Avez-vous droit au Tarif de Première Nécessité (TPN) ?

L’électricité est une source d’énergie toujours plus présente dans la vie quotidienne, mais aussi de plus en chère. Les tarifs réglementés bleus d’EDF ont connu ainsi une augmentation spectaculaire au cours des dix dernières années, ce qui place un nombre croissant de foyers dans une situation de grande précarité énergétique.

  • Publié le 11/09/2012 (mis à jour le 31/08/2017)
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Tarif social de l'électricité
Le saviez-vous ? Tous les foyers consommateurs d'électricité peuvent potentiellement bénéficier du tarif social de l'électricité, qu'ils soient abonnés aux tarifs réglementés ou qu'ils aient opté pour une offre au tarif libre.

Les plus modestes, pour diminuer leur facture d'électricité, ont automatiquement droit à l'application du « tarif de première nécessité » (TPN). Ce dernier leur procure un certain nombre d'avantages, dont une réduction forfaitaire annuelle pouvant atteindre jusqu'à 140 €. Quelles sont les conditions d'attribution et les principales caractéristiques de ce mécanisme d'aide sociale ?

Le tarif de première nécessite : généralités

Le tarif de première nécessité (TPN) est un régime dont bénéficient les consommateurs d'électricité aux revenus les plus modestes. Il a pour principale caractéristique d'être nettement plus abordable que les tarifs réglementés de vente qui s'appliquent aux clients traditionnels. Ce tarif social a été instauré en 2005, mais ses modalités actuelles sont principalement régies par un décret en date du 15 novembre 2013.

À l'opposé d'autres aides sociales qui visent à se substituer au client en difficulté pour payer tout ou partie de ses factures impayées (c'est le cas du fonds de solidarité pour le logement, par exemple), le TPN réduit d'office les montants exigibles par le fournisseur. À consommation équivalente, la facture d'électricité d'un bénéficiaire du TPN sera donc moins élevée que celle d'un abonné aux tarifs réglementés de vente ou à une offre chez un fournisseur alternatif.

Conditions d'attribution du TPN

Un foyer consommateur d'électricité a le droit d'être facturé sur la base du tarif de première nécessité dès lors que l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  1. Les revenus annuels du foyer et sa situation le rendent éligible à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'aide à une complémentaire de santé (ACS). Au 1er juillet 2014, le plafond de revenus pour le bénéfice de la CMU-C est par exemple de 8 644,52 € par an pour une personne seule en France métropolitaine, ou encore de 17 318 € par an pour un couple avec un enfant dans un département d'outre-mer.
  2. Le foyer, pour diverses raisons, n'est pas éligible à la CMU-C ou à l'ACS (condition de résidence non remplie, perception d'une autre allocation incompatible…), mais peut justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur à 2 175 € par part fiscale pour l'année écoulée. Un couple sans enfant et non bénéficiaire de l'ACS ou de la CMU-C, par exemple, pourra donc solliciter le TPN si son dernier revenu fiscal connu est inférieur à 4 350 €.

Depuis le 1er novembre 2013, les tarifs sociaux d'EDF se sont élargis aux autres fournisseurs d'énergie. Il n'est plus nécessaire d'être abonné chez EDF et aux tarifs réglementés pour bénéficier du TPN. Même si vous avez fait le choix de passer chez un fournisseur alternatif pour vous abonner à une offre en tarif libre, vous pourrez obtenir l'application du TPN si vos faibles ressources vous y autorisent.

Démarches à réaliser pour bénéficier du TPN

Les consommateurs d'électricité qui bénéficient déjà de la CMU-C ou de l'ACS n'ont aucune formalité particulière à accomplir pour réclamer l'application du tarif de première nécessité. Il s'agit en effet d'un processus automatique, puisque les services sociaux et fiscaux se chargent de transmettre eux-mêmes ces informations à l'attention de votre fournisseur d'électricité. Ce dernier en prend acte, et avise son client par courrier de la modification du tarif qui lui est applicable, avec effet immédiat. Si vous vous trouvez dans cette situation mais que vous ne constatez pas l'activation du TPN, il est recommandé dans un premier temps de prendre contact avec votre caisse d'assurance maladie, qui pourra effectuer le signalement adéquat auprès du fournisseur.

Pour les clients non bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS mais rentrant dans les critères en termes de revenus fiscaux, il convient également de se signaler auprès de la caisse d'assurance maladie.

Le bénéfice du TPN fait l'objet d'un renouvellement annuel automatique, sous réserve que les conditions de ressources soient toujours remplies.

Montant du TPN

Le tarif de première nécessite donne droit à trois prestations distinctes :

  1. La gratuité de la mise en service d'une installation électrique, au moment d'emménager dans un nouveau logement. À titre indicatif, ce service est normalement facturé 27 € par le distributeur d'électricité.
  2. Les frais de déplacement d'un technicien en cas de factures impayées sont diminués de 80 % par rapport au tarif standard.
  3. Enfin et surtout, la facture d'électricité fait l'objet d'une réduction forfaitaire annuelle.

Le montant exact de la réduction forfaitaire est variable. Il dépend non seulement de la composition du foyer (personne seule ou couple, nombre d'enfants…), exprimée en « unités de consommation », et de la puissance du compteur (3 kVA, 6 kVA, supérieur ou égal à 9 kVA…). La réduction est d'autant plus importante que la famille est nombreuse et que la puissance du compteur est importante. Elle s'étend, à l'heure actuelle, de 71 € pour une personne seule avec un petit compteur de 3 kVA jusqu'à 140 € pour un couple avec deux enfants (ou davantage) et un compteur d'une puissance supérieure ou égale à 9 kVA.

Financement

Les fournisseurs appliquent d'eux-mêmes la réduction équivalant au tarif de première nécessité, ce qui représente donc pour eux une perte sèche, évaluée par la commission de régulation de l'énergie à environ 330 millions d'euros en 2014. Pour compenser cette perte, les fournisseurs reçoivent une partie de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est une taxe prélevée sur la consommation d'électricité de tous les clients particuliers et professionnels. La CSPE s'élevait en 2014 à 16,5 € par MWh (hors TVA).

Un nombre de bénéficiaires en constante progression

Depuis sa création en 2005, le tarif de première nécessité s'applique à une part croissante des foyers consommateurs d'électricité. Ces derniers n'étaient encore que 358 000 à bénéficier de ce tarif social la première année, et étaient plus de 1,3 million en 2013.

Le décret intervenu à la fin 2013, de plus, a contribué à élargir les conditions d'accessibilité à ce dispositif, avec notamment l'introduction de nouvelles dispositions relatives au revenu fiscal de référence. De ce fait, on estime que 3,7 millions de foyers seraient, en réalité, potentiellement éligibles au TPN à la fin de l'année 2014 !

Les commentaires sont momentanément fermés pour ce guide.

aubret dany  -  Le 7 avril 2013 à 15h01

mon fils est handicapé et touche l'AAH peut-il prétendre à une réduction sur sa facture EDF et il est seul - demandeur d'emploi sans rémunération

moise  -  Le 7 février 2014 à 15h33

c très bien.... mais vous avez quoi. quel aide pour les travailleurs qui gagne 1600 euros net par moi et qui paye tout a 100/100 comme moi?

roger  -  Le 22 février 2014 à 07h18

★ ★ ★ ☆ ☆

Ceux qui payent vont finir par en CREVER!!!!!

Hélène  -  Le 11 mars 2014 à 14h05

Personnellement, je suis femme de ménage, je vis seule avec ma fille de 10 ans, mes deux aînés font des études, je gagne environ 1100 euros nets par mois (tout compris, aides de la caf aussi) et le TPN dont je bénéficie est de 0,37 euros par mois... mais je suis chez séolis... je suppose que ça change la donne.

villeret jean luc  -  Le 10 décembre 2014 à 19h23

il serait judicieu de faire payer a tous le monde le meme tarif pour limiter l exageration de nos vedette qui pour certain ne veule pas bosse .
et aussi pour le personnel edf qui ne se prive pas des meme exageration (deco de noel ext)

Kus  -  Le 11 janvier 2015 à 21h50

Bonjour j ai eu drois au TPN l annee derniere sans faire aucune demarche j ai recu votre formulaire a remplir cette annee est ce que j aurais drois quel demarche dois je faire merci de votre reponse cordialement

jechange  -  Le 12 janvier 2015 à 11h36

Bonjour,

pour bénéficier du TPN, et sous conditions d'éligibilité, vous pouvez :

  • attendre de recevoir le formulaire : selon les ressouces déclarées sur votre avis d'imposition, l'administration fiscale transmet automatiquement vos coordonnées à EDF
  • engager des démarches auprès de votre organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA), lequel transmet alors vos coordonnées à EDF

Cordialement,

Testasecca de Lestrade Erick  -  Le 27 janvier 2015 à 15h24

J'ai reçu un courrier m'informant que je vais bénéficier du TPN sans même en ayant à retourner le formulaire. Je pense ne pas remplir les conditions de ressources.
Avec un peu de chance, un contrôle sera effectué sur la situation réelle des "candidats d'office". Sinon, combien de gens vont-ils profiter indûment de tarifs allégés sans justification ?

BONGEAT  -  Le 26 mai 2015 à 18h05

Bénéficient du TPN, puis je bénéficier de la suppression de la CSPE

jechange  -  Le 3 juillet 2015 à 10h43

Bonjour,

La CSPE est une taxe dont doivent s'acquitter tous les particuliers comme professionnels, qu'ils soient bénéficiaires ou non des tarifs sociaux de l'électricité.

Cordialement,