« Ça peut vous retomber dessus » : pourquoi couper l'eau ou l'électricité aux squatteurs n'est pas une bonne idée

Pourquoi couper l'eau ou l'électricité est illégal

Dès qu'un logement est habité, même sans droit ni titre, il devient juridiquement le domicile de son occupant. Le propriétaire ne peut plus y faire ce qu'il veut, et surtout pas se faire justice lui-même. Couper les fluides, changer les serrures ou menacer les occupants relèvent tous de la même logique interdite : reprendre possession sans passer par l'État.

Le principe est ancien en droit français : nul ne peut se rendre justice à soi-même. L'expulsion, même d'un occupant illégal, obéit à une procédure encadrée qui échappe totalement à l'initiative du propriétaire.

Ce que vous risquez vraiment

L'article 226-4-2 du Code pénal punit le fait de forcer un tiers à quitter le logement qu'il habite, sans le concours de l'État, par des manœuvres, menaces ou voies de fait. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La coupure d'électricité ou d'eau entre précisément dans ces manœuvres.

Au-delà de cette infraction, plusieurs gestes courants aggravent encore la situation du propriétaire.

• Couper les compteurs : qualifié de voie de fait destinée à forcer le départ, c'est le premier réflexe et le plus risqué.
• Changer la serrure ou murer l'accès : même logique de reprise illégale, sanctionnée de la même manière.
• Pénétrer dans le logement : le propriétaire s'expose alors lui-même à des poursuites pour violation du domicile de l'occupant.
• Menacer ou intimider : toute pression directe alourdit la qualification pénale des faits.

S'ajoute un risque physique : couper une installation sans précaution, alors que des personnes vivent sur place, peut aussi être reproché au propriétaire sur le terrain de la mise en danger.

Et la facture, qui paie pendant ce temps ?

La question de l'énergie est plus trouble qu'il n'y paraît. Dans une location classique, c'est le locataire qui souscrit son propre contrat d'électricité, à son nom. Un squatteur, lui, n'a ni bail ni contrat régulier : l'alimentation peut très bien être restée au nom du propriétaire, surtout si le logement était vacant, auquel cas ce dernier continue d'en régler les consommations.

Là se joue une distinction juridique essentielle. Si le contrat est resté à son nom, le propriétaire a parfaitement le droit de le résilier : il est partie au contrat et libre d'y mettre fin, en appelant son fournisseur et en communiquant un relevé de compteur. Il cesse alors de payer une consommation qui n'est pas la sienne. Si, au contraire, les occupants ont souscrit leur propre contrat, celui-ci ne lui appartient plus : il ne peut ni le résilier ni le faire couper.

Une précaution s'impose malgré tout. Résilier son abonnement ne fait pas partir les squatteurs, qui peuvent souscrire à leur tour et rétablir l'alimentation. Et cette démarche auprès du fournisseur n'a rien à voir avec une coupure physique. Manipuler le compteur ou pénétrer dans le logement pour couper le courant reste, lui, une voie de fait sanctionnée. Résilier règle la question de la facture, pas celle de l'occupation : pour cela, seule la procédure d'expulsion protège le propriétaire.

La seule procédure qui vous protège

Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure administrative d'évacuation d'un domicile squatté a été nettement accélérée. Elle reste la seule voie sûre, et elle protège aussi le propriétaire contre tout retour de bâton.

• Rassembler les preuves : titre de propriété, factures, photos et témoignages établissant que le logement est bien le vôtre.
• Déposer plainte pour violation de domicile et faire constater l'occupation par les forces de l'ordre.
• Saisir le préfet : dans le cas d'un domicile squatté, il peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux sous 48 heures.
• Laisser l'État exécuter l'évacuation avec le concours de la force publique, sans jamais intervenir soi-même.

Cette procédure, bien menée, aboutit sans exposer le propriétaire. C'est tout l'inverse de la coupure sauvage, qui retarde la reprise et ajoute une poursuite pénale au préjudice initial.

Reprendre la main sur le contrat d'énergie

Une fois le logement récupéré, le propriétaire retrouve la pleine maîtrise de son contrat d'électricité. C'est le moment de faire le point : remise en service, relevé du compteur, et arbitrage entre souscription d'une nouvelle offre ou résiliation propre si le bien reste vacant.

Reprendre un logement, c'est aussi l'occasion de repartir sur une offre mieux calibrée que celle héritée de l'ancien contrat, souvent au tarif réglementé par défaut.

Agir dans le bon ordre

Face à un logement squatté, la règle tient en une phrase : ne rien couper, tout documenter, saisir l'État. Une fois le bien récupéré, la reprise du contrat d'énergie devient un simple arbitrage, et comparer les offres reste le moyen le plus rapide de payer son électricité moins cher.