La réversibilité : comment revenir aux tarifs réglementés ?

Vous avez été séduit par une offre de marché et vous avez peur de ne pas pouvoir revenir en arrière ? Vous souhaitez revenir aux tarifs réglementés ? Faites un point sur vos droits avec JeChange.

  • Publié le 19/08/2011 (mis à jour le 27/07/2018)
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Le principe de la réversibilité
Le principe de la réversibilité s'applique à tout site résidentiel et permet donc à chaque particulier ayant initialement souscrit une offre à prix de marché de revenir aux tarifs réglementés sans pénalités ni frais.

Depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels et le 1er juillet 2007 pour les particuliers, les clients des opérateurs historiques de gaz et d'électricité ont la possibilité d'abandonner les tarifs réglementés de vente pour souscrire un nouveau contrat au prix du marché.

Ce basculement, déjà choisi par environ 10 % des foyers consommateurs d'électricité et un tiers des abonnés au gaz naturel, peut bien sûr susciter un certain nombre d'appréhensions. Les tarifs réglementés sont certes peu attractifs actuellement, mais les abandonner constitue-t-il le meilleur choix à long terme ?

Pour répondre à cette crainte compréhensible, la loi garantit à tous les particuliers le droit inconditionnel de revenir ultérieurement aux tarifs réglementés s'ils le souhaitent : c'est le principe de réversibilité.

Un droit reconnu à tous les particuliers

Le principe de réversibilité des abonnements de gaz et d'électricité se définit comme la possibilité, accordée aux clients ayant précédemment abandonné les tarifs réglementés de vente, de s'y abonner à nouveau par la suite. Rappelons que depuis 2007, les particuliers disposent en effet de deux choix bien distincts pour leur fourniture en énergie :

  1. Continuer à bénéficier des « tarifs réglementés de vente », fixés et régulièrement mis à jour par les autorités publiques et commercialisés en exclusivité par les opérateurs historiques, à savoir EDF pour l'électricité et Engie (ex-GDF Suez) pour le gaz naturel. Si vous n'avez jamais souscrit un nouveau contrat, cela signifie que vous êtes pour l'instant soumis à ces tarifs.
  2. Souscrire un nouveau contrat libre, au prix de marché, auprès de l'un des nouveaux fournisseurs alternatifs (Eni, Direct Energie, Planète Oui…) ou auprès du fournisseur historique lui-même, qui propose également ses propres offres de marché. Dans le cas du gaz naturel, par exemple, environ la moitié des clients actuellement abonnés en offre de marché le sont chez l'opérateur historique Engie, et l'autre moitié chez l'un des fournisseurs alternatifs.

Si un foyer se laisse tenter par une offre de marché mais s'estime ensuite insatisfait de son contrat, il peut soit résilier ce contrat d'énergie sans condition pour en souscrire un autre, soit exercer son droit de réversibilité et revenir aux tarifs réglementés.

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La garantie du meilleur prix pour le client final

Effectif dès l'ouverture du marché à la concurrence, le principe de réversibilité a ensuite été consacré définitivement par la loi du 7 décembre 2010 dite « NOME ». Ce texte, en substance, maintient le droit à réversibilité pour tous les petits consommateurs sans limite dans le temps, mais le supprime progressivement pour les industriels et autres très gros clients.

La réversibilité des tarifs réglementés est protégée par le législateur dans la mesure où elle constitue une excellente garantie pour la compétitivité des prix de l'énergie en France. Elle encourage en effet les fournisseurs alternatifs à faire mieux que les tarifs fixés par les autorités publiques, afin de capter une clientèle toujours plus nombreuse. À l'inverse, ces mêmes professionnels sont fortement dissuadés de pratiquer des hausses de prix trop importantes, au risque sinon que leur clientèle retourne massivement s'abonner aux tarifs réglementés.

La réversibilité du contrat d'électricité

Concernant la fourniture en électricité, la réversibilité est accordée sans condition à tous les particuliers (tarifs bleus) qui disposent d'un compteur de faible puissance, comprise entre 3 et 15 kilovoltampères (kVA). Dans les faits, ce droit est donc accordé à quasiment tous les particuliers puisqu'une écrasante majorité d'entre eux dispose d'un compteur à 3, 6, 9 ou parfois 12 kVA.

Les professionnels conservent le droit de réversibilité jusqu'à une puissance de compteur de 36 kVA, sans condition. Au-delà, les clients professionnels abonnés aux tarifs jaunes (compris entre 40 et 240 kVA) et aux tarifs verts (supérieur à 250 kVA) sont actuellement soumis à des dispositions transitoires complexes, prévues par la loi NOME. Le droit de revenir aux tarifs réglementés, dans ce cas, est uniquement accordé si le contrat en offre de marché a été signé un an auparavant, et après la date du 8 décembre 2010 (c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en application de la loi NOME). Ce nouvel abonnement aux tarifs réglementés a pris fin au 1er janvier 2016, date à laquelle les tarifs réglementés de vente ont définitivement disparu pour les professionnels.

La réversibilité du contrat de gaz

Les conditions sont plus simples concernant la fourniture en gaz naturel. La réversibilité est accordée, sans limitation de durée, à tous les consommateurs particuliers ou professionnels qui consomment moins de 30 000 kWH de gaz naturel par an. Ceux qui consomment davantage, et qui ont déjà basculé vers une offre de marché, n'ont ensuite plus la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.

À noter, par ailleurs, que les sites consommant plus de 30 000 kWH par an ne peuvent plus souscrire d'offre de marché depuis le 1er janvier 2016. Depuis cette date, les tarifs réglementés de vente ont en effet disparu pour cette catégorie de clients.

Quelles démarches ? Appeler les fournisseurs

Comme pour tout autre changement de fournisseur de gaz ou d'électricité, le fait de se réabonner auprès de l'opérateur historique aux tarifs réglementés de vente est une démarche entièrement gratuite. Elle peut, de plus, être réalisée sans condition et à tout moment : inutile d'attendre par exemple la date anniversaire de votre offre de marché.

Pour faire valoir votre droit à réversibilité, il convient d'appeler EDF pour un contrat d'électricité et à joindre le numéro d' Engie pour un contrat de gaz, en indiquant bien que vous souhaitez bénéficier des tarifs réglementés de vente. Malgré cette précision, les deux opérateurs historiques sont bien sûr susceptibles, lors de cette prise de contact, de vous vanter les mérites de leurs offres de marché « maison ». Toutefois, ils n'ont pas le droit de vous refuser le bénéfice des tarifs réglementés si vous confirmez votre choix.

Une fois votre demande prise en compte, la procédure applicable est la même que pour un changement classique de fournisseur.

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FALIGOT  -  Le 15 décembre 2013 à 20h19

Dans le cas où nous voudrions revenir à un tarif réglementé, EDF nous refacture t-il des frais et quel en est le montant ?

JeChange  -  Le 16 décembre 2013 à 09h41

Bonjour,

Non, aucun frais n'est facturé par EDF pour les particuliers souhaitant retourner au tarif réglementé.

FARBOS  -  Le 8 décembre 2014 à 20h51

GAZ: J'ai un C.A.R. de 31.000kwh/an avec un tarif réglementé. Il m'est proposé de changer de fournisseur pour un tarif inférieur à prix fixe annuel.
Question: Me serait t'il possible de revenir au tarif réglementé, si les conditions tarifaires redevenaient plus intéressantes.
Si votre réponse est non, pourquoi la réversibilité n'est-elle pas possible?
Merci pour votre information.

Merci pour votre réponse.

JeChange  -  Le 30 décembre 2014 à 13h59

Bonjour,

la réversibilité est toujours possible, sans frais ni pénalités.

Cordialement,

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