Outre l'instauration d'un nouveau barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et la suppression du bouclier fiscal, la loi de finance rectificative 2011 (JO du 20/09/2011) comporte plusieurs mesures modifiant la fiscalité de votre patrimoine. En voici un court résumé.
Assurance vie
- Capitaux décès : relèvement du prélèvement de 20 % à 25 % du taux d'imposition applicable pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 938 € (en 2011) lorsque les primes ont été versées avant 70 ans.
- Fin de l'exonération des clauses démembrées (dites de « quasi-usufruit »).
- Comme les produits « monosupports », les contrats d'assurance-vie « multisupports » sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus lors d'un rachat partiel ou total du contrat.
- Suppression du régime de faveur réservée aux assurances vie souscrites par des Français résidant à l'étranger.
Donation et succession
- La réduction de 50 % des droits dus sur les donations en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, est supprimée.
- Le délai de reprise fiscal (délai de rappel) des donations antérieures est porté à 10 ans mais des dispositions (réfaction) permettent d'atténuer l'effet rétroactif de cette mesure.
- Le régime fiscal des dons manuels est réaménagé.
- L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent joue désormais tous les dix ans à concurrence d'une somme de 31 865 € (en 2011)
Plus-values immobilières :
- Le dispositif adopté double de 15 à 30 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières.
- Toute cession intervenant durant les cinq premières années de détention sera totalement soumise à l'impôt. S'applique ensuite un abattement de 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention, cette ristourne étant portée à 4 % par an au-delà de la dix-septième et à 8 % au-delà de la vingt-quatrième année.
Attention : Ce régime s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012 et ne s'applique pas à la résidence principale dont la plus-value reste pour l'instant exonérée.
Contribution sociale
- La contribution sociale sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passe de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'épargne (l'assurance-vie est donc concernée) grimpe de 12,3 % à 13,5 %.
- L'augmentation est applicable au 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine et aux produits de placement acquis ou constatés à compter du 1er octobre 2011.