Tarif réglementé de gaz, une fin proche au mauvais timing
Une loi de 2019 qui tombe mal
En effet, les cours de l'énergie sont sous tension depuis plusieurs mois maintenant. Actuellement, à cause de la guerre en Ukraine et les flux gaziers sont tendus. Mi-juin, l'Etat a adressé aux 2.8 millions de consommateurs concernés un courrier. Ce dernier les prévenait qu'ils n'auront plus accès à leur offre de tarif réglementé de gaz. Ces ménages doivent à ce jour choisir un fournisseur et souscrire à une offre de marché. Cela a été décidé il y a longtemps, en novembre 2019. Cette loi fait suite à la décision du Conseil d'Etat qui déclarait, en 2017, la disparition du tarif réglementé en 2023.
Cette annonce tombe en effet plutôt mal au vu des prix du marché. L'association de consommateurs CLCV explique qu'elle reçoit chaque jour "les témoignages de personnes dont l'offre de marché, qui ne s'inscrit pas toujours dans le bouclier tarifaire, induit des hausses sauvages de tarifs et des modifications brutales de clauses".
De fait, dans un an, le tarif réglementé de gaz proposé par Engie disparaitra définitivement. Cela représente 2.8 millions de foyers selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Fin du tarif réglementé, comment ça se passe ?
Comme nous l'avons vu, ce sont 2.8 millions de foyers qui sont concernés. De manière indirecte, si l'on prend en compte les offres au tarif indexé sur le tarif réglementé, le total s'élève à 7 millions de foyers.
En 2017, le Conseil d'Etat a décidé de stopper les tarifs réglementés. Selon lui, ces derniers étaient "une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel". La suppression de ces tarifs d'Etat devraient donc être active au 1er juillet 2023.
Les foyers encore concernés par l'offre du tarif réglementé devront donc changer. Pour cela, ils devront prendre une offre dite "de marché". Pour ce faire, ils pourront aller soit chez le fournisseur historique, Engie, soit chez un fournisseur alternatif. Si ce choix n'est pas réalisé en juin 2023, la bascule de contrat se fera de manière automatique. Le consommateur passera sur l'offre de marché proposée par Engie. En revanche, il 'est pas dit que cette dernière soit la plus intéressante, financièrement. Le tarif réglementé est, chaque mois, proposé par la CRE et validé par le gouvernement. A contrario, les offres de marché ont des prix fixés par les fournisseurs qui la proposent. Bien souvent, il sont proportionnels au prix auquel les fournisseurs achètent leur gaz sur le marché de gros.
Doit-on maintenir le tarif réglementé ?
En effet, comme le précise la CLCV, la théorie selon laquelle le tarif réglementé ne servirait à rien en temps de crise est ébranlé par la situation actuelle. Elle explique que "les consommateurs de fioul domestique, où il n'existe pas de tarif réglementé de vente, n'ont pas bénéficié de cette protection et ont été exposés aux grands vents du marché".
L'association exprime donc son incompréhension sur les intentions gouvernementales. Pour elle, "sauf à considérer que cette crise n'existera plus dans un an, nous ne comprenons pas comment l'Etat compte maintenir un bouclier tarifaire tout en faisant disparaitre le TRV gaz et en forçant des millions de ménages à choisir une offre de marché".
La CRE, quant à elle, rappelle que "la France ne dispose pas de gaz sur son territoire et importe 99 % de sa consommation de gaz naturel. Elle est donc exposée, comme le reste de l'Europe, aux variations des prix de marché".
le ministère de la Transition énergétique reprend la décision du Conseil d'Etat et renvoie au droit européen. Il assure que les dates seront maintenues, avec une protection du consommateur.
La CLCV conseille donc aux ménages concernés, suite à cette communication "très malvenue", de rester sous la protection du tarif réglementé de gaz. "Dans un contexte où les marchés sont pour le moins chahutés et où s'est installée une instabilité contractuelle très problématique sur les offres de marché", il vaut mieux ne pas aller chercher ailleurs.
Cela profiterait-il au consommateur ?
François Carlier, le délégué général de la CLCV plaide pour le maintien du tarif réglementé. Il explique que "d'emblée, il est rare que nous critiquions une décision de juridiction. Mais il faut souligner à quel point la décision du Conseil d'Etat était particulièrement malavisée. Il a estimé en 2017 qu'en cas cas de crise, la tarif réglementé de vente ne servirait à rien et que les contrats à prix fixes constituaient une bien meilleure sécurité. L'histoire récente a montré à quel point cela était faux et que le Conseil d'Etat était trop influencé par la situation de 2017, quand tout allait bien sur les marchés".
