Panneaux solaires : Bercy veut rogner les anciens contrats de rachat jugés trop généreux

Le texte n'est pas voté, et le dossier de présentation ne cite ni contrat, ni puissance, ni date de signature. Pour un particulier équipé de quelques panneaux sur son toit, il ne contient aucune mesure de baisse du tarif. Le précédent de 2021 avait épargné les petites installations, et le rapport qui inspire la réforme écarte les mesures rétroactives.

Ce que dit le budget : des soutiens « ramenés à un niveau plus juste »

La phrase-clé tient en une ligne du dossier : « Dans le prolongement du rapport Tuot-Lévy, les niveaux de soutien devenus excessifs dans le cadre de certains anciens dispositifs sont ramenés à un niveau plus juste. » Le projet ajoute que les contrats pourront être résiliés plus facilement, à condition que la sortie profite autant à l'État qu'au producteur.

• L'enveloppe : 9,5 milliards d'euros de crédits pour 2027, un montant présenté comme globalement stable.
• Le principe : corriger « les tarifs de soutien aux producteurs d'énergie qui ne se justifient plus ».
• La sortie : des conditions de résiliation assouplies, pour protéger le budget de la volatilité des prix de l'énergie.
• La croissance : en 5 ans, la puissance photovoltaïque soutenue a progressé de 60 %, l'éolien en mer de 76 % et le biométhane de 23 %, selon le gouvernement.

Ces charges sont payées par le budget de l'État, pas directement par une ligne de votre facture. Le budget, lui, est alimenté entre autres par l'accise sur l'électricité, détaillée dans notre guide des taxes sur l'électricité.

Le rapport Lévy-Tuot, remis le 9 avril 2026

Commandé par Matignon à Jean-Bernard Lévy, ancien PDG d'EDF, et à Thierry Tuot, président de section au Conseil d'État, le rapport a été rendu public le 9 avril 2026. Il compte 45 recommandations sur le coût du soutien public aux renouvelables. Malgré l'extinction progressive des anciens contrats, il estime que ce soutien pourrait atteindre ou dépasser 10 milliards d'euros par an pour l'éolien et le solaire dans les cinq prochaines années.

Sur les contrats déjà signés, les auteurs sont prudents. Selon eux, réduire le coût du stock ne peut passer « ni par des mesures rétroactives », et seulement de façon limitée par des décisions imposées. Ils privilégient des sorties négociées :

• Recommandation 2 : « consolider la recette par l'État du traitement des contrats solaires coûteux dits S6-S10 », signés sous les tarifs de 2006 et de 2010.
• Recommandation 3 : une loi permettant d'alléger les pénalités de rupture, notamment quand le producteur vend directement son électricité à une entreprise.
• Recommandation 4 : allonger certains contrats avec un soutien annuel plus faible, à valeur économique inchangée.
• Une piste évoquée sans être recommandée : un impôt temporaire sur les surprofits, jugé complexe à mettre en œuvre.

Le dossier budgétaire reprend clairement la recommandation sur la résiliation. Pour le reste, il ne précise pas quelles mesures du rapport sont retenues, ni pour quels contrats. Le fonctionnement de ces contrats est rappelé dans notre guide de la revente d'électricité solaire.

Qui est visé : les grandes installations de 2006 à 2010 d'abord

Les contrats « S6-S10 » sont nés des arrêtés tarifaires de juillet 2006, puis de janvier et d'août 2010. En 2006, le kilowattheure solaire était racheté jusqu'à 55 centimes sur vingt ans, prime d'intégration au bâti comprise, comme le rappelle notre article sur la fin des contrats de 2006. Le prix des panneaux a ensuite chuté, sans que les tarifs déjà signés ne bougent.

L'État a déjà tenté de les réviser. La loi de finances pour 2021 abaissait le tarif des seules installations de plus de 250 kWc, l'équivalent de plus de 1 000 m² de panneaux. Le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'application le 27 janvier 2023, et le gouvernement a renoncé en juin 2023 : les producteurs ont conservé leur tarif historique.

Le rapport mentionne depuis un mécanisme d'écrêtement des aides excessives sur ces contrats, dont la solidité juridique n'a, selon lui, pas encore été confirmée par un juge. Le budget pourrait consolider ce mécanisme, comme le demande la recommandation 2, mais le dossier n'en publie aucun paramètre.

Particuliers : ce que vos panneaux risquent, ou pas

Le dossier ne contient aucune mesure visant les petites installations des particuliers. À ce stade, rien dans le texte présenté ne prévoit de baisse du tarif d'un contrat de rachat signé pour une toiture de maison, et la résiliation assouplie reste une faculté offerte au producteur, pas une obligation.

• Votre contrat en cours : le tarif reste celui signé, jusqu'au terme prévu, en général vingt ans.
• Un contrat de 2006 : il s'éteint de toute façon dans les mois qui viennent, avec un kilowattheure qui ne vaut plus rien sans nouvelle démarche.
• Un projet neuf : le rapport propose de supprimer le rachat garanti du surplus pour les nouvelles toitures, en échange d'un prêt à taux zéro et d'une TVA à 5,5 % sur les batteries. Le dossier budgétaire ne mentionne pas cette piste.

Pour un foyer qui hésite à s'équiper, le calcul de rentabilité repose déjà de plus en plus sur l'autoconsommation plutôt que sur la revente, comme le montre notre estimation du temps nécessaire pour rentabiliser des panneaux sans prime.

Panneaux solaires : prix, aides et rentabilité Le coût d'une installation sur une maison, les aides encore ouvertes, la revente du surplus et l'autoconsommation.

Autoconsommer, et payer le reste au bon prix

Même avec des panneaux, un foyer achète au réseau l'électricité du soir, de la nuit et de l'hiver. Le contrat de fourniture pèse alors autant que la production solaire dans le bilan annuel, d'autant que le prix du surplus revendu hors obligation d'achat reste bas.

Les petites installations sans contrat se multiplient aussi : 300 000 foyers ont déjà un panneau de balcon, qui ne revend rien et n'est concerné par aucune mesure du budget.

Un budget pas encore voté : ce qui peut encore bouger

La correction des anciens contrats n'existe qu'à l'état de projet. Sa portée réelle dépendra de textes qui ne sont pas encore publiés, et du juge.

• Le vote : la loi de finances est attendue en décembre, et le gouvernement présente lui-même ce budget comme « réversible ».
• Les paramètres : contrats visés, puissances et niveau de soutien jugé « juste » restent à préciser.
• Le risque juridique : le Conseil constitutionnel a censuré en janvier 2025 un déplafonnement des reversements jugé excessif pour des contrats en cours.

Les propriétaires d'installations anciennes ont intérêt à vérifier dès maintenant la date de fin de leur contrat et les options de revente du surplus solaire.