Les 6 étapes du droit à la prise, de la visite technique à l'assemblée

Le droit à la prise, inscrit à l'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation, vise le locataire comme l'occupant de bonne foi, copropriétaire occupant compris. Il permet d'équiper à vos frais votre place privative et sécurisée d'un point de charge doté d'un compteur propre, qui mesure votre seule consommation. Le texte vaut pour toute voiture électrique.

La procédure suit un ordre fixé par les articles R113-7 à R113-10 :

  1. Faire venir l'installateur : le syndic ou le propriétaire doit lui ouvrir les locaux techniques pour l'étude et le devis.
  2. Envoyer la lettre et ses 3 pièces : descriptif détaillé des travaux, plan technique d'intervention et schéma de raccordement électrique, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Attendre 3 mois : le syndic qui s'oppose doit saisir le tribunal judiciaire dans ce délai, puis vous en informer dans les 15 jours.
  4. Signer l'accord d'accès sous 2 mois : le syndic ou le propriétaire signe avec l'installateur une convention qui fixe l'accès et l'intervention sur les parties communes.
  5. Lancer les travaux : dès que le délai est écoulé sans qu'aucune saisine du juge ne vous ait été notifiée.
  6. Laisser le syndic informer l'assemblée : il inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Aucune de ces étapes ne passe par un vote des copropriétaires. Si le syndic refuse de signer la convention, le juge en fixe lui-même les conditions.

Copropriétaire ou locataire : à qui adresser la lettre

Le locataire en copropriété écrit d'abord à son propriétaire, avec copie au syndic, et ce détour peut ajouter 1 mois : c'est le temps laissé au bailleur pour transmettre la demande au syndic.

Qui écrit à qui, et dans quels délais
Votre situation Lettre adressée à Transmission Délai pour s'opposer
Copropriétaire occupantLe syndicAucune3 mois après réception
Locataire en copropriétéLe propriétaire bailleur, copie au syndic1 mois pour le bailleur3 mois, article R113-8
Locataire hors copropriétéLe propriétaireAucune3 mois après réception, article R113-7

Dans un immeuble sans copropriété, la lettre part directement chez le propriétaire, avec les mêmes pièces jointes. Dans tous les cas, c'est la date de réception qui compte, pas celle de l'envoi : l'accusé de réception devient la pièce maîtresse du dossier. La règle figure à l'article R113-8.

Ce que le syndic peut opposer, et ce qu'il ne peut pas

Le syndic ne peut s'opposer que pour un motif sérieux et légitime. Le texte en cite 2, et le syndic doit les plaider devant le juge, pas dans un simple courrier :

  • Une recharge déjà en place : le parking dispose déjà d'une installation de recharge.
  • Un équipement collectif décidé : le syndicat des copropriétaires a voté l'équipement du parking dans un délai raisonnable.

Pour faire valoir ce motif, le syndic saisit le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble selon une procédure rapide, dite accélérée au fond, où le juge tranche directement le litige. Passé 3 mois, le syndic ne peut plus agir, quels que soient ses arguments. Plusieurs réponses courantes restent sans effet :

  • Un refus par simple lettre : sans saisine du juge dans les 3 mois, il ne bloque rien.
  • Un vote de l'assemblée générale : la loi prévoit seulement une information des copropriétaires.
  • Le local technique fermé : l'installateur doit y accéder, et les pièces qu'il n'a pas pu établir ne sont alors plus exigées.
  • Un projet collectif qui traîne : si le syndicat n'a pas engagé ses travaux 3 mois après la saisine, ou ne les a pas achevés au bout de 6 mois, les vôtres peuvent commencer.

Notre guide de l'assurance en copropriété rappelle le rôle du syndicat sur les parties communes.

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4 erreurs qui fragilisent la demande

Une lettre incomplète ou sans preuve de réception fragilise tout le dossier :

  • Une pièce manquante : sans descriptif, plan ou schéma, la lettre est incomplète, sauf si le syndic ou ses préposés vous ont empêché de les établir.
  • Un envoi simple ou par courriel : toutes les notifications passent par lettre recommandée avec accusé de réception, seule preuve du point de départ des 3 mois.
  • Un devis sans plan : le devis chiffre les travaux, il ne remplace ni le plan technique d'intervention ni le schéma de raccordement.
  • Un installateur sans qualification : au-delà de 3,7 kW, la borne doit être posée par un professionnel qualifié IRVE, c'est-à-dire formé aux infrastructures de recharge (article D353-2 du code de l'énergie).

Une borne de 7,4 kW dépasse ce seuil. Le même installateur qualifié conditionne aussi la prime Advenir, dont le calcul figure dans notre article du 5 octobre. Gardez la facture de pose, utile aussi pour la TVA appliquée aux bornes de recharge.

La date limite d'opposition, calculée pour votre lettre

Le délai se compte de date à date. Une lettre reçue le lundi 12 octobre 2026 laisse au syndic jusqu'au 12 janvier 2027 pour saisir le juge. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, l'échéance tombe le dernier jour de ce mois : une lettre reçue le 30 novembre 2026 mène au 28 février 2027.

Jusqu'à quand le syndic peut-il s'opposer ?

Dernier jour pour saisir le juge

 

Estimation haute : 1 mois de transmission par le bailleur, puis 3 mois.

Sans saisine du juge notifiée à cette date, les travaux peuvent commencer.

JeChange

Pour un locataire, le résultat ajoute 1 mois, le temps maximal laissé au bailleur pour transmettre la lettre au syndic. C'est une estimation haute : si le bailleur transmet plus vite, l'échéance arrive plus tôt. Ces semaines servent à comparer les offres d'électricité les moins chères pour recharger à domicile.

Quel chargeur pour votre voiture électrique ? Borne, prise renforcée, puissance : le guide pour choisir le point de charge adapté à votre place de parking.

Après la pose : le contrat qui paie la recharge

Le compteur propre à la place mesure votre consommation, il ne dit pas quel contrat la paie. Avant la mise en service, vérifiez sur quel contrat d'électricité la recharge sera facturée : celui du logement ou un contrat dédié à la place, avec son propre abonnement. Dans les deux cas, comparez la puissance de la borne à la puissance souscrite.

Une borne programmable permet de recharger pendant les heures creuses, si le contrat en prévoit : notre guide des heures creuses détaille les plages horaires. La revente d'électricité par la voiture, en revanche, reste hors de portée : le V2G exclut les appartements.

Top 10 des offres les moins chères pour recharger son véhicule électrique sur borne 7,4 kW en novembre 2026

Offre Caractéristiques Simulation
Top 10

Voiture Électrique

4,52 /5 · 4 911 avis
Verte standard Prix indexé
Selectra Score D

Vérifié
15/11/2026

729 €/an 2,24 €/100 km

+78 € surcoût /an −1,33 € économisés /100 km

Abo. 471,12 €/an

HP 0,2142 €/kWh
HSC 0,1064 €/kWh
Top 1

-50% sur les Heures Creuses

Verte standard Prix fixe 1 an
Selectra Score C

Vérifié
15/11/2026

513 €/an 2,26 €/100 km

−138 € économisés /an −1,31 € économisés /100 km

Abo. 252,12 €/an

HP 0,2142 €/kWh
Top 2

Octopus Go

4,89 /5 · 63 033 avis
Verte standard Prix fixe 1 an
Selectra Score C

Vérifié
15/11/2026

516 €/an 2,40 €/100 km

−135 € économisés /an −1,17 € économisés /100 km

Abo. 238,56 €/an

HP 0,2302 €/kWh
Top 3

Vert Electrique Auto

4,65 /5 · 64 599 avis
Verte standard Prix indexé
Selectra Score C

Vérifié
24/09/2026

526 €/an 2,49 €/100 km

−125 € économisés /an −1,08 € économisés /100 km

Abo. 238,56 €/an

HP 0,2404 €/kWh
Top 6

mylight150 électricité

1,43 /5 · 7 avis
Prix indexé
Selectra Score D

Vérifié
15/11/2026

555 €/an 2,53 €/100 km

−96 € économisés /an −1,04 € économisés /100 km

Abo. 262,92 €/an

HP 0,2386 €/kWh
Top 4

Charge'Heures

4,49 /5 · 248 237 avis
Verte standard Prix indexé
Selectra Score C

Vérifié
15/11/2026

533 €/an 2,55 €/100 km

−118 € économisés /an −1,02 € économisés /100 km

Abo. 238,80 €/an

HP 0,2302 €/kWh
HSC 0,1335 €/kWh
Top 5

Elec'Car 1 an

4,39 /5 · 32 382 avis
Verte standard Prix indexé
Selectra Score D

Vérifié
02/11/2026

547 €/an 2,63 €/100 km

−104 € économisés /an −0,95 € économisés /100 km

Abo. 244,24 €/an

HP 0,2551 €/kWh
Top 9

PleniWeb Électricité

4,47 /5 · 19 965 avis
Verte standard Prix fixe 1 an
Selectra Score C

Vérifié
15/11/2026

572 €/an 2,64 €/100 km

−79 € économisés /an −0,93 € économisés /100 km

Abo. 267,40 €/an

HP 0,1965 €/kWh
Top 7

Intelligent Octopus

4,89 /5 · 63 033 avis
Verte standard Prix fixe 2 ans
Selectra Score B

Vérifié
15/11/2026

563 €/an 2,82 €/100 km

−88 € économisés /an −0,76 € économisés /100 km

Abo. 238,56 €/an

HP 0,2106 €/kWh
Top 8

Octopus Drive Pack

4,89 /5 · 63 033 avis
Verte standard Prix fixe 2 ans
Selectra Score B

Vérifié
15/11/2026

563 €/an 2,82 €/100 km

−88 € économisés /an −0,76 € économisés /100 km

Abo. 238,56 €/an

HP 0,2106 €/kWh

Tarifs vérifiés chaque semaine · Borne 7,4 kW · Novembre 2026
Économies et surcoûts calculés vs Tarif Bleu en option Base (abonnement 238,56 €/an, kWh 0,1985 €/kWh, 9 kVA) — sur un plein de 45 kWh (250 km) en mode « Par km », sur 2 076 kWh/an (11 600 km) en mode « Par an ».

L'assemblée générale informée, jamais appelée à voter

La dernière étape revient au syndic. Il inscrit votre installation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information et non pour un vote.

Un projet collectif concurrent doit passer par le juge dans les 3 mois, puis être engagé dans les 3 mois suivant la saisine et achevé sous 6 mois. Faute de quoi, vos travaux démarrent, avec le chargeur de votre choix.

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