Contrats en déshérence : un premier assureur sanctionné

L’ACPR, l’organisme qui supervise les compagnies d’assurance, vient de frapper un grand coup. Le régulateur vient d’infliger un blâme assorti d’une très lourde amende à Cardif, pour avoir tardé à respecter la loi de 2007 sur les assurances-vie non réclamées. Et ce n’est pas tout, d’autres assureurs seraient dans le collimateur de l’Autorité, laquelle entend bien mettre un terme à certaines pratiques jugées « répréhensibles » quant aux contrats d’assurance-vie en déshérence.

Cette nouvelle risque de faire grand bruit dans l'univers de l'assurance-vie. L'ACPR, le gendarme des banques et des assurances en France, vient de sanctionner lourdement l'assureur Cardif, mis en cause pour ses pratiques dans le dossier des contrats d'assurance-vie en déshérence. Cardif, filiale de BNP Paribas, s'est vue infliger une sanction record de 10 millions d'euros, pour avoir tardé à rechercher des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés, selon une décision publiée lundi 7 avril.

La commission des sanctions de l'ACPR a par ailleurs assorti cette amende pécuniaire d'un blâme, justifié à ses yeux par le fait que Cardif ait trop tardé à lancer des recherches permettant d'identifier les bénéficiaires desdits contrats. Ainsi, le régulateur français de l'assurance fait valoir que « Cardif a tardé à respecter les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 qui lui imposaient d'adopter une démarche active d'identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires de ces contrats ». 

La loi de 2007 impose à l'assureur de rechercher activement les bénéficiaires d'une assurance-vie

La loi de 2007 impose en effet aux assureurs de vérifier régulièrement que leurs clients souscripteurs sont toujours en vie. Ce contrôle peut s'effectuer notamment via la consultation du fichier INSEE des personnes décédées. Non seulement les assureurs sont tenus de rechercher activement les ayants-droit desdits contrats mais ils doivent également continuer à rémunérer les capitaux de ces contrats en attente. En ce sens, le régulateur a reproché à l'assureur mis en cause de ne pas avoir « pleinement appliqué » le mécanisme automatique de revalorisation des sommes dues. 

Enfin, bien que reconnaissant que Cardif ait mis en place des investissements lourds – de l'ordre de 8 millions d'euros – en vue d'instruire lesdits dossiers, l'AAI regrette que ces moyens aient été mis en œuvre trop tardivement. Entre le début et la fin de l'instruction des premiers dossiers se sont en effet écoulés trois ans, et la somme de ces « retards » et « insuffisances » ont pour partie contribué à motiver la sanction de l'ACPR.

Cardif « prend acte » de la décision et assure de sa volonté de corriger le tir

Contacté par Les Échos, l'assureur Cardif déclare « prendre acte de la procédure engagée et de la sanction », s'estimant pleinement conscient de « l'importance [de ce sujet] et de ce que cela représente pour ses clients ». La compagnie entend insister, à sa décharge, sur les « difficultés opérationnelles passées que l'entreprise a rencontrées dans la recherche de bénéficiaires ». En complément, l'assureur compte bien faire amende honorable et affirme avoir pris d'ores et déjà de nouvelles dispositions, en vue d'un « renforcement des moyens humains, des ressources techniques et de l'expertise dans la recherche des bénéficiaires ».

Cette prise de position sévère de la part du gendarme des banques et assurances n'était pourtant pas inattendue. Auditionné à l'automne par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, actuel vice-président du régulateur, s'était déjà épanché au sujet de « situations honteuses, scandaleuses ». De manière plus générale, l'ACPR s'était déjà fait écho il y a de cela quelques semaines de sa volonté de mettre un terme à un ensemble de pratiques jugées « abusives ». 

Les pratiques des assureurs dans le viseur de l'ACPR et... de la Cour des comptes

Dans le viseur notamment, le fait que certaines compagnies d'assurance prélèvent sur les contrats en déshérence les frais de recherche engagés pour retrouver les bénéficiaires. À ce sujet, le gendarme des assurances a exigé la suppression de clauses contractuelles autorisant l'assureur à se financer de pareille manière. Ces frais de recherche, note l'AAI, peuvent parfois représenter jusqu'à 40 % du montant du capital décès, notamment dans le cadre de dossiers complexes et qui nécessitent la mise en œuvre de dispositifs de recherche lourds, tel le recours à des généalogistes.

À l'été dernier, la Cour des comptes avait pour sa part estimé l'encours des contrats d'assurance-vie non réclamés à hauteur de 2,76 milliards d'euros. Visiblement conscient des sommes astronomiques en jeu, le législateur avait adopté dans la foulée une proposition de loi prévoyant le versement desdits capitaux à la Caisse des Dépôts dix ans après le décès du souscripteur. Cette évolution de la loi, actée par les députés, reste encore à être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat en vue d'une entrée en vigueur de ces dispositions en 2016. Hasard du calendrier ? Cette proposition de loi sur « les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence » sera soumise à l'avis des sénateurs en fin de semaine prochaine.

Au-delà, soulignons que l'ACPR a clairement réaffirmé par le biais de cette décision sa volonté de passer au crible le marché de l'assurance-vie. Et, dans ce dossier, d'aucuns conviennent que Cardif pourrait être l'arbre cachant la forêt. « À bon entendeur, salut ! ».

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