Fiscalité du patrimoine 2011 : ce qui change pour les particuliers

La loi de finances rectificative de 2011 vient d'être adoptée. Les règles qui régissent les donations et les successions sont désormais modifiées, les avantages fiscaux sur l'assurance vie sont eux aussi concernés.

  • Publié le 22/09/2011 (mis à jour le 08/02/2019)
  • Écrit par

Outre l'instauration d'un nouveau barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et la suppression du bouclier fiscal, la loi de finance rectificative 2011 (JO du 20/09/2011) comporte plusieurs mesures modifiant la fiscalité de votre patrimoine. En voici un court résumé.

Assurance vie

  • Capitaux décès : relèvement du prélèvement de 20 % à 25 % du taux d'imposition applicable pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 938 € (en 2011) lorsque les primes ont été versées avant 70 ans.
  • Fin de l'exonération des clauses démembrées (dites de « quasi-usufruit »).
  • Comme les produits « monosupports », les contrats d'assurance-vie « multisupports » sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus lors d'un rachat partiel ou total du contrat.
  • Suppression du régime de faveur réservée aux assurances vie souscrites par des Français résidant à l'étranger.

Donation et succession

  • La réduction de 50 % des droits dus sur les donations en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, est supprimée.
  • Le délai de reprise fiscal (délai de rappel) des donations antérieures est porté à 10 ans mais des dispositions (réfaction) permettent d'atténuer l'effet rétroactif de cette mesure.
  • Le régime fiscal des dons manuels est réaménagé.
  • L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent joue désormais tous les dix ans à concurrence d'une somme de 31 865 € (en 2011)

Plus-values immobilières :

  • Le dispositif adopté double de 15 à 30 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières.
  • Toute cession intervenant durant les cinq premières années de détention sera totalement soumise à l'impôt. S'applique ensuite un abattement de 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention, cette ristourne étant portée à 4 % par an au-delà de la dix-septième et à 8 % au-delà de la vingt-quatrième année.
    Attention : Ce régime s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012 et ne s'applique pas à la résidence principale dont la plus-value reste pour l'instant exonérée.

Contribution sociale

  • La contribution sociale sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passe de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'épargne (l'assurance-vie est donc concernée) grimpe de 12,3 % à 13,5 %.
  • L'augmentation est applicable au 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine et aux produits de placement acquis ou constatés à compter du 1er octobre 2011.

Banque en ligne, quels avantages ?

1- Gain de temps
2- Frais bancaires réduis
3- Epargne plus rentable
4- Gestion optimale et sécurisée
5- Services uniques

Je découvre
0 commentaire - Soyez le premier à réagir
  • (obligatoire)
  • (obligatoire)

Cette page vous a-t-elle été utile ?

4,6/5 - 5 avis

Merci d'avoir pris le temps de nous noter

☆ ☆ ☆ ☆ ☆