Coupures d’énergie et trêve hivernale : quels sont vos droits ?

Du 1er novembre au 31 mars de chaque année, la trêve hivernale interdit aux fournisseurs de couper l'électricité de leurs clients. Attention cependant : toute l'énergie consommée durant cette période hivernale sera due !

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À partir du début du mois de novembre et jusqu’à la fin mars, les ménages endettés savent qu’ils peuvent dormir tranquille et sans la crainte d’être réveillés par un huissier de justice. La « trêve hivernale » permet aux locataires mais aussi aux propriétaires de garder leur domicile au plus fort de la saison froide surtout s’ils n’ont aucune possibilité de relogement.

Cette trêve, dont le principe remonte en France à 1956 et fait suite au célèbre appel de l’Abbé Pierre. Elle suspend l’exécution de toute mesure d’expulsion. Il entraîne également des conséquences en matière de coupures de courant et de coupure de gaz, interdites elles aussi pendant la même période. Attention cependant : si EDF n’a pas le droit de vous couper l’électricité, il peut malgré tout vous faire subir une réduction sévère de puissance !

La trêve hivernale : de quoi s’agit-il ?

La trêve hivernale désigne la période de l’année pendant laquelle il devient impossible de procéder à l’expulsion d’un locataire qui ne paierait pas ses loyers ou encore d’un propriétaire dont le bien serait saisi. Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », la trêve s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de chaque année, et non plus jusqu’au 15 mars comme c’était le cas auparavant.

De son côté, et même s’il ne peut temporairement pas faire procéder à une expulsion, le propriétaire-bailleur est libre de faire avancer le dossier auprès de l’huissier et du tribunal afin que l’expulsion arrive le plus tôt possible après le 31 mars.

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Pas de coupure d’énergie pendant la trêve…

Depuis 2008, le principe de la trêve hivernale a été élargi à la question de la fourniture d’énergie. Désormais, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus la possibilité d’opérer une coupure d’énergie entre le 1er novembre et le 31 mars, même si leur client a accumulé de nombreuses factures impayées. Cette protection, bien sûr, vise essentiellement à ce que les familles concernées puissent continuer à se chauffer pendant l’hiver. On notera que la même règle s’applique à la fourniture d’eau.

L'Abbé Pierre
En 1954, l’Abbé Pierre lançait son célèbre appel en faveur des mal-logés, lequel a largement contribué à la mise en place de la trêve hivernale quelques années après.

 

La reconnaissance de ce droit a été progressive. Avant 2013, l’interdiction de toute coupure d’énergie pendant la trêve hivernale ne bénéficiait ainsi qu’aux foyers qui avaient précédemment fait l’objet d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Depuis, le principe vaut pour tous les clients, qu’ils soient ou non bénéficiaires d’aides et des tarifs sociaux de l’énergie, bientôt remplacés par le chèque énergie.

…mais une possible réduction de puissance électrique

À défaut de pouvoir vous couper entièrement le courant, votre fournisseur d’électricité peut réduire la puissance reçue par votre compteur en cas d’impayés, même en plein hiver.

Dans tous les cas, il ne pourra pas descendre sous un seuil de 3 kilowattheures. Ce niveau minimal n’est pas complètement arbitraire, puisqu’il correspond à la puissance dont vous aurez besoin pour assurer strictement vos besoins les plus élémentaires. On compte alors un radiateur, un réfrigérateur et une ampoule électrique.

Cependant, on ne peut réduire la puissance si elle vise un foyer bénéficiaire du TPN (tarif de première nécessité), qui correspond au tarif social de l’électricité.

Electricité et gaz naturel : moins d’interventions pour impayés en 2017

Loin de concerner uniquement la période hivernale, la précarité énergétique touchait en 2017 environ 12,1 millions de personnes. Représentant environ 1 Français sur 5. Une réalité qui s’explique principalement par la fragilité des foyers disposant de faibles revenus. La mauvaise qualité de l’isolation et bien sûr le prix du gaz et de l’électricité tiennent aussi un rôle important.

Pourtant, des progrès sont à noter. Ainsi, pour l’année 2017, les fournisseurs d’énergie ont déclaré au Médiateur national de l’énergie avoir fait effectuer 543 874 suspensions de fourniture ou limitations de puissance chez les particuliers à la suite d’impayés (450 012 pour l’électricité et 93 862 pour le gaz naturel). Il s’agit d’une baisse de 10 % par rapport à l’année précédente : – 6 % en électricité et – 26 % en gaz.

  • Types d’interventions pour impayés en électricité

Sur les 450 012 interventions, 228 472 étaient des coupures, 211 797 des réductions de puissance (dont 133 754 pendant la trêve hivernale) et 9 743 des résiliations de contrat « sèches » (sans coupure préalable).

  • Types d’interventions pour impayés en gaz naturel

Sur les 93 862 interventions, 53 848 étaient des coupures et 40 014 des résiliations de contrats « sèches ».

Quels recours en cas d’intervention jugée excessive ?

Si vous estimez que votre fournisseur d’électricité vous a appliqué une réduction de puissance sans en avoir le droit, ou si vous contestez le caractère excessif de cette mesure, votre premier réflexe doit être de saisir en urgence le médiateur national de l’énergie. Ce dernier est compétent pour intervenir dans tous les litiges opposant les fournisseurs à leurs clients. Il pourra bien souvent faire accepter une solution à l’amiable entre les deux parties, et vous éviter ainsi une procédure longue et inutile devant les tribunaux.

Vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie en ligne et en seulement quelques clics. N’hésitez pas à le solliciter, dans la mesure où cette institution pourra également vous orienter au besoin vers des aides auxquelles vous pourriez être éligible sans le savoir.

Une facture pour toute consommation hivernale

Cette période de grâce implique que votre fournisseur ne pourra pas vous couper le gaz ou l’électricité jusqu’au 31 mars. En revanche, la trêve hivernale ne signifie absolument pas que l’énergie consommée sera gratuite ! Gardez donc à l’esprit qu’il vous réclamera la facture, et elle viendra s’ajouter à vos précédentes dettes.

Pendant l’hiver, il est impératif de continuer à effectuer tous les paiements et remboursements que vous pourrez vous permettre, même partiels. À défaut, votre fournisseur a le droit de vous couper le courant dès la fin de la trêve.

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Les prix sont estimés pour une famille de 4 personnes vivant dans un appartement de 100m2 à Paris. Consommation électrique annuelle de 5000 kWh avec une puissance de compteur de 9kva. Consommation annuelle de gaz de 2700 kWh.

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4 commentaires sur “Coupures d’énergie et trêve hivernale : quels sont vos droits ?

  1. Moi je n’ai plus de gaz depuis le 28 octobre 2019 donc en faite plus de chauffage plus d’eau chaude a ce jour nous somme frigorifié dans notre logement.

  2. A l’attention de Buffard, incluez votre dette énergie dans un dossier de redressement personnel auprès de la Banque de France. Au préalable, si vous des crédits, bloquez l’autorisation de prélèvements des crédits ainsi que tout autre prélèvement. Expliquez voter situation et pourquoi vous demandez un redressement personnel. Je suis moi-même dans cette situation et j’ai donné mes pensions à mes enfants Article 205 du code civil pour leur garantir à tous les 2 majeurs sans revenus, le gite le couvert, les soins… comme le veut la loi envers les descendants. J’ai fait tout verser sur leurs comptes respectifs. Je suis donc insolvable. J’ai saisi la Commission de Surendettement pour un dossier de redressement personnel et en ai informé mes créanciers, débiteurs (EDF…). Vous pouvez ainsi continuer à payer votre loyer, vos factures de nourriture et d’entretien. Je n’avais pas fait cela en 2001 et la banque s’était remboursée en premier puisqu’elle recevait nos salaires. La Banque de France a reconnu que c’était contraire aux règles mais n’a rien fait pour que nous soyons remboursés. Ils ont dû juste attendre pour démarrer le plan 2 ans plus tard, même les aides financières ils les ont pris mon bébé n’avait que deux ans et demi (pas de lait, pas de couches). Bloquez les prélèvements d’abord, informez les lorsque plus rien ne passe sur le compte. Comme ma banque continue les frais de rejet, je fais fermer mon CCP. Bon courage, ne vous laissez pas faire faites agir vos droits!

  3. Le syndicat des copropriétaires de mon immeuble à fait couper l’électricité dans mon logement que j’occupe toujours suite à mon licenciement.
    Que dois-je faire ?

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