À partir du début du mois de novembre et jusqu'à la fin mars, les ménages endettés savent qu'ils peuvent dormir tranquille et sans la crainte d'être réveillés par un huissier de justice. La « trêve hivernale » permet aux locataires mais aussi aux propriétaires de garder leur domicile au plus fort de la saison froide surtout s'ils n'ont aucune possibilité de relogement.
Cette trêve, dont le principe remonte en France à 1956 et fait suite au célèbre appel de l'Abbé Pierre. Elle suspend l'exécution de toute mesure d'expulsion. Il entraîne également des conséquences en matière de coupures de courant et de coupure de gaz, interdites elles aussi pendant la même période. Attention cependant : si EDF n'a pas le droit de vous couper l'électricité, il peut malgré tout vous faire subir une réduction sévère de puissance !
La trêve hivernale : de quoi s'agit-il ?
La trêve hivernale désigne la période de l'année pendant laquelle il devient impossible de procéder à l'expulsion d'un locataire qui ne paierait pas ses loyers ou encore d'un propriétaire dont le bien serait saisi. Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », la trêve s'étend du 1er novembre jusqu'au 31 mars de chaque année, et non plus jusqu'au 15 mars comme c'était le cas auparavant.
De son côté, et même s'il ne peut temporairement pas faire procéder à une expulsion, le propriétaire-bailleur est libre de faire avancer le dossier auprès de l'huissier et du tribunal afin que l'expulsion arrive le plus tôt possible après le 31 mars.
Pas de coupure d'énergie pendant la trêve…
Depuis 2008, le principe de la trêve hivernale a été élargi à la question de la fourniture d'énergie. Désormais, les fournisseurs de gaz et d'électricité n'ont plus la possibilité d'opérer une coupure d'énergie entre le 1er novembre et le 31 mars, même si leur client a accumulé de nombreuses factures impayées. Cette protection, bien sûr, vise essentiellement à ce que les familles concernées puissent continuer à se chauffer pendant l'hiver. On notera que la même règle s'applique à la fourniture d'eau.
La reconnaissance de ce droit a été progressive. Avant 2013, l'interdiction de toute coupure d'énergie pendant la trêve hivernale ne bénéficiait ainsi qu'aux foyers qui avaient précédemment fait l'objet d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Depuis, le principe vaut pour tous les clients, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'aides et des tarifs sociaux de l'énergie, bientôt remplacés par le chèque énergie.
…mais une possible réduction de puissance électrique
À défaut de pouvoir vous couper entièrement le courant, votre fournisseur d'électricité peut réduire la puissance reçue par votre compteur en cas d'impayés, même en plein hiver.
Dans tous les cas, il ne pourra pas descendre sous un seuil de 3 kilowattheures. Ce niveau minimal n'est pas complètement arbitraire, puisqu'il correspond à la puissance dont vous aurez besoin pour assurer strictement vos besoins les plus élémentaires. On compte alors un radiateur, un réfrigérateur et une ampoule électrique.
Cependant, on ne peut réduire la puissance si elle vise un foyer bénéficiaire du TPN (tarif de première nécessité), qui correspond au tarif social de l'électricité.
Electricité et gaz naturel : moins d'interventions pour impayés en 2017
Loin de concerner uniquement la période hivernale, la précarité énergétique touchait en 2017 environ 12,1 millions de personnes. Représentant environ 1 Français sur 5. Une réalité qui s'explique principalement par la fragilité des foyers disposant de faibles revenus. La mauvaise qualité de l'isolation et bien sûr le prix du gaz et de l'électricité tiennent aussi un rôle important.
Pourtant, des progrès sont à noter. Ainsi, pour l'année 2017, les fournisseurs d'énergie ont déclaré au Médiateur national de l'énergie avoir fait effectuer 543 874 suspensions de fourniture ou limitations de puissance chez les particuliers à la suite d'impayés (450 012 pour l'électricité et 93 862 pour le gaz naturel). Il s'agit d'une baisse de 10 % par rapport à l'année précédente : - 6 % en électricité et - 26 % en gaz.
- Types d'interventions pour impayés en électricité
Sur les 450 012 interventions, 228 472 étaient des coupures, 211 797 des réductions de puissance (dont 133 754 pendant la trêve hivernale) et 9 743 des résiliations de contrat « sèches » (sans coupure préalable).
- Types d'interventions pour impayés en gaz naturel
Sur les 93 862 interventions, 53 848 étaient des coupures et 40 014 des résiliations de contrats « sèches ».
Quels recours en cas d'intervention jugée excessive ?
Si vous estimez que votre fournisseur d'électricité vous a appliqué une réduction de puissance sans en avoir le droit, ou si vous contestez le caractère excessif de cette mesure, votre premier réflexe doit être de saisir en urgence le médiateur national de l'énergie. Ce dernier est compétent pour intervenir dans tous les litiges opposant les fournisseurs à leurs clients. Il pourra bien souvent faire accepter une solution à l'amiable entre les deux parties, et vous éviter ainsi une procédure longue et inutile devant les tribunaux.
Vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie en ligne et en seulement quelques clics. N'hésitez pas à le solliciter, dans la mesure où cette institution pourra également vous orienter au besoin vers des aides auxquelles vous pourriez être éligible sans le savoir.
Une facture pour toute consommation hivernale
Cette période de grâce implique que votre fournisseur ne pourra pas vous couper le gaz ou l'électricité jusqu'au 31 mars. En revanche, la trêve hivernale ne signifie absolument pas que l'énergie consommée sera gratuite ! Gardez donc à l'esprit qu'il vous réclamera la facture, et elle viendra s'ajouter à vos précédentes dettes.
Pendant l'hiver, il est impératif de continuer à effectuer tous les paiements et remboursements que vous pourrez vous permettre, même partiels. À défaut, votre fournisseur a le droit de vous couper le courant dès la fin de la trêve.