Ce que dit exactement le code de l'énergie

La disposition figure à l'article L124-5 du code de l'énergie, dans le chapitre consacré à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. Elle impose une obligation aux fournisseurs, pas une faveur commerciale.

« La mise à disposition des données de comptage s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel. »

Deux précisions changent la portée du texte. La première tient en une phrase : la fourniture de ce service et de ce dispositif ne donne lieu à aucune facturation. La seconde concerne la procédure : l'Agence de services et de paiement adresse chaque année aux bénéficiaires du chèque énergie une attestation qui leur permet de faire valoir ce droit auprès de leur fournisseur.

Qui y a droit, et à quelles conditions

Le périmètre est précis et se vérifie en deux minutes. Trois conditions doivent être réunies simultanément.

  1. Être bénéficiaire du chèque énergie : l'attribution est automatique à partir des données fiscales, pour un montant compris entre 48 et 277 euros selon les revenus et la composition du foyer. Les conditions sont détaillées dans notre guide du chèque énergie.
  2. Disposer d'un compteur communicant : le droit ne joue que dans les zones où les compteurs mentionnés par le texte sont déployés, ce qui vise le compteur Linky pour l'électricité.
  3. Faire valoir l'attestation auprès du fournisseur : c'est l'étape oubliée. Le droit n'est pas servi automatiquement, il se demande, et l'attestation porte une date de fin de validité.

L'interlocuteur est votre fournisseur d'électricité, pas le gestionnaire de réseau. C'est la confusion la plus fréquente, et elle suffit à faire abandonner la démarche : les foyers appellent Enedis, qui n'est pas le débiteur de cette obligation.

Top 3 des offres d'électricité les moins chères en octobre 2026

Offre Caractéristiques Score Facture Simulation
Verte standard Prix fixe 1 an
Selectra Score A

Vérifié 01/10/2026

94278,50€/an

−1068,86 € économisés /an

Abo. 190,3215,86 € · kWh 0,1753 €

Verte partielle Indexé TRV
Selectra Score B

Vérifié 02/10/2026

97180,92€/an

−776,43 € économisés /an

Abo. 190,3215,86 € · kWh 0,1821 €

Indexé TRV
Selectra Score C

Vérifié 01/10/2026

97881,50€/an

−705,86 € économisés /an

Abo. 190,3215,86 € · kWh 0,1837 €

Verte standard Prix fixe 1 an
Selectra Score A

Vérifié 01/10/2026

94278,50€/an

−1068,86 € économisés /an

Abo. 190,3215,86 € · kWh 0,1753 €

Verte partielle Indexé TRV
Selectra Score B

Vérifié 02/10/2026

97180,92€/an

−776,43 € économisés /an

Abo. 190,3215,86 € · kWh 0,1821 €

Indexé TRV
Selectra Score C

Vérifié 01/10/2026

97881,50€/an

−705,86 € économisés /an

Abo. 190,3215,86 € · kWh 0,1837 €

Profil : option Base avec une puissance de 6 kVA et une consommation de 4 287 kWh par an.

Les écarts de tarifs sont calculés par rapport au Tarif réglementé d'EDF, via le comparateur Selectra.

Le signe  indique que le fournisseur est partenaire de JeChange pour l'offre. Les numéros affichés sont non-surtaxés.

Pourquoi si peu de boîtiers ont été distribués

Le décalage entre le droit et la réalité est considérable, et il est documenté. La mise en place du dispositif était prévue pour le 1er janvier 2019, après un premier report d'un an, puis repoussée à nouveau. Elle n'a jamais donné lieu à un déploiement de masse.

La raison est budgétaire, et les ordres de grandeur l'expliquent seuls.

Un dispositif calibré pour un périmètre plus étroit
Paramètre Valeur
Bénéficiaires retenus au chiffrage initial 4 millions
Bénéficiaires du chèque énergie aujourd'hui près de 5,8 millions
Coût unitaire estimé du boîtier environ 50 €
Enveloppe globale chiffrée 272 M€
Échéance initiale de mise en place 1er janvier 2019

Le droit est resté ouvert alors que les moyens de le servir massivement n'ont jamais suivi, et le régulateur a lui-même regretté l'absence d'expérimentation permettant d'en évaluer l'impact réel.

Pour un foyer, la conséquence est paradoxale mais exploitable : la demande individuelle reste recevable, et elle a d'autant plus de chances d'aboutir que peu de ménages la formulent.

Ce que change un affichage en euros au mur du salon

Le suivi de consommation existe déjà dans les espaces clients et sur l'application d'Enedis. Le boîtier déporté apporte trois choses qu'aucun tableau de bord consulté une fois par mois ne donne.

  • Le temps réel plutôt que la veille : l'affichage réagit à l'allumage d'un appareil, ce qui permet d'identifier immédiatement les postes lourds du logement.
  • Des euros plutôt que des kilowattheures : l'unité parle à tout le monde, alors que le kilowattheure reste abstrait, comme le rappelle notre guide de la consommation d'électricité.
  • Une présence physique : un écran visible dans une pièce de vie est consulté chaque jour, là où une application est ouverte deux fois par an.

L'effet mesuré de ce type de dispositif porte sur quelques pourcents de consommation en moins, obtenus par des arbitrages simples : décaler un lave-linge, repérer un appareil resté en veille, comprendre le coût réel d'un chauffage d'appoint. Sur une facture annuelle, cela rejoint les leviers classés dans notre dossier pour réduire sa facture d'électricité.

Bon à savoir : le module qui rend possible la remontée en temps réel s'appelle l'émetteur radio Linky. Hors dispositif d'aide, il est facturé, de l'ordre de 50 à 80 euros selon les modalités de commande. C'est précisément ce coût que la gratuité prévue pour les bénéficiaires du chèque énergie prend en charge.

Les options gratuites que tout le monde peut activer

Les foyers non éligibles ne sont pas démunis, et deux réglages du compteur ne coûtent rien. Le premier est l'activation de la collecte de la courbe de charge, qui donne le détail heure par heure au lieu d'un index mensuel. Le second est le passage en facturation sur index réels, traité dans notre article sur l'option gratuite qui met fin aux factures estimées.

Une fois la consommation réelle connue, deux vérifications rapportent presque toujours davantage que les gestes du quotidien. Une puissance souscrite surdimensionnée coûte des dizaines d'euros par an sans rien apporter, un calcul détaillé dans notre analyse de l'écart entre 6 et 9 kVA et dans notre page puissance de compteur. Et le passage en heures creuses n'est intéressant que si la courbe de charge montre une consommation réellement déplaçable.

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JeChange

La demande, en pratique

La marche à suivre tient en trois gestes, à faire de préférence au moment où le chèque énergie arrive dans la boîte aux lettres, entre avril et mai.

  1. Conservez l'attestation jointe au chèque énergie : c'est elle qui matérialise le droit, et elle porte une date de fin de validité.
  2. Contactez le service client de votre fournisseur : mentionnez explicitement l'article L124-5 du code de l'énergie et le droit à l'offre de transmission des données au moyen d'un dispositif déporté.
  3. Demandez une confirmation écrite : un refus verbal n'a pas de base légale, puisque l'obligation pèse sur le fournisseur et que le service ne peut pas être facturé.

Cette démarche est aussi l'occasion de regarder ce que vous payez le reste de l'année. Un foyer modeste équipé d'un boîtier d'affichage constate vite que l'essentiel de sa marge de manœuvre ne tient pas à ses gestes, mais au prix du kilowattheure inscrit dans son contrat, comparable en quelques minutes via nos pages électricité moins chère et changer de fournisseur. Le détail de ce que recouvre votre facture d'électricité complète utilement la lecture du boîtier.

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