Extension du champ de compétences du médiateur national de l'énergie

La loi Brottes votée le 15 avril 2013, destinée à instaurer progressivement un régime énergétique plus sobre a renforcé les prérogatives du Médiateur national de l'énergie en élargissant son champ de compétences.

  • Publié le 06/06/2013 (mis à jour le 30/08/2017)
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Autorité administrative indépendante crée par la loi du 7 décembre 2006, le Médiateur national de de l'énergie propose gratuitement des solutions pour résoudre les litiges avec les fournisseurs d'énergie (électricité ou gaz naturel). Son rôle est également d'informer les consommateurs ou leurs représentants (associations de consommateurs, avocats...) de leurs droits. Après examen du dossier, et dans les 2 mois suivant la saisine, le Médiateur formule une recommandation écrite et motivée pour régler le différend.

Des bénéficiaires plus nombreux

Jusqu'à présent ne pouvaient saisir le médiateur que les consommateurs (uniquement particuliers) dont la puissance électrique souscrite ne dépassait pas 36 kilovoltampère (KVA) et/ou 30 000 kWh/an pour la consommation de gaz.

Désormais, les PME de moins de 10 salariés et justifiant d'un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros pourront saisir le Médiateur. A ce groupe étendu s'ajouteront également : les associations à but non lucratif, les artisans, les professions libérales, les commerçants, les syndicats de copropriétaires et toutes les collectivités locales. Ces usagers pourront saisir le médiateur pour une contestation de facture de chauffage collectif, de passage au tarif non réglementé sans consultation préalable des copropriétaires, et pour tout règlement de problèmes consécutifs à une intervention de ERDF ou de GRDF.

L'élargissement du domaine d'intervention concerne également les contrats sur les services annexes des fournisseurs comme les conseils sur les économies d'énergie.

Une autorité étendue à d'autres litiges

La loi du 15 avril 2013 étend désormais le champ de compétences du médiateur à tous les contrats conclus avec un fournisseur ou distributeur d'électricité ou de gaz naturel. Le médiateur interviendra sur des litiges liés à la mise en service de l'électricité ou du gaz ainsi qu'aux raccordements aux réseaux publics lors d'une construction ou rénovation. C'est le cas notamment lors de la modification du choix énergétique (gaz/électricité) ou lors de l'équipement en matériel photovoltaïque impliquant une intervention sur le raccordement existant. Le Médiateur pourra aussi être saisi pour un conflit lié à un contrat portant sur des services annexes comme les conseils en économies d'énergie.

Ne seront pas du ressort du Médiateur, les litiges consécutifs à des démarches commerciales (traitées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), et les différends induits par les panneaux solaires photovoltaïques.

L'extension du champ de compétences du Médiateur national de l'énergie est une réelle avancée permettant à un plus grand nombre de consommateurs de bénéficier d'un système de règlement impartial des litiges publics. Une enquête réalisée en février 2013 auprès des usagers ayant sollicité les services du Médiateur recommanderaient ce service à un proche, pour 93 % d'entre-elles.