Fin de la trêve hivernale : les coupures toucheront des milliers de foyers

Depuis ce 15 mars, la trêve hivernale a pris fin. Si EDF et GDF-Suez se sont mis au diapason du gouvernement afin d’accorder deux semaines supplémentaires de répit aux 2,2 millions de foyers bénéficiaires de tarifs sociaux, tous les autres clients présentant des situations d’impayés sont d’ores et déjà susceptibles de voir leur gaz comme électricité coupés. Théoriquement, d’éventuelles coupures massives pourraient affecter près de 600 000 foyers selon les estimations rendues publiques par la CGT-Énergie ; moitié moins, selon les annonces faites par les distributeurs à ce sujet.

  • Publié le 18/03/2014 (mis à jour le 17/08/2018)
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Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement en a fait l'annonce à l'AFP début mars : la trêve hivernale concernant les expulsions locatives a été prolongée jusqu'au 31 mars 2014. Emboîtant le pas du gouvernement, les opérateurs historiques du marché de l'énergie français ont décidé d'appliquer pareil répit à l'ensemble de leurs clients, éligibles aux tarifs sociaux. Mais cette mesure prorogative exclut de facto des centaines de milliers de foyers français, lesquels ne sont pas bénéficiaires des tarifs sociaux mais présentent toutefois des impayés. 

Récemment instaurée par le législateur, la trêve hivernale étendue à l'énergie s'applique du 1er novembre au 15 mars. Ses dispositions stipulent qu'aucun foyer français ne peut se trouver privé de courant tout au long de l'hiver. Auparavant, pareille mesure existait, bien que s'appliquant seulement aux ménages bénéficiaires du FSL. « La trêve a permis qu'on n'ait pas de coupure de gaz et d'électricité pour des gens qui n'étaient pas identifiés comme en difficulté », défend auprès du Huffington Post le député de l'Isère François Brottes, rapporteur de la loi éponyme.

Plus d'un demi-million de ménages français menacés

Nuançons cependant l'assertion de cet élu en rappelant que cette mesure sociale recouvre, dans son application, des effets limités. Depuis le début de l'automne, les fournisseurs d'énergie peuvent toujours opérer des baisses de puissance à l'encontre des foyers présentant des situations d'impayés. Dans le détail, la loi Brottes oblige les fournisseurs à garantir à leurs clients « mauvais payeurs » a minima 3 kilowatt/heure, ce qui correspond peu ou prou à l'alimentation d'un réfrigérateur, de la lumière ainsi que du chauffage dans une même pièce. 

Si de manière générale, aucun distributeur n'a pratiqué de coupure massive cet hiver, cette situation pourrait rapidement changer. Fabien Choné, directeur général délégué de Direct Énergie, se range de cet avis. Ce-dernier assimile pareille trêve à une « fausse bonne idée, qui va se retourner contre les clients et qui ne fait que reporter les impayés », une fois celle-ci passée. Laurent Langlard, porte-parole de l'organisation syndicale CGT-Énergie, avance à ce sujet des estimations chiffrées alarmistes. Selon ce-dernier, l'on peut s'attendre dès à présent à ce que « plus d'un demi-million de points de comptage [soient] coupés du jour au lendemain ».

La suspension comme « solution d'ultime recours »

Ce nombre-choc a aussitôt été minoré par bien des opérateurs, lesquels fournissent une estimation moitié-moindre que celle avancée par M. Langlard, à hauteur de 300 000 abonnés susceptibles d'être concernés par de futures coupures. Interrogés à ce sujet, les opérateurs sollicités se veulent rassurants. Tous affirment rechercher la conciliation et assimilent la coupure à une « solution d'ultime recours », comme s'en fait l'écho Le Parisien, citant une source interne à EDF. « Un dernier échange est même possible quand le technicien [en charge de la coupure] arrive au domicile s'il y a un engagement du client à régulariser sa situation », assure en ce sens Aurore Gillmann, responsable de la communication et des relations institutionnelles auprès du Médiateur National de l'Énergie.

Dans les faits, le Médiateur National de l'Énergie, autorité indépendante en charge d'informer, conseiller et protéger les consommateurs, publie chaque année un rapport d'activité détaillant le nombre de coupures opérées suite à l'aboutissement de procédures de suspension en cas d'impayés. Si les détails chiffrés concernant la fin de l'hiver en cours n'ont pas encore été dévoilés – la publication est prévue pour le mois d'avril ; cet organisme avait recensé 580 000 foyers « coupés » en 2012, un nombre en nette augmentation par rapport à celui de l'année précédente (500 000 en 2011). 

Coupure : ce que prévoit la loi

En France, les dispositions légales prévoient un calendrier étalé dans le temps en cas d'impayés. Le paiement de toute facture d'électricité et/ou de gaz est exigible sous 14 jours. En cas de défaut de paiement, le fournisseur concerné adresse une première lettre de relance ouvrant droit à une première période de régularisation sous 15 jours. Le délai est porté à 30 jours pour les bénéficiaires des tarifs sociaux. Dans un second temps, et en situation de persistance des impayés, le distributeur fait parvenir un second courrier au client concerné, l'informant de la mise en place d'une procédure de suspension – ou de réduction de puissance – à son encontre, initiant de ce biais une coupure effective pouvant intervenir jusqu'à 20 jours après réception dudit second courrier.

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Au-delà, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre fournisseur d'énergie afin de trouver au plus vite une solution. Dans la plupart des cas, celui-ci vous proposera un nouvel échéancier de paiement. Enfin, sachez que vous pouvez également contacter les services sociaux compétents de votre département ou de votre commune, lesquels vous renseigneront sur les différentes aides existantes ainsi que les conditions d'éligibilité et démarches à effectuer afin d'en bénéficier.

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