Propane en citerne : ni trêve hivernale ni facture encadrée, 600 000 foyers moins protégés qu'au gaz

Quatre protections du gaz de ville qui s'arrêtent à la citerne

Le code de la consommation consacre deux séries d'articles distinctes aux contrats d'énergie : l'une pour l'électricité et le gaz naturel, l'autre pour le GPL. La seconde est nettement moins protectrice, et l'écart porte précisément sur les situations où un foyer modeste est le plus exposé.

L'absence de trêve hivernale est l'écart le plus lourd, car elle autorise une coupure en janvier pour un impayé modeste. Elle concerne les clients équipés d'un compteur, reliés à une citerne collective ou facturés au relevé. Ceux qui paient à la livraison, citerne remplie en vrac, n'ont pas de coupure au sens strict, mais le fournisseur peut refuser la livraison suivante.

Pour un foyer au gaz de ville, les règles de la coupure de gaz encadrent au contraire chaque étape, du courrier de relance au rétablissement.

Trêve hivernale : ce qui est interdit du 1er novembre au 31 mars Les protections accordées aux clients d'électricité et de gaz naturel, et les foyers qui en sont exclus.

Jusqu'à 2 500 € pour quitter sa citerne

Un contrat de propane lie la fourniture du gaz à la mise à disposition d'une citerne, qui reste la propriété du fournisseur. L'engagement court généralement sur 3 à 5 ans, et résilier avant son terme expose à des frais que rien ne plafonne aujourd'hui.

À ces pénalités s'ajoutent les frais liés au démontage de l'installation, relevés par le médiateur dans les litiges qu'il traite. Leur total dépasse facilement le coût d'une année de chauffage, et c'est ce qui retient les ménages chez leur fournisseur.

• Retrait ou neutralisation de la citerne : de 500 à 1 100 €.
• Remblaiement du terrain après une citerne enterrée : environ 900 €, à la charge du client.
• Repompage du gaz non consommé : de 400 à 500 €.
• Frais de résiliation anticipée : fixés par le contrat, sans plafond légal.

Le calculateur ne tient pas compte des frais de résiliation anticipée, propres à chaque contrat. La notice précontractuelle que chaque fournisseur doit publier depuis un arrêté de novembre 2017 en donne le détail, avec une simulation du coût annuel sur une consommation de référence.

Trois litiges tranchés par le médiateur

La lettre illustre chaque faiblesse du cadre actuel par une affaire réelle, référencée dans les recommandations du médiateur.

1. 15 mois sans gaz pour 110,64 € d'impayé : le client, en situation de handicap, n'a pas été rétabli malgré l'intervention des services sociaux en pleine trêve. Le médiateur a jugé la coupure disproportionnée.
2. 15 ans de consommation facturés d'un coup après la correction d'une inversion de compteurs datant de 2009. Le médiateur a recommandé d'annuler tout ce qui dépassait deux ans et d'indemniser les clients.
3. Des frais de retrait de citerne plus élevés que ceux du contrat signé, parce que les conditions tarifaires avaient changé entre-temps. Le droit de partir sans pénalité après ce changement n'avait pas été présenté de façon assez lisible.

Ce qu'un client au propane peut déjà faire

Les propositions du médiateur demandent une loi et des décrets, donc des mois. En attendant, plusieurs règles générales du code de la consommation s'appliquent déjà aux contrats de GPL, et la répression des fraudes rappelle dans la même lettre qu'elle poursuit ses contrôles.

• Refuser le rattrapage de plus de deux ans : la prescription de deux ans entre un professionnel et un consommateur vaut aussi pour une facture de propane.
• Résilier sans pénalité dans les 3 mois qui suivent une modification du contrat à l'initiative du fournisseur.
• Comparer à partir de la notice précontractuelle, obligatoire chez tous les fournisseurs, plutôt qu'au prix de la tonne annoncé au téléphone.
• Saisir le médiateur gratuitement après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

L'horizon financier compte aussi. Le nouveau marché carbone européen, qui doit s'appliquer au chauffage en 2028, pourrait selon le réseau Cler ajouter 500 € par an à la facture des foyers chauffés aux énergies fossiles, estimation reprise par le médiateur.

Sortir du propane : les solutions qui évitent la citerne

Le médiateur insiste sur la nécessité de faciliter le passage à un autre mode de chauffage. Le coût de sortie de la citerne doit alors entrer dans le calcul, au même titre que le prix du nouvel équipement et les aides disponibles.

• La pompe à chaleur, air-eau le plus souvent, qui réutilise les radiateurs à eau existants.
• La chaudière à granulés, qui garde une chaudière centrale mais demande un espace de stockage.
• Le raccordement au gaz naturel, possible seulement si le réseau passe à proximité de la commune.
• Le biopropane, qui garde la citerne et la chaudière en l'état, mais dont la montée en puissance est programmée sur 25 ans.

Pour les ménages qui passent à l'électricité, le choix de l'offre pèse ensuite sur toute la durée de vie de l'équipement. Les foyers au fioul, dont le plein d'automne a fortement augmenté, font face au même arbitrage.

Ce que le médiateur demande au législateur

Les propositions visent la vie du contrat et sa sortie, quand la réforme de 2017 avait porté sur l'information avant signature. La répression des fraudes, interrogée dans la même lettre, dit en partager les orientations, sans calendrier annoncé.

• Étendre la trêve hivernale aux clients domestiques de GPL équipés d'un compteur, et encadrer par décret les coupures et le rétablissement.
• Imposer un relevé annuel et limiter tout rattrapage à 14 mois après le dernier relevé.
• Encadrer le contenu des factures par arrêté, avec les coordonnées du médiateur.
• Plafonner les frais de résiliation anticipée à la perte réellement subie par le fournisseur, annoncés avant la signature.
• Porter de 3 à 6 mois le délai pour résilier sans pénalité après une modification du contrat, le temps d'étudier un autre chauffage.

Tant que ces mesures ne sont pas votées, la protection d'un client au propane dépend surtout de ce qu'il a signé. Relire son contrat et sa notice avant l'hiver, puis vérifier le coût réel d'une sortie, reste la première précaution pour les 600 000 foyers concernés.