Réversibilité électricité et gaz : de nouveaux droits pour les consommateurs

Le Sénat vient d'adopter la proposition de loi permettant aux petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à retourner ou à accéder à des tarifs réglementés.

  • Publié le 31/05/2010 (mis à jour le 09/08/2018)
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L'adoption définitive de cette loi met fin à une période d'insécurité juridique pour les petits consommateurs domestiques, d'après la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).

Concernant l'Electricité

Le nouveau texte autorise les consommateurs domestiques à continuer de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (tarifs bleus). Ils pourront par ailleurs, les conserver sans limite de durée sur leurs sites actuels. Cette loi est applicable également en cas d'emménagement sur un nouveau site.

La réversibilité se retrouve dans le fait que les consommateurs auront accès aux tarifs réglementés, six mois après avoir souscrit à une offre à prix du marché (pour une puissance inférieure ou égale à 36 KVA (Kilovoltampère)

Concernant le Gaz

Le texte prévoit que les consommateurs domestiques puissent profiter des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (même en cas d'emménagement sur un nouveau site)

La réversibilité permet aux consommateurs domestiques de récupérer le bénéfice des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, 6 mois au moins après avoir souscrit à une offre à prix de marché.

Ce texte adopté définitivement, apportera aux consommateurs français une offre à la fois transparente et sécurisée dans le temps. Cela viendra en renfort à ceux qui auraient souscrit à une offre à prix de marché dans des conditions peu transparentes. Par conséquent, les tarifs réglementés de l'électricité (seulement) ne pourront augmenter au-delà de l'inflation.

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