La réforme du crédit publiée au Journal Officiel

Le 2 juillet 2010, la réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal Officiel. A l'origine de cette loi, nous retrouvons Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La ministre espère par le biais de cette réforme organiser la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur.

  • Publié le 28/07/2010 (mis à jour le 11/02/2019)
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A terme, l'objectif est de réduire les coûts pour le consommateur du crédit personnel. Cette réforme tend à protéger davantage le consommateur en situation de faiblesse face aux organismes financiers.

Ce que la loi prévoit pour le prêteur

  • Le prêteur n'est plus autorisé à refuser en garantie un autre contrat d'assurance, surtout si le contrat détient un niveau de garantie similaire au contrat d'assurance du groupe proposé par la banque. C'est pourquoi, le refus de la part du prêteur devra expressément être motivé. 
  • Le prêteur est dans l'impossibilité de modifier les conditions de taux prévues initialement dans l'offre en contrepartie de l'acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que celui proposé par ses soins.

crédit à la consommation et Loi Lagarde

Ce que prévoit la loi pour l'assureur

L'assureur est dans l'obligation d'informer le prêteur du non paiement de l'emprunteur de sa prime-d'assurance ou d'une quelconque identification substantielle du contrat d'assurance. Cela dans le but de protéger l'emprunteur de l'endettement.

L'entrée en vigueur de ces dispositions selon des modalités fixées par décret est à compter du premier jour du deuxième mois suivant suivant celui de la publication de la présente loi, c'est-à-dire début septembre 2010.

En attendant l'entrée en vigueur de cette loi, consultez les diverses offres proposées par les banques. La meilleure méthode est de les comparer entre elles et de choisir le meilleur taux.

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