Un seuil unique de 79 grammes, calé sur l'électricité

Le décret crée un article R. 172-14 dans le code de la construction et de l'habitation. Sa règle tient en une phrase : pour être installé dans un bâtiment neuf, un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire doit afficher un coefficient inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale. Ce coefficient ne se mesure pas appareil par appareil : il se lit dans la table de la réglementation environnementale RE2020, énergie par énergie.

Cette table décide donc de tout, et elle ne laisse aucune marge d'interprétation. Le gaz naturel y est valorisé à 227 grammes, près de trois fois le seuil. L'électricité de chauffage, elle, y vaut exactement 79 grammes : le curseur a été posé sur sa valeur, ce qui laisse passer la pompe à chaleur et les solutions électriques.

Coefficients RE2020 face au seuil de 79 grammes du neuf
Énergie Coefficient Position face au seuil
Bois en plaquettes 24 g Très en dessous
Bois en bûches ou granulés 30 g Très en dessous
Électricité (chauffage) 79 g Le seuil est calé sur cette valeur
Gaz naturel 227 g Près de 3 fois le seuil
Fioul et autres fossiles 324 g Plus de 4 fois le seuil

Trois mots condamnent l'hybride : chaque type d'énergie

La pompe à chaleur hybride associe deux générateurs. Une pompe à chaleur assure le chauffage la majeure partie de l'année, et une chaudière au gaz prend le relais quand les températures chutent et que le rendement de la pompe se dégrade. Sur une saison complète, l'ensemble émet nettement moins qu'une chaudière seule. C'est précisément ce que le nouveau texte refuse de regarder.

Le décret exige en effet de vérifier « le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt ». Pas la moyenne, pas le bilan annuel, pas la part réellement consommée : chaque énergie prise séparément. L'hybride recourt au gaz, le gaz est à 227 grammes, l'équipement sort du jeu dans le neuf.

Dans une maison neuve dont le permis sera déposé à partir de 2027, le partage devient net. Ce qui est fermé :

  • La chaudière gaz seule, quelles que soient sa performance et son étiquette énergétique.
  • La pompe à chaleur hybride gaz, même si la chaudière ne fonctionne que quelques semaines par an.
  • La chaudière au fioul, déjà écartée depuis 2022 et confirmée ici.

Ce qui reste autorisé :

  • La pompe à chaleur air-eau, air-air ou géothermique, ainsi que le chauffe-eau thermodynamique.
  • Les radiateurs électriques, puisque le seuil est calé sur la valeur de l'électricité.
  • Le bois, en bûches, en granulés ou en plaquettes.
  • Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, que le décret exempte explicitement.

Une porte reste entrouverte, et elle mérite d'être lue mot à mot : le décret exempte également « les équipements utilisés en secours ». Le secours n'est pas l'appoint. Un générateur mobilisé en cas de défaillance n'est pas le même objet qu'une chaudière programmée pour prendre le relais chaque hiver. Reste à voir où la pratique placera la frontière.

La date qui compte n'est pas celle des travaux, mais celle du permis

Le calendrier ne se déclenche ni à la signature du contrat de construction, ni à l'ouverture du chantier, ni à l'emménagement. Le décret retient la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable. Un dossier déposé le 20 décembre 2026 reste sous l'ancien régime, même si la maison ne sort de terre qu'en 2028, et son maître d'ouvrage garde la main sur sa solution de chauffage.

Entrée en vigueur selon le type de bâtiment
Bâtiment concerné Permis déposé à compter du
Bâtiments à usage d'habitation 1er janvier 2027
Bâtiments sous maîtrise d'ouvrage publique 1er janvier 2028
Tous les autres bâtiments 1er janvier 2030

Les extensions échappent à la règle dans deux cas, à condition que les travaux n'incluent pas l'installation d'un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude : une surface d'extension inférieure à 150 m², ou inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant. S'y ajoute le cas d'une impossibilité liée à une servitude ou au droit des sols.

Cette exemption ne se décrète pas toute seule. Le maître d'ouvrage doit la justifier par une note établie sous sa responsabilité par un professionnel de l'installation ou par un auditeur énergétique, et cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement.

Dans l'existant, votre chaudière au gaz n'est pas visée

C'est la crainte immédiate des millions de foyers chauffés au gaz, et le décret y répond sans ambiguïté : rien ne se ferme dans un logement existant. Le texte réécrit bien l'article R. 171-13, qui encadre depuis 2022 le remplacement d'un équipement, mais il en conserve le seuil, fixé à 300 grammes équivalent CO2 par kilowattheure. Le gaz, à 227 grammes, reste largement sous ce plafond. Le fioul, à 324, reste exclu.

Ce qui change dans l'existant tient à la méthode : le respect du seuil ne se calcule plus équipement par équipement, mais se lit dans la même table RE2020, énergie par énergie. Cette nouvelle rédaction s'applique aux travaux engagés après le 1er janvier 2027.

  • Remplacer une chaudière gaz par une chaudière gaz reste autorisé, le gaz demeurant sous le plafond de 300 grammes.
  • Installer une pompe à chaleur hybride reste possible, puisque chacune des deux énergies passe sous ce même plafond.
  • Remettre une chaudière au fioul demeure impossible, comme depuis 2022.

Le vrai sujet, pour un logement déjà raccordé, n'est donc pas réglementaire mais budgétaire. L'entretien annuel de la chaudière reste l'obligation à ne pas manquer, et le prix du gaz comme les conditions du contrat souscrit pèsent bien davantage sur la facture qu'un changement d'équipement que personne n'impose.

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Le neuf bascule à l'électricité, et la facture se joue sur le contrat

À partir de 2027, la question du chauffage d'un logement neuf est tranchée d'avance : pompe à chaleur dans l'immense majorité des cas, réseau de chaleur là où il existe, bois ou solaire en complément. Le poste de dépense bascule du gaz vers l'électricité, et avec lui les arbitrages à faire au moment de la souscription.

Trois paramètres méritent d'être regardés avant de signer, parce qu'ils engagent la facture pour des années :

  • La puissance souscrite : une pompe à chaleur fait souvent passer un logement de 6 à 9 kVA, et le montant de l'abonnement suit mécaniquement.
  • Les heures creuses : le ballon d'eau chaude et une partie du chauffage peuvent être décalés dans la nuit, ce qui rend les offres à heures creuses bien plus pertinentes qu'avec un chauffage au gaz.
  • La consommation annuelle : le tout électrique change l'ordre de grandeur de la consommation du logement, et donc le poids de chaque centime sur le prix du kWh.

D'ici au 31 décembre 2026, un effet d'aubaine est à prévoir sur les dépôts de permis : chaque dossier déposé à temps conserve le droit d'installer une chaudière gaz ou une hybride pour toute la durée du chantier, et le décret ne prévoit aucun garde-fou sur ce point.

Top 5 des offres d'électricité les moins chères en octobre 2026

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Indexé TRV
Selectra Score C

Vérifié 01/10/2026

94078,33€/an

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Abo. 238,5619,88 € · kWh 0,1823 €

Verte standard Prix fixe 2 ans
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Vérifié 02/10/2026

94078,33€/an

−625,19 € économisés /an

Abo. 238,5619,88 € · kWh 0,1823 €

Verte standard Prix fixe 3 ans
Selectra Score B

Vérifié 18/08/2026

94178,42€/an

−615,09 € économisés /an

Abo. 239,8819,99 € · kWh 0,1823 €

Verte premium+ Prix fixe 3 ans
Selectra Score B

Vérifié 19/08/2026

96380,25€/an

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Abo. 261,2421,77 € · kWh 0,1823 €

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Profil : option Base avec une puissance de 9 kVA et une consommation de 3 848 kWh par an.

Les écarts de tarifs sont calculés par rapport au Tarif réglementé d'EDF, via le comparateur Selectra.

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