1,7 milliard d'euros en 2025 : cette taxe inconnue sur votre facture d'électricité finance les retraites d'EDF-GDF

Une ligne que le régulateur exclut du coût de l'électricité

La Commission de régulation de l'énergie a publié le 8 septembre une note de référence sur l'économie du système électrique français. Pour chiffrer ce que coûte réellement un mégawattheure, elle a dû trancher une question de périmètre : quelles dépenses relèvent vraiment de l'électricité.

La réponse concernant la CTA est sans ambiguïté. Ces droits à retraite, acquis au titre d'un régime spécial, ne financent aucun coût de production, de transport ou de distribution. Le régulateur les exclut donc du périmètre des coûts complets du système électrique, alors même que les consommateurs les paient sur leur facture d'électricité.

La note rappelle au passage l'addition fiscale complète. Trois prélèvements distincts s'appliquent à votre facture d'électricité :

• L'accise sur l'électricité, principale taxe du secteur, avec 8,2 milliards d'euros collectés en 2025.
• La CTA, 1,7 milliard d'euros, assise sur la part fixe de l'acheminement.
• La TVA, appliquée par-dessus le tout, y compris sur les deux premières.

Hors TVA, l'addition atteint donc 9,9 milliards d'euros pour les consommateurs français sur la seule année 2025.

Ce que la contribution finance exactement

La CTA n'est pas une taxe récente et ne paie pas l'intégralité des pensions du secteur. Sa mécanique remonte à la réforme de 2004, quand le régime spécial des industries électriques et gazières a été adossé au régime général :

• Elle couvre les droits à retraite acquis avant l'adossement de 2005, ce que le jargon appelle les droits spécifiques passés, pour la partie liée aux activités régulées de transport et de distribution.
• Le reste des pensions est financé par les cotisations classiques des employeurs et des salariés du secteur, comme dans n'importe quel régime.
• Le régime est fermé aux nouveaux entrants depuis le 1er septembre 2023 : les personnes recrutées après cette date relèvent du régime général et de l'Agirc-Arrco.
• Il comptait 136 781 pensionnés de droit direct au 1er janvier 2025, pour 133 091 salariés actifs cotisants, selon l'annuaire statistique de la caisse de retraite du secteur.

La contribution est prélevée par les fournisseurs, mais elle ne leur revient pas : elle est reversée à la caisse de retraite des industries électriques et gazières. Le même prélèvement existe sur le gaz, où il figure parmi les taxes de la facture de gaz, avec un taux et une assiette distincts. Aucun fournisseur, historique ou alternatif, ne peut donc l'appliquer différemment d'un autre.

Combien vous payez, et pourquoi votre consommation n'y change rien

La CTA ne se calcule pas sur les kilowattheures consommés mais sur la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, celle qui dépend de la puissance souscrite. Deux foyers voisins avec la même puissance paient exactement la même chose, que l'un consomme le double de l'autre.

Le taux a été abaissé au niveau plancher prévu par la loi par un arrêté du 28 janvier 2026, applicable depuis le 1er février.

Cette baisse de taux allège la facture d'environ 7 € par an pour un compteur de 6 kVA, davantage pour les puissances supérieures, puisque le montant suit la part fixe de l'acheminement. C'est aussi une raison de plus de vérifier que votre puissance souscrite n'est pas surdimensionnée : passer de 9 à 6 kVA quand l'installation le permet fait baisser l'abonnement, la part fixe du réseau et donc la CTA d'un seul geste.

Où la repérer sur votre facture

La CTA figure dans la rubrique des taxes et contributions, aux côtés de l'accise et de la TVA. Elle passe inaperçue parce qu'elle est petite face aux autres lignes, et parce qu'aucun document commercial ne l'explique. Pour la retrouver :

1. Ouvrez la facture détaillée, pas l'échéancier mensuel : seul le décompte annuel ou semestriel présente le détail des taxes.
2. Cherchez la rubrique acheminement, distincte de la ligne abonnement facturée par votre fournisseur.
3. Repérez la ligne CTA juste en dessous : son montant est stable d'une facture à l'autre, contrairement à la part énergie.

Ce qui distingue vraiment deux factures d'électricité en France se joue ailleurs. La CTA, l'accise et l'acheminement sont identiques chez tous les fournisseurs : seule la part fourniture, abonnement et prix du kilowattheure, se négocie. C'est sur cette part, environ un tiers de la facture d'un foyer, que la comparaison des offres fait la différence.

Une contribution appelée à s'éteindre lentement

La fermeture du régime aux nouveaux entrants ne fait pas disparaître la CTA du jour au lendemain : elle finance des droits déjà acquis, dont l'extinction s'étalera sur plusieurs décennies. Le montant collecté devrait toutefois décroître avec la baisse du taux et la diminution progressive du nombre de pensionnés concernés.

Reste la question posée par la note du régulateur, qui dépasse le cas de la CTA. La facture d'électricité sert aujourd'hui à financer des dépenses que la CRE elle-même range hors du système électrique, et la contribution tarifaire d'acheminement n'en est pas le plus gros morceau. L'accise, principale taxe sur l'électricité avec 8,2 milliards d'euros collectés en 2025, comporte elle aussi une part importante sans lien avec l'énergie. Ses différentes composantes méritent le même examen.