Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz : comment l'obtenir ?

Se chauffer au gaz naturel deviendrait-il un luxe pour une part croissante de la population ? À la faveur de l’augmentation de la demande et de certaines tensions internationales, les tarifs réglementés de vente ont connu une envolée spectaculaire de 80 % en moins d’une décennie, au point que de nombreux foyers peinent aujourd’hui à régler leurs factures.

  • Publié le 10/10/2013 (mis à jour le 27/07/2018)
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Tarif social du gaz
Le saviez-vous ? Tous les foyers consommateurs de gaz peuvent potentiellement bénéficier du tarif social du gaz, qu'ils soient abonnés aux tarifs réglementés ou qu'ils aient opté pour une offre au tarif libre.

Le « tarif spécial de solidarité » du gaz (TSS), introduit pour la première fois en 2008 et régulièrement réformé depuis, s'applique automatiquement à tous les foyers aux ressources les plus modestes. Il donne droit, chaque année, à une réduction forfaitaire permettant de réduire sa facture de chauffage, mais aussi à certains autres avantages.

Le principe du Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz

Le tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS) est plus généralement connu du grand public sous l'appellation de « tarif social du gaz ». Il prend la forme, pour l'essentiel, d'une réduction forfaitaire de la facture annuelle de gaz pour les populations les plus en difficulté, et qui peut aller de 22 à 156 €. Le TSS est susceptible de s'appliquer pour tous les usages du gaz naturel, qu'il s'agisse d'une simple alimentation pour la cuisson des aliments, du chauffage de l'eau chaude ou du chauffage principal de l'habitation.

Le TSS a donc pour effet de réduire le montant global de la facture du bénéficiaire, mais n'a pas pour autant vocation à régler ses factures impayées à sa place. D'autres dispositifs plus ponctuels, comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL), peuvent intervenir dans un tel cas de figure.

Le tarif social du gaz a été mis en place, sous sa forme actuelle, par deux décrets en date du 13 août 2008. D'autres textes réglementaires, dont un décret du 7 mars 2012 et un autre du 15 novembre 2013, en ont précisé ou redéfini les modalités principales. Le dispositif a connu un développement très rapide : les bénéficiaires n'étaient que 132 000 en 2008, mais étaient déjà 457 000 en 2012.

Conditions d'attribution

Le TSS ne peut s'appliquer que dans le cas d'une résidence principale. Il est par ailleurs soumis à des conditions de ressources strictes. Dans les faits, le foyer devra se trouver dans l'une des deux situations suivantes :

  1. Les membres du foyer bénéficient déjà de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ce cas, l'attribution du tarif spécial de solidarité pour le gaz est de droit. Pour rappel, la CMU-C et l'ACS sont elles-mêmes soumises à des plafonds de ressources réévalués régulièrement. Au 1er juillet 2014, un couple résidant en métropole devait par exemple percevoir un revenu annuel inférieur à 12 967 € pour bénéficier de la CMU-C. Le plafond pour l'ACS, dans la même situation était de 17 505 €.
  2. Sans être pour autant éligibles à la CMU-C ou à l'ACS, les membres du foyer peuvent justifier pour l'année écoulée d'un revenu fiscal de référence inférieur à 2 175 € par part fiscale (en France métropolitaine). Cette seconde condition, applicable seulement depuis le décret de novembre 2013, tend à augmenter le nombre potentiel de bénéficiaires, évalué à environ 4 millions de foyers.

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Démarches

À l'instar du tarif social de l'électricité, l'application du tarif spécial de solidarité pour le gaz est automatique, et n'exige donc aucune démarche particulière de la part du foyer qui y a droit. Lorsqu'un ménage est bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS, cette information est transmise par l'organisme d'assurance maladie compétent (CPAM, MSA, RSI…) à son fournisseur de gaz. Lorsque le client ne touche aucune de ces aides mais est éligible en raison de son faible revenu fiscal, l'information est transmise cette fois par le service des impôts.

Dans les deux cas, le fournisseur n'a plus qu'à en prendre acte, et envoie un courrier à l'attention de son client pour l'informer des nouvelles conditions tarifaires dont il va bénéficier immédiatement.

Le processus est donc complexe, mais a l'avantage de ne jamais impliquer le client final. Si vous constatez une anomalie, et si notamment vous ne relevez aucune réduction sur votre facture alors que vous rentrez dans les critères, il vous appartient de contacter en priorité votre organisme d'assurance-maladie pour régulariser la situation.

Montant

Le TSS donne tout d'abord droit à deux avantages spécifiques : d'une part la gratuité des frais de mise en service en cas d'emménagement dans un nouveau domicile, et d'autre part une réduction de 80 % sur les frais de déplacement en cas d'intervention d'un technicien pour factures impayées.

Le dispositif entraîne, aussi et surtout, une réduction forfaitaire sur le montant annuel de la facture de gaz. Son montant est variable et dépend de deux facteurs, dont tout d'abord le niveau de consommation. Une consommation comprise entre 0 et 1 000 kWh correspond normalement à une utilisation du gaz naturel pour la cuisson. Les foyers utilisant le gaz pour la cuisson et l'eau chaude se situent généralement entre 1 000 et 6 000 kWh. Enfin, le raccordement du compteur à un chauffage gaz peut conduire à consommer plus de 6 000 kWh par an. Ces trois catégories correspondent à trois niveaux différents pour la réduction forfaitaire. Une quatrième catégorie existe par ailleurs pour les particuliers disposant d'un chauffage au gaz collectif.

L'autre facteur à prendre en compte est la composition du foyer. Un célibataire aura droit à une réduction moins importante qu'une famille nombreuse.

Le montant des réductions accordées en 2015 va de 22 € pour une personne seule consommant moins de 1 000 kWh à 156 € pour un couple avec deux enfants ou plus et consommant plus de 6 000 kWh dans l'année. Contrairement à une idée répandue, la réduction est donc modeste et représente rarement plus de 10 ou 15 % de la facture totale.

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DUPRé  -  Le 4 mars 2014 à 01h03

Tout ça c'est bien beau mais c'est sur le papier. Ors je sais de façon sûre que certains fournisseurs d'énergie n'en tiennent pas compte et font la sourde oreille. Quel moyen a-t-on pour faire valoir nos droits ? Merci. ID

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