La tacite reconduction de votre contrat d’électricité

Le contrat reconductible par définition peut être renouvelé d’une période à une autre et automatiquement. C’est la “tacite reconduction”, indiquant l’accord implicite entre les deux parties sur le renouvellement du contrat.

Les contrats d'électricité sont renouvelés par tacite reconduction. Couvrant plusieurs domaines, la tacite reconduction concerne également les engagements bancaires ou la téléphonie mobile.

La tacite reconduction du contrat d'électricité

Tous les contrats d'énergie sont renouvelables par tacite reconduction. En raison de la tacite reconduction, dès que vous arrivez au terme de la première année de souscription à un contrat, ce dernier sera renouvelé de manière automatique si vous ne procédez pas à une résiliation auprès de votre fournisseur.

Cette règle est également connue sous l'appellation de la Loi Chatel. Cette dernière fut décrétée en 2005 et appuyée par la loi Hamon en 2014. Avec elle, la résiliation devient de plus en plus facile.

Par ailleurs, elle s'impose à tous types de contrats, quel que soit le fournisseur et l'offre, le Tarif Bleu d'EDF par exemple ou toute autre offre mise sur le marché. Contrairement aux contrats d'assurance, en souscrivant à un contrat d'énergie, vous pourrez bénéficier de zéro engagement. Ce qui signifie que vous pourrez vous résilier à tout moment.

Toutefois, le fournisseur est tenu d'avertir le client avant la date de la tacite reconduction, toujours selon la Loi Châtel (art. L136-1 du Code de la consommation) afin de pouvoir annuler le contrat si le client ne souhaite plus de renouvellement. Par ailleurs, dans le cas où ce décret n'est pas tenu par le fournisseur lui-même, le client peut alors de son côté rompre son contrat.

A priori, le consommateur doit être averti par le prestataire de services par lettre nominative, par écrit ou par mails. Cette action doit être faite dès le troisième mois du contrat et au plus tard un mois avant la date limite autorisant le refus de la reconduction. En effet, le consommateur a le droit de résilier son contrat en électricité s'il souhaite changer de fournisseur ou s'il déménage malgré la reconduction tacite :

  • Dans le cas d'un déménagement : l'annulation du contrat se fait par voie postale, avec un courrier par lettre recommandée avec un accusé de réception.
  • Dans le cas d'un changement de fournisseur : cette action est nettement plus simple étant donné que le client peut faire sa résiliation via téléphone ou en ligne.


Vos questions les plus fréquentes sur le contrat de gaz

Comment résilier votre contrat d'électricité ?

Il existe de nombreuses façons de procéder à une résiliation des contrats d'électricité en fonction du motif. Dans le cas où vous souhaitez changer de fournisseur, signer un nouveau contrat chez le nouveau fournisseur suffit pour rompre l'ancien contrat. Si vous déménagez et que vous souhaitez pourtant rester client chez votre fournisseur actuel, l'aviser de votre changement d'adresse suffira. Toutefois, pour ce faire, deux options s'offrent à vous :

  • Par ligne téléphonique : en contactant le service client ;
  • En ligne en vous rendant dans l'espace client. Pour cette option, vous n'avez pas de souci à vous faire étant donné que la plupart des fournisseurs simplifient au maximum les démarches à suivre dans cet espace dédié. Vous avez la possibilité de souscrire, rectifier ou rompre un contrat en quelques secondes et en quelques clics.

La tacite reconduction vaut-elle aussi pour les contrats de gaz ?

La tacite reconduction est valable pour les contrats de gaz également. En entamant la première année de souscription, le contrat sera renouvelé automatiquement. Ce qui implique que vous pouvez bien sûr changer de fournisseur, quelle que soit la période.

Quel est l'impact de la loi Chatel sur les contrats de citerne conclus avec un distributeur de gaz ?

La Loi Châtel concerne tous les contrats de gaz sauf ceux de gaz propane. Toutefois, la clause tacite reconduction est incluse dans les articles du contrat.

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