Sans motif et à tout moment, résilier ses contrats d’assurance est possible

Suite à la publication des décrets d'application de la loi Hamon, tout assuré peut désormais résilier sans motif et à tout moment son contrat d'assurance auto comme habitation, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'un an.

Résilier son contrat auto ou habitation grâce à la loi Hamon
Le droit de résilier à tout moment et sans motif son contrat d'assurance auto et/ou habitation, passé un an d'ancienneté, est désormais effectif !
Cliquez ici pour télécharger notre infographie sur la résiliation d'un contrat d'assurance grâce à la loi Hamon en HD (format *.pdf)

Les assureurs, avec notamment à leur tête le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA), avaient tout fait pour repousser la mise en application de cette mesure, si possible à la fin du premier semestre 2015, sans doute dans l'espoir de l'amender un peu en leur faveur.

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Pourtant, le décret n°2014-1685 du 31 décembre 2014, paru in extremis au Journal Officiel avant la fin de l'année, est très clair : c'est bien à compter du 1er janvier de cette nouvelle année 2015 que les Français auront le droit de résilier, à tout moment, les contrats d'assurance auto et habitation affichant plus d'un an d'ancienneté.

Un véritable rééquilibrage du rapport de force entre assureur et assuré, détaillé ci-dessous.

Résiliation du contrat à tout moment : une avancée significative

Jusqu'à l'année dernière, le droit de résiliation d'un contrat d'assurance était cerné par des obligations nettement plus contraignantes, et exigeait de la part de l'assuré un minimum de sens de l'organisation. Il convenait en effet d'attendre que la date d'anniversaire du contrat se rapproche : entre trois mois et quinze jours avant la date fatidique, l'assuré devait alors faire connaître sa décision de résiliation à son ancien assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, et en l'absence de réaction de sa part, son contrat faisait l'objet d'une reconduction tacite et automatique.

Une première avancée avait été permise en 2008 avec la loi Chatel, qui avait alors imposé aux assureurs de faire connaître à leurs clients, par courrier, le début de la période de résiliation.

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », le régime de résiliation est désormais modifié à compter de la date du premier anniversaire du contrat, avec la possibilité de résilier l'assurance à tout moment au profit d'une autre formule plus compétitive. Ces dispositions s'appliquent de plein droit pour tous les contrats d'assurance souscrits à compter du 1er janvier 2015 (soit, par exemple, à partir du 1er février 2016 pour un contrat auto signé le 1er février 2015). Pour les contrats plus anciens, le droit à la résiliation permanente démarre à compter de la prochaine date anniversaire.

Quelles assurances sont concernées ?

Trois formules d'assurances sont directement touchées par les nouvelles dispositions en matière de résiliation :

  1. Les assurances auto, c'est-à-dire tous les contrats incluant au moins une « garantie en responsabilité civile automobile ».
  2. Les assurances habitation, c'est-à-dire tous les contrats prévoyant sous une forme ou une autre & une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ».
  3. Le texte prévoit enfin l'application de cette mesure à toutes les assurances dites affinitaires, et qui viennent en « complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ». Il s'agit principalement des assurances vendues avec des appareils high-tech ou électroménagers.

Modalités de résiliation

Une fois passé le premier anniversaire du contrat, l'assuré adresse son avis de résiliation à son organisme d'assurance, par lettre simple ou « tout support durable ». Lorsqu'il s'agit d'une assurance obligatoire (automobile notamment), le document doit en outre comporter les informations basiques liées au contrat souscrit parallèlement chez un nouvel assureur.

Le courrier de résiliation de l'assuré prend effet dans le respect d'un préavis contractuel (porté généralement à deux mois), qui court à compter de la réception du courrier par l'assureur. Si l'assuré avait déjà versé à son ancien assureur une prime pour une période s'étendant au-delà de la date de résiliation (par exemple s'il venait de payer son assurance auto pour une année supplémentaire), il bénéficie bien sûr d'un remboursement des sommes versées, au prorata de la période résiliée.

Une obligation de continuité d'assurance, à la charge du nouvel assureur

Le plus gros des démarches liées à la résiliation va être, en réalité, pris en charge par le nouvel assureur choisi. Il appartient en effet à ce dernier de doubler le courrier de l'assuré en adressant, à l'ancien assureur, une lettre recommandée (le format électronique étant accepté) mentionnant le numéro du nouveau contrat, sa date d'entrée en vigueur et le nom du souscripteur.

Dans tous les cas, il est exclu que le nouveau contrat rentre en application avant la date de résiliation effective du précédent, ce qui impose cet effort de coordination entre les deux assureurs.

Quels effets sur les futures évolutions des primes ?

L'esprit de la réforme initiée par la loi Hamon est clair : alors même que les primes d'assurance, souvent contraintes, atteignent en moyenne 5 % du budget d'un foyer français, il s'agit d'encourager les assurés à changer plus souvent d'assureur, et donc à faire jouer la concurrence, ce qui devrait avoir une influence favorable sur les prix. Sachant que le taux annuel de résiliation des contrats d'assurance se situe actuellement autour de 10 %, la plus grande souplesse des nouvelles règles pourrait, à terme, engendrer un doublement de ce chiffre.

Vent debout contre la nouvelle mesure, le GEMA estime au contraire que l'application concrète du droit à la résiliation à tout moment pourrait se traduire par des frais de dossier plus lourds et, in fine, par des cotisations revalorisées pour tout le monde ! Un avis qui semble être validé par l'application de la même mesure en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, deux pays dans lesquels la cotisation moyenne a marqué une certaine augmentation après l'entrée en vigueur d'une loi similaire…

51 commentaires - Réagissez à votre tour
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hermand  -  Le 17 janvier 2015 à 18h44

Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un courrier recommander en leur précise que je veux résilier mes contacts à la date d'anniversaires ,
je pense que si je fais cela ils me prennent simplement en otage non ? il m'agit de la banque B P C E à Paris, pourriez-vous me répondre S V P
cordialement

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jechange  -  Le 23 janvier 2015 à 15h25

Bonjour,

deux cas possibles sont à prévoir au vu de votre commentaire.

Si la date d'échéance d'un ou des deux contrats pour 2015 est passée, vous pouvez invoquer le bénéfice de la loi Hamon pour résilier celui-ci ou ces derniers. Auquel cas, il vous faudra adresser à votre assureur une lettre de résiliation en bonne et due forme, précisant l'ensemble des mentions légales. La résiliation effective interviendra dans le respect du préavis contractuel.

Si la date d'échéance d'un ou des deux contrats pour 2015 reste à venir, vous devez à ce moment là respecter un délai de préavis de deux mois avant l'échéance ou attendre l'appel de cotisations en vue d'invoquer le bénéfice de la loi Chatel.

Si jamais vous n'avez pas respecté les dispositions de la loi Chatel, il vous reste toujours à faire valoir la loi Hamon.

Cordialement, 

Répondre

bettinger  -  Le 2 février 2015 à 09h48

jais une assurance complémentaire santé depuis février 2013 est ce que je peut résilier début mars 2015 sans attendre la date anniversaire
merci

Répondre

jechange  -  Le 6 février 2015 à 17h15

Bonjour,

les dispositions de la loi Hamon ne s'appliquent pas aux complémentaires santé.

Cordialement,

Répondre

laurent  -  Le 2 février 2015 à 21h57

Bonsoir,
Je suis chez mon assureur depuis 12 ans. Chaque 1er février est la date d'anniversaire. Au moment ou je vous écris, nous sommes le 02/02/2015. Est ce que je fais donc valoir la loi Hamon dans mon courrier?
Merci pour votre réponse.

Cordialement

Répondre

jechange  -  Le 6 février 2015 à 17h18

Bonjour,

vous êtes fondé à invoquer les dispositions de la loi Hamon, vous ouvrant droit à une résiliation infra-annuelle de vos contrats auto, moto, habitation et assurances affinitaires.

Cordialement,

Répondre

veillant  -  Le 3 février 2015 à 15h17

J'ai résilié,pour ma mère qui a 92 ans, un contrat d'assurance habitation Allianz qui avait plusieurs années (20 ans ou plus)pour une raison de tarif trop élevé. Ce contrat a été dénoncé 20 jours avant la date d'anniversaire comme prévu par la législation. Allianz réclame 45 euros ....Je ne comprends pas la raison pour laquelle il faudrait payer cette somme!!!

Répondre

jechange  -  Le 6 février 2015 à 17h21

Bonjour,

en l'espèce, il semblerait que votre assureur applique à la lettre la loi Chatel, ajoutant 30 jours à compter de la date de réception de votre courrier. Il est fondé de procéder ainsi.

Cordialement,

Répondre

SAm  -  Le 8 février 2015 à 15h46

Bonjour je vous explique mon problème , j'ai une assurance auto chez la même assurance depuis 2 ans ( avec deux contrat différen'es au cour de ces deux années ) au 2 février cela a donc fait 1 ans avec le même contrat , j'ai demandé un transfert de contrat dans une autre agence ( de ma ville car avant mon agence étais a 25klm de chez moi ) donc je reste chez le même assureur mes juste je change d'agence . Depuis mis janvier le transfert n'a toujours pas été fait ( il trouve toujours des excuses) hors il m'on débiter de mon compte presque 800€ pour cette nouvelles annees . S'y je change d'assureur ( car marre qu'il s'occupe pas de mon dossier et assez cher ) je peut donc faire marcher le loi harmon , mais comment je fait pour mon argent ? Car j'ai payer à l'année soir presque 800€ . En attente d'une réponse merci

jechange  -  Le 16 février 2015 à 15h23

Bonjour, 

voici deux éléments de réponse à votre question.

D'une part, vous devez distinguer si vos contrats d'assurance ont été souscrits auprès d'un agent ou d'une compagnie. Dans le premier cas, l'agent général perdra un client car chaque agent a son propre portefeuille. Dans le second cas, c'est l'inverse : les clients sont communs à une même et seule compagnie et votre assureur sera moins réticent à vous laisser "partir".

D'autre part, sachez que les dispositions de la loi Hamon sont rétroactives. Un client concerné par le paiement d'une cotisation annuelle et souhaitant faire jouer cette loi suite au règlement de cette prime sera remboursé au prorata du temps écoulé.

Cordialement,

de la selle  -  Le 27 février 2015 à 14h47

Bonjour,
J'ai souscrit depuis plusieurs années une assurance auprès d'une société (appelons là OM assurances) pour la même voiture. Je pensais qu'il était agent d'assurances MMA mais Il semble que ce soit un courtier puisqu'en mai dernier, le contrat a changé et désormais j'ai Zephyr Assurances sur la carte verte. Est-ce que je peux considérer que le contrat a plus d'un an dans la mesure où je souscris et paye auprès d'OM Assurances ? Merci pour votre réponse

Répondre

jechange  -  Le 6 mars 2015 à 15h48

Bonjour,

En vue de résilier votre contrat, vous devez vous intéresser non pas à la date d'ancienneté des relations entretenues avec ce courtier mais bel et bien à l'avis de prise d'effet du contrat souscrit auprès de l'assureur.

Cordialement,

Répondre

bouchet  -  Le 1 mars 2015 à 22h24

Bonsoir
Je vais acheter un appartement dans une copropriété de 2 logements.
La personne à qui j'achète est syndic bénévole.
Dois je garder l'assurance de la copropriété ou est ce que je peux changer avec l'accord de l'autre copropriétaire?
Dois je aviser l'assurance du changement de propriétaire, l'assurance finissant en juin?
Merci davance pour vos réponses.

Merci d'avance pour votre rep

Répondre

jechange  -  Le 6 mars 2015 à 15h53

Bonjour,

Votre cas est spécifique. Idéalement, il vous faudrait entreprendre les démarches suivantes :

  • à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire du syndicat de copropriété, un procès-verbal recueillant l'accord des membres présents, actant d'une volonté de changer d'assurance et mentionnant le remplacement du syndic bénévole doit être établi
  • avant le 31 mars au plus tard, résiliez votre contrat d'assurance pour le 1er juin

Cordialement,

Répondre

Monceaux Jacques  -  Le 9 mars 2015 à 13h36

Bonjour
Je voudrais savoir si la loi Hamon du 17 Mars 2014 s'applique aux contrats "Propriétaire non occupant" de biens immobiliers, pour la résiliation des contrats. Merci d'avance.
Cordialement.
Jacques.

Répondre

jechange  -  Le 11 mars 2015 à 17h20

Bonjour,

La loi Hamon permet une résiliation sous condition d'ancienneté pour tout contrat d'habitation, indépendemment de la qualité de son porteur (occupant, non-occupant, locataire, copropriétaire, logé à titre gratuit, meublé, résidence secondaire...).

Cordialement,

Répondre

sabine  -  Le 15 mars 2015 à 20h54

Bonsoir enfin un article clair paru sur la loi Hamon .
Je souhaiterai avoir une confirmation cependant
Par exemple un adhérent d'une assurance X avec une date d'échéance principale le 1 ère juin de chaque année pourra t'il résilier cette année en juin 2015 ou doit t'il attendre 2016 au terme des 1 an de la mise en. Vigueur de la loi ? Les réponses ne sont pas très clair sur différents site .
Par avance merci

Répondre

jechange  -  Le 16 mars 2015 à 15h58

Bonjour,

Si le contrat en question arrive à échéance au 1er juin 2015 et dispose donc d'une année pleine d'ancienneté, ce dernier sera alors éligible à la loi Hamon dès le 2 juin 2015.

Cordialement,

Répondre

BOULLIER  -  Le 23 mars 2015 à 15h45

Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me préciser quelles sont les modalités de restitution des montants de prime d'assurance non consommés, dans le cas de résiliation en cours de contrat. L'ancien assureur peut-il facturer des frais de résiliation?
Salutations
G.B.

Répondre

jechange  -  Le 23 mars 2015 à 16h41

Bonjour,

En toute logique, votre assureur doit vous rembouser le trop-perçu de façon proratisée.

Concernant les frais de résiliation, ces derniers sont laissés à la libre appréciation de votre assureur.

Cordialement,

Répondre

florez  -  Le 27 mars 2015 à 01h40

Bonjour est que vous pouvez m aider voila j ai souscrit une assurance auto le 14 fevrier 2015 chez le credit lyonnais j ai assure la voiture de mon fils la voiture est a son nom
et l assurance est a mon nom
moi j habite a paris et mon
fils vi a bellegarde c est lui
qui a la voiture
je souhaite resilier mon contrat car mon fils n a pas le permis et je sais qu il prend la voiture et j ai peur qu il cause un grave accident pouvez vous m aide y a t il un moyen de resilier ce contrat merci

Répondre

jechange  -  Le 27 mars 2015 à 16h57

Bonjour,

Sachez qu'en assurance, en cas de dommages matériels, le propriétaire du véhicule est le seul à être indemnisé, soit, en l'état, votre fils.

S'il s'agit d'un dommage corporel subi, l'assureur serait fondé à ne pas procéder à une quelconque indemnisation.

En vue de résilier ce contrat, vous avez à faire face à deux choix cornéliens :

  • ou bien indiquer à l'assurance la situation réelle de votre fils sans-permis
  • ou bien procéder à un acte de cession de véhicule qui transfèrerait la propriété de ce dernier de votre fils vers vous-même, que vous transmettriez alors à l'assureur en vue de mettre un terme au contrat

Dans tous les cas, tentez de votre mieux de raisonner votre fils : rouler sans permis est un délit routier aux conséquences souvent douloureuses.

Cordialement, 

Répondre

Malacan  -  Le 1 avril 2015 à 17h02

La loi HAMON est- elle applicable aux
assurances prises par les Syndics des
copropriétés ?

Répondre

jechange  -  Le 7 avril 2015 à 17h47

Bonjour,

Les syndics de copropriétés n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Hamon.

Cordialement,

Répondre

WARIN  -  Le 15 avril 2015 à 11h49

Bonjour

la loi Hamon s applique t elle au contrat d assurance pour local à usage pro ou commercial????

MERCI

Répondre

jechange  -  Le 15 avril 2015 à 17h05

Bonjour,

Les locaux à usage professionnel ou commercial n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Hamon, à condition que le contrat d'assurance qui les couvre ait été souscrit par une personne morale.

Cordialement,

 

Répondre

DUVALE  -  Le 15 avril 2015 à 20h11

Bonsoir, j'ai voulu faire résilier par mon Nouvel assureur en loi Hamon mon contrat au 02/04/2015 soit 1 jour après l'échéance principale de mon contrat fixée au 01/04 et mon ancien assureur a réfusé car mon nouvele assureur a bien indiqué la nouvelle compagnie mais pas le nouveau numéro de contrat remplçant l'ancien;
Est-ce normal et légal ou abuse t-il ?
Merci de vos réponses précises.

Répondre

jechange  -  Le 17 avril 2015 à 16h51

Bonjour,

La loi Hamon vous autorise en effet à résilier votre contrat au 1er avril, pour une prise en compte au 1er mai.

Toutefois, notez que votre nouvel assureur aurait dû s'acquitter de ces démarches correctement (dont transmission du numéro du nouveau contrat). 

Il vous est toujours possible d'invoquer à nouveau la loi Hamon et de reproduire - correctement cette fois-ci - ces mêmes démarches, la date de résiliation étant cependant reportée d'un mois.

Cordialement,

Répondre

Kordokou  -  Le 21 avril 2015 à 01h51

Tout d'abord, merci pour cet article et les réponses claires apportées à chacun.

Restent pour moi deux zones d'ombre:

1- Dans le cadre de la loi Hamon, doit-on attendre la date de reconduction tacite (l'avis d'échéance de la MAIF reconduit d'office au 1er janvier et ce pour tous leurs sociétaires, il me semble) ou la date anniversaire de la 1ère souscription (ex: 15 mai 2006 pour mon auto et 18 août 2011 pour ma moto) pour résilier son/ses contrat(s)?

2- Dans le cas d'une cession/vente ou d'une mise hors d'état de circuler (plus de roues, ni batterie, ni essence - assurance non obligatoire) peut-on résilier soi-même à tout moment grâce à la loi Hamon sans donc passer par une nouvelle companie d'assurance?

Bien cordialement!

Répondre

jechange  -  Le 21 avril 2015 à 14h54

Bonjour,

La loi Hamon vous autorise à résilier en date de reconduction tacite du contrat susvisé.

Par ailleurs, au second point de votre commentaire, sachez que la loi Hamon ne peut pas s'appliquer. Il vous est possible de résilier le contrat à tout moment en apportant la preuve de la disparition du risque. En l'espèce, concernant une assurance auto, vous devez apporter à votre assureur l'acte de cession de votre véhicule en cas de vente du bien.

À noter qu'un véhicule immobilisé dans un garage doit tout de même être couvert par une assurance dite RC hors-circulation.

Cordialement,

Répondre

chevier jean marie  -  Le 24 avril 2015 à 09h47

bonjour
les assurances "protections juridiques & accidents de la vie privée" sont-ils couvert par la loi Chatel et la loi Hamon
Merci d'avance

Répondre

jechange  -  Le 3 juillet 2015 à 16h09

Bonjour,

Concernant la loi Hamon, celle-ci ne s'applique pas sur les accidents de la vie et intervient uniquement dans le cadre de la protection juridique que si celle-ci est intégrée au sein d'une multirisques habitation.

Concernant la loi Chatel, celle-ci intervient dans les deux cas à condition que les contrats visant ces assurances sont individuels, et non groupes. Cette information figure au sein des conditions générales.

Cordialement,

Répondre

Hélène  -  Le 3 juin 2015 à 19h10

Bonjour,
un doute subsiste pour moi...
la loi est entrée en vigueur le 1/01/2015
Mes contrats de plus d'un an avaient une date d'échéance au 1/01/2015...
Je crois que je peux donc tout résilier depuis le 2/01/2015 mais je voudrais confirmation ?
d'avance je vous remercie pour vos éclaircissements
hélène

Répondre

jechange  -  Le 3 juillet 2015 à 16h11

Bonjour,

En accord avec les dispositions de la loi Hamon, celle-ci vous autorise à mettre un terme à vos contrats (auto, habitation, affinitaires...) à la condition que ces derniers aient au minimum 12 mois d'effet ainsi qu'une échéance 2015 atteinte.

Cordialement,

Répondre

debrix  -  Le 9 juin 2015 à 18h03

La loi Hamon du 12 janvier 2015 n'inclue pas l'assurance santé?

Répondre

jechange  -  Le 3 juillet 2015 à 12h01

Bonjour,

Effectivement, l'assurance santé n'entre pas dans le périmètre d'intervention de la loi Hamon.

Cordialement,

Répondre

VALADE  -  Le 16 octobre 2015 à 11h15

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que même sans motif, il est possible de résilier son contrat automobile à tout moment à partir qu'il a plus d'une année d'existence ?

Cordialement,

Répondre

jechange  -  Le 22 octobre 2015 à 11h35

Bonjour,

Le droit à une résiliation infra-anuelle s'applique sans justification de motif dans le cadre de la loi Hamon.

Cordialement,

Répondre

CORROYER  -  Le 20 octobre 2015 à 15h08

bonjour, j'ai une assurance pour mon chien que j'aimerai résilier. Fait elle partie des assurances pouvant être résilier après 1an grâce à la loi Hamon?
Merci d'avance

Répondre

jechange  -  Le 22 octobre 2015 à 11h37

Bonjour,

En l'espèce, la loi Hamon ne s'applique à ce type de contrat. Vous devez respecter le délai contractuel de préavis en vue de résilier le contrat en question.

Cordialement,

Répondre

MArtin  -  Le 26 octobre 2015 à 22h04

Bonjour,
L'assurance avec qui j'ai résilié me demande 50 euros de frais de gestion en plus des 2 mois de cotisation que leur doit. Est ce normal de me faire payer ces frais de gestion ? Dans ce cas là moi loi Hamon n'est vraiment pas interessante... Merci pour votre aide car j'ai vraiment l'impression d'être punit d'avoir résilié...

Répondre

jechange  -  Le 4 novembre 2015 à 11h32

Bonjour,

Même si cette pratique est rare parmi les assureurs, sachez que des frais de gestion peuvent être prélevés dans le cadre d'une résiliation de contrat. Cependant, ces derniers doivent obligatoirement être stiuplés au sein des conditions générales de votre contrat. Nous vous recommandons de consulter ces dernières.

Dans votre situation, nous soumettons l'hypothèse d'un arrêt des prélèvements de votre part au moment où vous avez fait parvenir votre résiliation à votre assureur, et ces frais de gestion pourraient être dus au non-paiement de ces deux dernières mensualités.

Cordialement,

Répondre

laurent  -  Le 5 novembre 2015 à 18h24

bonsoir et merci pour ces infos !

petite question :

un contrat d'assurances auto souscrit le 1er avril 2015 peut'il être résilier à mon initiative à la date d'échéance sans utiliser la loi hamon (dans mon cas le 01/01/2016) où dois je attendre que mon contrat est plus d'un an ?

Répondre

jechange  -  Le 19 novembre 2015 à 14h52

Bonjour,

Normalement, si votre contrat précise que la date d'échéance de l'assurance est fixée au 1er janvier 2016, vous êtes en droit d'y mettre un terme en respectant un préavis de un à trois mois selon les compagnies, et sous réserve que votre assureur n'exige pas une durée minimum de douze mois de couverture ininterrompue.

Dans les faits, vous ne pouvez plus invoquer votre droit à résilier à l'échéance car le préavis de deux mois est très certainement dépassé (nous sommes mi-novembre).

De même, vous ne pouvez pas invoquer la loi Châtel, sauf si vous avez reçu votre avis d'échéance il y a de cela moins de vingt jours (la date d'envoi et non de réception du courrier fait ici foi).

Quoi qu'il en soit, la loi Hamon vous permettra de résilier à partir du 1er mai 2016 (vous devrez respecter un mois de préavis et donc signifier votre intention à votre assureur le 1er avril 2016), votre contrat ayant alors un an.

Cordialement,

Répondre

laurent  -  Le 19 novembre 2015 à 18h48

alors pour donner suite à mon affaire , un contrat peu être résilier par l'assuré à l’échéance respectant un délai défini dans les conditions général du contrat "même si il a moins d'un an" sans utilisé la loi Hamon ni la loi Chatel

c'est se que j'ai prouvé a mon assurance qui m'avait refusé la résiliation à l’échéance alors que j'avais respecté le délai de prévenance(dans mon cas deux mois avant l’échéance dudit contrat)sans cité la loi Hamon ni la loi Chatel dans mon courrier de résiliation.
Mais j'ai quand même du me déplacer pour prouver que j’étais bien dans mon droit avec des documents(conditions général du contrat et info sur la loi de consommation).

si sa peu servir......

Répondre

raoul  -  Le 15 novembre 2015 à 18h34

J'ai ma tante qui a 91 ans, elle veut résilie son assurance de auto parce elle ne veut plus conduire. Comment-faire? Merci

Répondre

jechange  -  Le 19 novembre 2015 à 14h59

Bonjour,

Trois solutions se dessinent :

  • votre tante peut procéder à une cession de carte grise et en apporter la preuve à votre assureur, qui résiliera le contrat à la date de cession
  • celle-ci peut également opter pour une garantie hors-circulation (également nommée vol - incendie - repos)
  • celle-ci peut également attendre et résilier à date d'échéance de ce contrat

Cordialement,

Répondre

cindy  -  Le 20 novembre 2015 à 16h33

bonjour,
Mon ami a une assurance auto depuis 2 ans et nous souhaitons en changer rapidement (car trop cher) grâce à la loi Hamon mais l'autre assureur (celui chez qui on voudrais partir) nous à dit qu'il perdra son bonus. Je ne trouve aucune information sur cela pouvez vous nous éclairer?

Répondre

jechange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h07

Bonjour,

Contrairement à un lieu commun, le changement d'un assureur n'entraîne aucune perte de bonus. Seuls peuvent être affectés des avantages spécifiques acquis à la compagnie que l'assuré quitte, tel qu'un "bonus à vie".

Cordialement,

Répondre

blanger  -  Le 1 décembre 2015 à 15h32

Bonjour,
l'assurance que je souhaite résilier est une assurance pro concernant les stocks magasin et le matériel outillage pro, cela entre-t-il dans le cadre de cette loi?Et si non est-ce qu'une cessation d'activité suffit à pouvoir réclamer les mois non utilisés?
Vous remerciant de votre réponse

Répondre

jechange  -  Le 3 décembre 2015 à 15h08

Bonjour,

Au meilleur de nos connaissances, la loi Hamon ne s'applique pas aux assurances professionnelles. À noter qu'une cessation d'activité octroie un droit de résiliation.

Cordialement,

Répondre