La loi Brottes censurée par le conseil constitutionnel

La mise en place d'une tarification progressive de l'énergie pour les ménages français figurait parmi les mesures phares voulues par le gouvernement et la ministre de l'énergie Delphine Batho. La loi Brottes, née de cette volonté fut complexe et difficile à mettre en œuvre et certains points n'ont toujours pas trouvé d'accord. Le bonus-malus dans ses modalités d'application fait toujours débat.

  • Publié le 17/04/2013 (mis à jour le 17/08/2018)
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La loi sur l'Energie (loi Brottes) censée favoriser la sobriété énergétique, a connu un parcours semé d'embûches. Adoptée définitivement le 12 mars 2013 par le Parlement, elle a fait l'objet d'un dépôt de recours par le Front de Gauche et l'UMP devant le Conseil Constitutionnel. Ce recours portait sur 3 griefs à savoir :

Le dispositif du bonus-malus a donc été retoqué par la Haute Juridiction le 11 avril dernier, non sur son principe mais uniquement sur son champ d'application.

Les raisons du véto

L'article 2 en particulier a été jugé « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ». Les modalités de ce principe ont ainsi été jugées inégalitaires à double titre.

L'inégalité de traitement entre les particuliers et les professionnels

Le Conseil constitutionnel a rejeté le fait que les consommations professionnelles ne soient pas incluses dans le dispositif qui touche uniquement les consommations des particuliers. Ce point n'a pas été jugé équitable si l'on considère que, dans un immeuble, toutes les consommations d'énergie des habitants doivent être soumises aux mêmes règles de bonus-malus. Pourquoi par exemple, exempter un médecin ou un cabinet professionnel installé dans un immeuble collectif, doté des mêmes dispositifs de chauffage commun et assujetti aux mêmes tarifs, sous le prétexte que sa consommation ne serait pas d'ordre domestique ?

La non application du bonus-malus de manière individuelle, dans les immeubles équipés de chauffage collectif

La deuxième raison et motif d'inégalité tient au fait qu'aucune différence n'est faite entre les personnes vivant en logement équipé d'un chauffage individuel et celles disposant d'un chauffage collectif. Le principe de bonus-malus est en contradiction avec le but de responsabiliser chaque consommateur d'énergie. Un système de chauffage central collectif est impossible à régler de manière individuelle. La part d'énergie consommée par chaque habitant d'un immeuble collectif étant évaluée au tantième de propriété, chacun ne paie pas au vu de sa propre consommation mais en fonction de celle de l'ensemble de la copropriété. Là encore, pourquoi celui qui fait preuve de sobriété et de gestes responsables devrait subir un malus par la faute de son voisin qui n'éteint jamais ses lumières et utilise à outrance son chauffage électrique, parfois fenêtres ouvertes...? Il sera dans ce cas difficile de responsabiliser le consommateur !

Une nouvelle solution à venir, juridiquement solide

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel serait un encouragement à trouver une solution incitant réellement un plus grand nombre à la sobriété énergétique. Le principe du bonus-malus n'étant pas censuré, reste à revoir ses modalités qui ne s'appliquent pas assez largement. Le champ d'application devra donc être revu et élargi à la consommation professionnelle et une réflexion devra être menée de manière plus poussée pour le calcul des consommations individuelles dans les immeubles dotés de chauffages collectifs.

Une nouvelle solution, juridiquement solide devra être trouvée et incluse dans le prochain projet de loi portant sur la transition énergétique.

Tous les autres articles de la loi notamment celui autorisant de porter à 8 millions le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux ou l'extension de la trêve hivernale à tous ont été approuvés.

Rendez-vous est donc pris, en principe, en octobre.

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