individuel et ne peut être un compte joint.

PEA bancaire, PEA assurance, PEA-PME…

Parmi les PEA « classiques », il est possible de souscrire indifféremment un PEA bancaire, dont il est question ci-dessous, ou un PEA assurance. Ce dernier, nettement moins répandu, se présente alors sous une forme comparable à celle d'une assurance-vie en unités de compte.

Il existe par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle formule baptisée PEA-PME, introduite par l'article 70 de la loi de finances pour 2014 et dont l'objectif est d'encourager l'achat de parts d'entreprises françaises petites, moyennes ou de taille intermédiaire (les PME et ETI). Le PEA-PME propose un plafond de versement de 75 000 € et des règles de fonctionnement similaires à celles du PME classique, avec lequel il est cumulable. En prenant en compte le plafond de 150 000 € du PME classique, cela signifie donc qu'un particulier peut désormais investir jusqu'à 225 000 € dans cette enveloppe fiscale.

Principe de fonctionnement

Une fois ouvert, un Plan d'Épargne en Actions se décline systématiquement en deux composantes. Le compte espèces est destiné à recevoir les fonds versés par l'épargnant (virements depuis un compte courant, chèques), à acheter les titres financiers et à recevoir les dividendes et plus-values issues des opérations de vente. Le compte titres, quant à lui, sert exclusivement et comme son nom l'indique à héberger les titres financiers et autres valeurs mobilières en possession du titulaire du PEA.

Longtemps fixé à 132 000 €, le plafond des versements sur le PEA est fixé à 150 000 € depuis le 1er janvier 2014.

Le principe intangible est celui d'une couverture totale des ordres de bourse : pour acheter une action ou un autre titre financier, le titulaire du PEA doit disposer de la somme adéquate sur son compte espèces. Ce dernier, par ailleurs, ne peut évidemment pas afficher un solde débiteur. À noter enfin que le solde du compte espèces ne peut faire l'objet d'aucune rémunération. Plutôt que d'y immobiliser une forte somme en l'attente d'un futur investissement, il est donc plus rentable de convertir ce capital dans des produits sans risque et à rendement fixe, même peu rémunérateurs.

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Frais

La détention d'un PEA entraîne le paiement de frais de diverses natures :

  • de tenue de compte : il s'agit des frais occasionés par la détention de ce placement auprès de votre établissement bancaire.
  • de droits de garde : ces derniers vous sont facturés par votre banque pour chaque ligne détenue au sein du PEA.
  • des commissions de bourse : celles-ci sont imputables à toute opération d'achat et de vente d'actions boursières.

Le montant de ces divers frais varie en fonction de chaque banque, il est donc particulièrement recommandé d'être attentif à ce sujet au moment de l'ouverture d'un PEA.

Titres éligibles

À la différence du compte-titres ordinaire, qui laisse une liberté de choix beaucoup plus vaste (notamment d'un point de vue géographique), le PEA ne peut être investi que dans les actions, les certificats, les SICAV d'actions, les fonds communs de placement et les parts de SARL et autres sociétés soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés et disposant de leur siège social dans l'un des pays de l'espace économique européen (EEE). Soit dans l'un des vingt-huit pays-membres de l'Union européenne, mais aussi en Islande ou en Norvège. Exclusion est faite du Liechtenstein, pourtant lui aussi membre de l'EEE.

Cette règle générale souffre de quelques exceptions notables, dont notamment les titres financiers liés aux sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (SOFICA), qui font l'objet d'un régime distinct, et certaines autres entreprises qui bénéficient elles aussi d'une fiscalité dérogatoire. Il n'est pas non plus possible d'abriter dans un PEA les titres issus d'une levée de stock options.

En cas de doute, le plus simple est de consulter la fiche d'information du titre financier concerné sur un site boursier ou auprès d'un interlocuteur professionnel de confiance : l'éligibilité ou la non-éligibilité au PEA sont normalement indiquées en toutes lettres.

Disponibilité

Au bout de 8 ans, les retraits sont envisageables sans pour autant provoquer la fermeture du PEA. Toutefois, le titulaire n'est plus autorisé à effectuer de nouveaux versements. Le capital accumulé peut être transformé en rente viagère défiscalisée, hors prélèvements sociaux.

Avant 8 ans, une opération de retrait, même partielle, engendre automatiquement la clôture du PEA sauf dans le cadre de la Loi Dutreil. Le cas échéant, les retraits anticipés sont envisageables pour créer ou pour reprendre une entreprise au cours des trois mois qui suivent le retrait. Dans cette configuration, ce dernier ne remet en cause ni l'exonération fiscale ni la fermeture anticipée du PEA. Par contre, le titulaire ne peut plus réaliser de nouveaux versements. De plus, celui-ci (ou son conjoint, ascendant ou descendant) doit garantir personnellement l'exploitation ou la direction de l'entreprise reprise ou lancée.

Fiscalité

Le PEA permet de bénéficier : 

  • d'une exonération totale du capital réinvesti (hormis les intérêts provenant de produits de placements réalisés en titres non cotés, ces derniers n'étant exonérés que dans la limite annuelle de 10 % de leur montant. Au-delà de ce seuil, la fraction des revenus non exonérée devient imposable dans les conditions classiques) ;
  • d'une exonération totale des plus-values, faisant suite à des arbitrages dans le plan.

Les gains acquis avant le 1 er janvier 2018 sont soumis aux taux des divers prélèvements sociaux alors en vigueur au moment de leur acquisition. C'est ce qu'on appelle le mécanisme des taux historiques.

La situation des gains acquis à compter du 1 er janvier 2018 varie selon l'âge du PEA :

  • pour un PEA détenu depuis moins de 5 ans, ces gains acquis avant le cinquième anniversaire sont également soumis au mécanisme de taux historiques des prélèvements sociaux ;
  • pour un PEA détenu depuis 5 ans ou plus, ces gains acquis à partir du cinquième anniversaire sont soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du retrait partiel ou total effectué.

Qu'en est-il pour les gains acquis d'un PEA ouvert à partir du 1 er janvier 2018 ? Ils sont soumis au taux global des prélèvements sociaux en vigueur au moment du retrait partiel ou total effectué. Au 1 er janvier 2018, le taux applicable est passé de 15,50 % à 17,20 %. Ce régime s'applique de manière identique aux gains acquis à compter du 1 er janvier 2018 sur un PEA détenu depuis 5 ans ou plus au 1 er janvier 2018.

Depuis le 1 er janvier 2019, les gains acquis d'un PEA détenu depuis :

  • moins de 5 ans sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui additionnent les prélèvements sociaux fixés à 17,20 % et la taxation établie à 12,8 % ;
  • 5 ans ou plus sont exonérés d'impôt mais pas de prélèvements sociaux (17,2 %).

À noter qu'avant cinq ans, en cas de pertes, celles-ci sont imputables pour l'année en cours et pendant dix ans sur les plus-values de même nature. Il en est de même au-delà de huit ans, à la condition que l'ensemble des titres de votre PEA soit vendu.

Transfert de PEA

Principe de mobilité bancaire oblige, il est parfaitement possible de transférer votre PEA depuis un établissement bancaire vers un autre sans pour autant entraîner sa clôture. Les frais de transfert d'un produit d'épargne, tels qu'appliqués au PEA, sont toutefois variables et en général assez élevés. Il convient de ne réaliser une telle opération que si elle s'avère rentable sur le long terme, et notamment si votre nouvel établissement propose des frais de courtage ou de tenue de compte très réduits.

Le saviez-vous ?

Si votre PEA dégage des revenus procurés par des placements en titres non-côtés, l'exonération de ces plus-values est limitée à 10 % par an du montant de ces sommes. Au-delà, la fiscalité applicable est celle de droit commun, à savoir, celle s'appliquant aux valeurs mobilières.

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